Traduction de «areas whose eligibility » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

map of eligible areas
carte des régions assistées

eligible agricultural area
superficie éligible

eligible area
zone éligible

eligible area
zone admissible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- the criteria for defining the areas and horizontal priority topics which will be eligible outside the regions whose development is lagging behind.
- les critères pour la définition des zones et les thèmes prioritaires horizontaux qui seront éligibles en dehors des régions en retard de développement.

69. Voices its support for the measures taken to organise the management of the termination of the contracts of some 1 700 APAs in preparation for the end of the seventh parliamentary term and the beginning of the eighth parliamentary term, and in particular the implementation of APA-People; considers, however, that more administrative staff should have been assigned to APA recruitment in certain areas to ensure greater speed and efficiency; points out that staffing and technical resources were insufficient to avoid delays in the signing of contracts of assistants, interruption of contracts, and delays in the payment of expenses, allowances and hence salaries; acknowledges, nevertheless, that the process has improved significantly compared to 2009, while also noting that Parliament must persevere in its efforts to improve the speed and efficiency of its recruitment procedures; is concerned that no solution has been found for APAs whose rights have been undermined following the shortening of their contracts by at least one month as a result of early elections to Parliament; stresses the need to bring legislation regarding pension eligibility periods into line with the changes affecting the real parliamentary term;
69. exprime son soutien aux mesures prises pour organiser la gestion de la résiliation des contrats de quelque 1 700 assistants parlementaires accrédités en vue de la fin de la 7 législature et du début de la 8 , notamment l'application APA-People; considère néanmoins qu'il aurait été nécessaire de mettre davantage de personnel administratif à la disposition de certains des services chargés du recrutement des APA afin d'accélérer les procédures et d'en augmenter l'efficacité; souligne que les moyens personnels et techniques disponibles n'ont pas été suffisants pour éviter les retards dans la signature des contrats de plusieurs assistants, la rupture de certains contrats, ainsi que dans le paiement des indemnités et autres allocations et, par là même, des salaires; reconnaît néanmoins que la procédure s'est nettement améliorée par rapport à 2009, tout en faisant observer que le Parlement doit continuer à travailler afin d'améliorer la rapidité et la fluidité de ses procédures de recrutement; s'inquiète du fait qu'il ne soit pas proposé de solution aux APA qui ont vu leurs droits diminuer du fait du raccourcissement de la durée de leur contrat d'au moins un mois avant les élections européennes; souligne qu'il convient d'aligner la législation relative à la durée nécessaire pour bénéficier de droits à pension sur les changements du cycle parlementaire réel;

4. When programmes are established pursuant to paragraph 1(b), the Commission may, in agreement with the participants , propose that the geographical eligibility be extended to the whole NUTS level 2 territorial unit in whose area the NUTS level 3 territorial unit is located.
4. Lorsque des programmes sont établis conformément au paragraphe 1, point b), la Commission peut, en accord avec les participants , proposer que l'admissibilité géographique soit étendue à l'ensemble de l'unité territoriale de niveau NUTS 2 dans laquelle se trouve l'unité territoriale de niveau NUTS 3.

The criteria defining mountain areas and eligible specific areas stay the same, but those defining intermediate areas, whose eligibility for aid is currently based on socio-economic criteria as well, would be changed.
Si les critères définissant les zones de montagne et les zones spécifiques éligibles restent à l'identique, les critères définissant les zones intermédiaires, dont l'éligibilité aux aides est actuellement fondée également sur des critères socio-économiques, seraient modifiés.

