Traduction de «area and quota licensing system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

area and quota licensing system
système de permis par secteur et de contingents

Radio Licensing Policy for Limited Area Radio Systems
Politique de délivrance de licences visant les systèmes de radiocommunications desservant une zone restreinte

Radio Licensing Policy for Limited Area Fixed Radio Systems
Politique de délivrance de licences visant les systèmes fixes de radiocommunications desservant une zone restreinte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Perrault: We have heard from a witness from the University of British Columbia who participated in the design of the New Zealand quota licensing system.
Le sénateur Perrault: Un témoin de l'Université de la Colombie-Britannique qui a pris part à la conception du régime d'attribution de permis à quotas de la Nouvelle-Zélande nous en a parlé.

The Habitats Directive foresees the establishment of a strict protection regime for species and sub-species listed in Annex IV of the Directive and protection measures for species and sub-species listed in Annex V. Some of these measures are area-based (e.g. temporary or local prohibition of the taking of specimens in the wild and exploitation of certain populations, establishment of a system of licences for taking specimens or of quotas etc.).
La directive «Habitats» prévoit la mise en place d’un système de protection stricte pour les espèces et sous-espèces énumérées en son annexe IV et l’instauration de mesures de protection pour les espèces et sous-espèces énumérées en son annexe V. Certaines de ces mesures sont axées sur la zone (interdiction temporaire ou locale du prélèvement de spécimens dans la nature et de l’exploitation de certaines populations, instauration d’un système d’autorisations de prélèvement de spécimens ou de quotas, etc.).

The undertaking needs to complete and submit the quota application form available online in the ODS Licensing System.
L’entreprise doit compléter et présenter le formulaire de demande de quotas disponible en ligne dans le nouveau système d’autorisation ODS.

The quota application form will be available online as of 18 May 2015 in the ODS Licensing System.
Le formulaire de demande de quotas sera disponible en ligne à compter du 18 mai 2015 dans le nouveau système d’autorisation ODS.

Following the changeover from a quota system to a licensed system a few years ago, when the federal government spent about $300 million buying out the quota, and then farmers were able to pick up licences, provided they had contracts with companies, the crop size has more than doubled.
Lorsqu'on est passé d'un quota à un système de permis il y a quelques années, alors que le gouvernement fédéral a dépensé quelque 300 millions de dollars pour racheter les quotas, et que les producteurs de tabac qui avaient des contrats avec des cigarettiers ont pu obtenir des permis, la récolte a plus que doublé.

The undertaking needs to complete and submit the quota application form available online in the new ODS Licensing System.
L'entreprise doit compléter et présenter le formulaire de demande de quotas disponible en ligne dans le nouveau système d'autorisation ODS.

To ensure the proper management of the quota system, determine the monthly consumption of sugar and draw up supply balances, provision should be made for communications between approved undertakings and the Member States, on the one hand, and the Member States and the Commission on the other, covering stocks, the level of production and areas sown.
Afin d'assurer la bonne gestion du régime des quotas, de déterminer la consommation mensuelle de sucre et d'établir des bilans d'approvisionnement, il convient de prévoir un dispositif de communication, d'une part, entre les entreprises agréées et les États membres et, d'autre part, entre les États membres et la Commission.

The government has no business to decide on the implementation of a licensing system or on the merits of supervision of practices in this area of activity by Quebec.
Le gouvernement n'a pas à décider de l'implantation d'un système de licence ni du mérite d'un encadrement des pratiques de ce secteur d'activités par le Québec.

The mandate of your committee was to review the process of quota licensing on our coasts and to assess the economic, biological and especially the social effects of the present system of ITQs - that is, individual transferable quota licences.
Votre comité avait pour mandat d'examiner le système de permis à quotas sur nos côtes et d'évaluer les répercussions économiques, biologiques et surtout sociales du système actuel de quotas individuels transférables, les QIT.

The offer also provided for a switch- over to an export license system for 70% of the quota, which was hitherto all covered by an import license scheme.
L'offre prévoyait en outre la possibilité, pour les pays exportateurs, d'instaurer des certificats d'exportations couvrant 70% des licences d'importations dans le cadre du contingent.