Traduction de «arctic waters oil and gas advisory committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Arctic Waters Oil and Gas Advisory Committee
Comité consultatif pour le pétrole et le gaz des eaux de l'Arctique

Hudson Bay Oil and Gas Advisory Committee
Comité consultatif du pétrole et du gaz de la baie d'Hudson

An Act to amend the Canada Shipping Act and to amend the Arctic Waters Pollution Act, the Maritime Code Act and the Oil and Gas Production and Conservation Act in consequence thereof
Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et, en conséquence, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur le Code maritime et la Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Reiterates that the serious environmental concerns relating to the Arctic waters require special attention to ensure the environmental protection of the Arctic in relation to any offshore oil and gas operations, taking into account the risk of major accidents and the need for an effective response, as provided for in Directive 2013/30/EU; calls on EU and EEA member states, when assessing the financial capacity of offshore oil and gas operators pursuant to Article 4 of Directive 2013/30/EU, to assess the financial capacity of applicants to cover all liabilities potentially deriving from offshore oil and gas activities in the Arctic, including liability for environmental damage to the extent covered by the Environmental Liability Directive (2004/35/EC);
15. réaffirme que les problèmes environnementaux majeurs touchant les eaux arctiques requièrent une attention spéciale afin de garantir la protection environnementale de l'Arctique à l'égard de toute opération pétrolière et gazière en mer, en tenant compte du risque d'accidents majeurs et de la nécessité d'y apporter une réponse efficace, comme le prévoit la directive 2013/30/UE; invite l'Union et les États membres de l'EEE, lorsqu'ils évalueront la capacité financière des exploitants d'opérations pétrolières et gazières en mer conformément à l'article 4 de la directive 2013/30/UE, à évaluer la capacité financière des demandeurs à assumer toutes les responsabilités qui pourraient découler des opérations pétrolières et gazières en mer dans l'Arctique, y compris la responsabilité en cas de dommages environnementaux dans la mesure couverte par la directive sur la responsabilité environnementale (2004/35/CE);

16. Calls on the Commission, the EEAS and the Member States to encourage and actively promote the highest standards with regard to environmental safety in Arctic waters, and urges the EU and the EEA swiftly to implement Directive 2013/30/EU on the safety of offshore oil and gas operations; welcomes the implementation of the Agreement on Cooperation on Marine Oil Pollution, Preparedness and Response in the Arctic by the Arctic Council members and calls for the active engagement of European actors;
16. invite la Commission, le SEAE et les États membres à favoriser et promouvoir activement les normes les plus strictes de sûreté environnementale en ce qui concerne les eaux de l'Arctique; demande que l'Union et l'espace économique européen transposent rapidement la directive 2013/308/UE relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer; salue la mise en œuvre par les membres du Conseil arctique de l'accord de coopération en matière de préparation et d’intervention en cas de pollution marine par les hydrocarbures dans l’Arctique et plaide pour un engagement actif des acteurs européens;

The serious environmental concerns relating to the Arctic waters require special attention to ensure the environmental protection of the Arctic in relation to any offshore oil and gas operation, including exploration, taking into account the risk of major accidents and the need for effective response.
Les problèmes environnementaux majeurs touchant les eaux arctiques requièrent une attention spéciale afin de garantir la protection environnementale de l’Arctique à l’égard de toute opération pétrolière et gazière en mer, y compris d’exploration, en tenant compte du risque d’accidents majeurs et de la nécessité d’y apporter une réponse efficace.

3. The Commission shall promote high safety standards for offshore oil and gas operations at international level in relevant global and regional fora, including those relating to Arctic waters.
3. La Commission œuvre en faveur de normes de sécurité élevées pour les opérations pétrolières et gazières en mer à l’échelle internationale au sein des instances mondiales et régionales compétentes, notamment celles dont les travaux portent sur les eaux de l’Arctique.

The serious environmental concerns relating to the Arctic waters, require special attention to ensure the environmental protection of the Arctic in relation to any offshore oil and gas operations, including exploration, and taking into account the risk of major accidents and the need for effective response.
Les problèmes environnementaux majeurs touchant les eaux arctiques requièrent une attention spéciale afin de garantir la protection environnementale de l'Arctique à l'égard de toute opération pétrolière et gazière menée en mer, y compris d'exploration et en tenant compte du risque d'accidents majeurs et de la nécessité d'y apporter une réponse efficace.

