Traduction de «argue that until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

the defendant argues that the alleged damage cannot be assessed
la défenderesse invoque que le préjudice allégué n'est pas susceptible d'évaluation

to argue a case
contester | défendre un point de vue | discuter | invoquer un argument | prétendre | raisonner

argued policy options paper
document présentant, d'une manière argumentée, des options concernant la politique à suivre

advocate on consumer matters in production plants | speak for consumer matters in production plants | advocate for consumer matters in production plants | argue for consumer matters in production plants
faire valoir la perspective du consommateur dans des usines de production

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The plaintiff points out that it is not disputed that he did not know of the existence of the claim until 14 November 2012, and argues that he was deprived of his right to a fair hearing twice, in that he was never on notice of the original hearing held in Greece, and he was not notified of the existence of the 2009 Assessment act to appeal it, and that under Irish law the non-allowance of participation in proceedings and non-notification of a decision of the nature of the one in issue in the main proceedings renders that decision incapable of being enforced.
Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décision n’est pas susceptible d’exécution.

The Commission, backed by the Legal Service of Parliament, does not however agree with the position of the Council and maintains that Protocol No 4 only covers the period up to the end of the current financial perspective, until the end of 2013, and they therefore argue that Article 203 of the Euratom Treaty must provide the legal basis for the continuation thereafter of all three programmes.
La Commission, soutenue par le service juridique du Parlement, ne partage néanmoins pas la position du Conseil et maintient que le protocole nº 4 couvre uniquement la période qui s'achève à la fin des perspectives financières actuelles, c'est-à-dire fin 2013, et elle fait dès lors valoir que l'article 203 du traité Euratom doit constituer la base juridique pour la poursuite des trois programmes.

(C) Whereas the Dutch authorities argue that until mid-2008 the ICT market performed relatively well, with growth prospects both for ICT enterprises and their customer markets despite the structural changes in the global ICT market, in particular a delocalisation of production to China and India resulting in a decrease of the market share of OECD countries in total ICT trade from 88 % in 1996 to 56 % in 2006;
(C) considérant que les autorités néerlandaises affirment que jusqu'au milieu de l'année 2008, le marché des TIC était relativement performant et offrait des perspectives de croissance tant pour les entreprises que pour leurs marchés clients, et ce malgré les changements structurels intervenus sur le marché mondial des TIC, notamment la délocalisation de la production vers la Chine et l'Inde, avec pour conséquence une baisse de la part de marché des pays de l'OCDE dans le total du secteur des TIC, passée de 88 % en 1996 à 56 % en 2006;

Fourthly, even if the e-mail of 14 September 2009 did not constitute rejection of her complaint, the applicant argues that the application for legal aid suspended the time-limit for bringing the action until the date of the notification of the order of the President of the Tribunal granting legal aid, namely 10 March 2010, the date on which the time-limit began to run again.
En quatrième lieu, même dans l’hypothèse où le courriel du 14 septembre 2009 ne constituerait pas un rejet de sa réclamation, la requérante fait valoir que la demande d’aide judiciaire a suspendu le délai pour l’introduction du recours jusqu’à la date de notification de l’ordonnance du président du Tribunal accordant l’aide judiciaire, soit le 10 mars 2010, date à laquelle le délai a recommencé à courir.

(F) Whereas the Danish authorities argue that the closure of the Odense Steel Shipyards was unforeseen as heavy investments took place until 2009 and as it was one of the biggest and most modern shipyards in Europe that was known for designing and building innovative vessels that apply the newest technology in design and equipment;
(F) considérant que les autorités danoises affirment que la fermeture de l’entreprise Odense Steel Shipyards n’était pas prévisible compte tenu des gros investissements qui avaient été réalisés jusqu'en 2009 et étant donné que ce chantier comptait parmi les chantiers navals les plus gros et les plus modernes en Europe, connus pour la conception et la construction de navires innovants, utilisant les technologies les plus récentes pour la conception et les équipements;

Well, you might argue that there is not much democracy left in the European Union now, but there should at least be some degree of accountability, and I would argue that, on the eve of what may well be a fourth rejection of this Treaty, the one that kills it off for good, this Parliament should not install you as Commission President for the next five years until we have that result.
Ma foi, on pourrait dire qu’il ne reste plus beaucoup de démocratie dans l’Union européenne à l’heure actuelle, mais il faudrait au moins garder un certain degré de responsabilité, et je dirais qu’à la veille de ce qui pourrait bien être le quatrième rejet de ce traité, celui qui l’enterre une bonne fois pour toutes, ce Parlement ne devrait pas vous nommer à tête de la Commission pour les cinq prochaines années jusqu’à ce que les résultats soient connus.

However, it is sad that the British and the Americans are now trying to kill this embryonic agreement, arguing that, until the UN adopts a new resolution, they will object to inspectors going in the field because they want their mandate to be clarified.
Cependant, aujourd'hui, c'est déplorable que les Britanniques et les Américains tentent de saper cet embryon d'entente en disant: «Tant qu'il n'y aura pas de nouvelle résolution de l'ONU, nous nous objecterons à ce que des inspecteurs se rendent sur place.

The Commission might say that this does not tally with the system of proportionality and that the penalty is much too great. We are certainly not arguing for all payments of agricultural subsidies to a specific country to be suspended, however; what we are saying is that if things continuously go wrong in a certain sector, the Commission must be able to stop paying the money into the Member State’s account until the situation improves.
Nous ne plaidons cependant pas en faveur d'une suspension de tous les versements agricoles à un pays donné, nous disons simplement que, si les choses se passent constamment de travers dans un secteur, la Commission doit avoir la possibilité de ne pas verser l'argent sur le compte de l'État membre jusqu'à ce que la situation s'améliore.

Kurt Schelter (D) for the EPP group argued that on the agriculture question, we in the EU have argued ourselves into a difficult position, postponing reforms until after successive elections in the larger member states.
Kurt Schelter (D) a fait valoir au nom du groupe PPE que pour ce qui concerne la question de l'agriculture, nous avons, nous l'UE, utilisé des arguments qui nous ont placés dans une situation difficile, parce que nous avons ajourné les réformes jusqu'après la tenue des élections successives dans les grands États membres.

90. