To be clear, any committee has the right to initiate a study on the subject matter that applies to their policy area, including on the elements of Bill C-45, that the government should have included in a separate bill. Though, even then, those committees cannot report back to another committee.
Par souci de clarté, je précise que tout comité a le droit d'amorcer l'étude d'une question qui s'inscrit dans son champ de compétence, y compris les éléments du projet de loi C-45, que le gouvernement aurait dû présenter dans un projet de loi distinct, quoique, même là, le comité ne peut faire rapport à un autre comité.