112. Notes that the Arctic waters are a neighbouring marine environment of particular importance to the European Union, and that they play an important role in mitigating climate change; stresses that the serious environmental concerns relating to the Arctic waters require special attention to ensure the environmental protection of the Arctic in relation to any offshore oil and gas operations, including exploration, taking into account the risk of major accidents and the need for an effective response; encourages those Member States that are members of the Arctic Council actively to promote efforts to maintain the highest possible environmental safety standards in this vulnerable and unique ecosystem, inter alia through the creation of international instruments for the prevention of, preparedness for and response to, marine oil pollution in the Arctic, and, in particular, to actively propose policies for governments that cause them to refrain from authorising offshore oil and gas operations, including exploration, as long as an effective response to such accidents cannot be ensured;
112. fait observer que les eaux arctiques sont un milieu marin voisin revêtant une importance particulière pour l'Union et jouant un rôle important dans l'atténuation du changement climatique; souligne qu'une attention spéciale doit être accordée aux graves préoccupations que suscitent les eaux arctiques du point de vue de l'environnement, afin de garantir la protection de ces eaux lors de toute activité pétrolière et gazière offshore, y compris l'exploration, compte tenu des risques d'accidents de grande ampleur et de la nécessité d'y faire face efficacement; encourage les États membres faisant partie du Conseil de l'Arctique à soutenir vigoureusement les efforts visant à maintenir les normes les plus strictes possibles en matière de protection de l'environnement dans cet écosystème vulnérable et unique, notamment en mettant en place des instruments internationaux pour prévenir la pollution par le pétrole des eaux de l'Arctique, s'y préparer et y faire face et, plus particulièrement, de proposer résolument des mesures qui incitent les gouvernements à ne pas autoriser l'exploitation pétrolière et gazière offshore, y compris l'exploration, aussi longtemps que des moyens d'intervention efficaces en pareil cas ne peuvent être garantis.

27. Notes the increased activity surrounding the exploration of oil and gas fields in the Mediterranean and the Arctic; believes that the EU should promote the development of an international legal framework for the protection of the High Arctic, on lines similar to those already established for the Antarctic in the Antarctic Treaty and the Protocol on Environmental Protection; considers that for other parts of the Arctic which fall within the exclusive economic zones of EU Member States or EEA countries, there is an urgent need for the proposed regulation on the safety of offshore oil and gas to include drilling requirements which ensure that remote areas are not exposed to a higher risk than other areas and that extreme operating conditions, such as long-lasting darkness, icy conditions or deep water, are accurately reflected in the authorisation process;
27. fait observer l'activité accrue autour de l'exploration des gisements de pétrole et de gaz dans la mer Méditerranée et dans l'Arctique; estime que l'Union devrait promouvoir le développement d'un cadre juridique international pour la protection du Haut-Arctique, tel que celui qui a été établi pour l'Antarctique dans le traité sur l'Antarctique et le protocole sur la protection de l'environnement; estime urgent, pour les autres régions de l'Arctique dans les zones économiques exclusives des États membres de l'Union et de l'Espace économique européen (EEE), que la proposition de règlement relatif à la sécurisation des activités pétrolières et gazières en mer inclue des exigences de forage qui garantissent que les régions éloignées ne sont pas exposées à un risque plus élevé que les autres régions et que le processus d'autorisation rende précisément compte des conditions de fonctionnement extrêmes, telles que l'obscurité de longue durée, les conditions de gel ou d'eau profonde;

Sessional Paper No. 8527-362-28. by Mr. Collenette (Minister of Transport) Report of the Administrator of the Ship-source Oil Pollution Fund for the fiscal year ended March 31, 2000, pursuant to the Act to amend the Canada Shipping Act and to amend the Arctic Waters Pollution Prevention Act and the Oil and Gas Production and Conservation Act in consequence thereof, R.S. 1985, c. 6 (3rd Supp.), s. 84. Sessional Paper No. 8560-362-606-02 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport) by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage) Report of the Parks Canada Agency, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2000, pursuant to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, sbs. 34(1).
Document parlementaire n 8527-362-28. par M. Collenette (ministre des Transports) Rapport de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et, en conséquence, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et la Loi sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz, L.R. 1985, ch. 6 (3e suppl.), art. 84. Document parlementaire n 8560-362-606-02 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports) par M Copps (ministre du Patrimoine canadien) Rapport de l'Agence Parcs Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 34(1).