(Return tabled) Question No. 250 Mr. Thomas Mulcair: With respect to newly implemented tax credits: (a) what was the anticipated cost of the public transit tax credit measure prior to its implementation and how many Canadian transit users, by urban centre, were expected to file for this credit; (b) since its inception, on an annual basis, what has been the cost of implementing the public transit tax credit and how many Canadian transit users, by urban centre, have filed for this credit; (c) what would be the costs of extending the public transit tax credit to users who pay for their transit on a basis other than with a monthly travel pass (i.e. on a daily or weekly basis, or by buying blocks of transit chits); (d) by what margin was transit ridership expected to increase with the implementation of this tax credit, by urban area and on an annual basis; (e) since the inception of this credit, how much has ridership increased or decreased, by urban area and on an annual basis; (f) what was the anticipated cost of the tax credit to promote physical fitness among children prior to its implementation; (g) how many Canadian families, by urban centre, were expected to file for this credit; (h) since its inception, on an annual basis, what has been the cost of implementing this tax credit; (i) how many Canadian families, by urban centre, have filed for this credit; (j) under existing regulations what length of time must a sports program be in operation for a family to be eligible for the tax credit; (k) what would be the costs of extending this credit to families who enroll children in sports programs whose duration is for two weeks or longer; and (l) since its implementation, what are the sports, by category that have most and least been utilized under this tax credit?
(Le document est déposé) Question n250 M. Thomas Mulcair: En ce qui concerne les crédits d’impôt mis en œuvre récemment: a) quel était le coût prévu du crédit d’impôt pour le transport en commun avant sa mise en œuvre et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun étaient prévus en faire la demande; b) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre du crédit d’impôt pour le transport en commun et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun ont demandé ce crédit; c) combien en coûterait-il pour faire bénéficier du crédit d’impôt pour le transport en commun les usagers qui paient leur déplacement autrement qu’avec un laissez-passer mensuel (c.-à-d. à la journée, à la semaine ou en achetant des carnets de coupons de transport); d) de quelle proportion l’achalandage du transport en commun était-il prévu augmenter avec la mise en œuvre de ce crédit d’impôt, selon le centre urbain et l’année; e) depuis l’entrée en vigueur du crédit, quelle a été la croissance ou la diminution de l’achalandage, par centre urbain et par année; f) quel était le coût prévu du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants avant sa mise en œuvre; g) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes étaient prévues en faire la demande; h) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre de ce crédit; i) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes ont demandé ce crédit; j) selon la réglementation actuelle, depuis combien de temps un programme sportif doit-il fonctionner pour qu’une famille soit admissible au crédit d’impôt; k) combien en coûterait-il pour rendre ce crédit accessible aux familles qui inscrivent des enfants dans des programmes sportifs d’une durée de deux semaines ou plus; l) depuis son entrée en vigueur, quels sont les sports, par catégorie, pour lesquels le crédit d’impôt a été le plus et le moins util ...

As regards the areas whose eligibility had expired, the Italian Government proposed confirming the eligibility of the areas already included on the map for the period 1995-96, except for certain changes made under Objective 2.
Relativement aux zones venues à échéance, le gouvernement italien a proposé de confirmer l'éligibilité des zones qui avaient déjà été comprises dans la carte relative à la période 1995-1996, à l'exception de certaines modifications faites dans le cadre de l'objectif 2.

Geographical areas whose population or area is significant, which meet the above criteria and are adjacent to an industrial area are also eligible.
Les zones géographiques, dont la population ou la superficie est significative, et qui répondent à ces critères et sont contiguës à une zone industrielle, sont également éligibles.

The INTERREG initiative must include eligible areas with special emphasis on border areas, islands and both mountain and non-mountain areas, such as the prefecture of Arta in Greece, whose omission from Annex I of the Commission’s communication is ill-considered.
Il est impératif que l'initiative Interreg inclue des régions éligibles tout en privilégiant en particulier les régions frontalières, insulaires, montagneuses et non montagneuses, comme le département Arta en Grèce, qui, à tort, est exclu de l’Annexe I de la communication de la Commission.

This decision relates to Objective 2 areas, certain areas not covered by the Objectives and the Abruzzi region, whose eligibility for the derogation under Article 92(3)(c) expired on 31 December 1996.
Cette décision concerne les zones de l'objectif 2, certaines zones hors objectif ainsi que la région Abruzzo dont l'éligibilité à la dérogation de l'article 92.3.c était venue à échéance le 31.12.96.

Interreg will apply to all regions covered by Objectives 1 (regions whose development is lagging behind), 2 (industrial conversion) and 5(b) (rural development) lying along the Community's internal and external borders and, to a lesser extent, the neighbouring cross-border areas not eligible under the above Objectives.
INTERREG s'appliquera à toutes les regions des objectifs 1 (retard de développement), 2 (reconversion industrielle) et 5b (développement rural), situées le long des frontières internes et externes de la Communauté, ainsi que, en moindre partie, les zones transfrontalières avoisinantes quoique non éligibles.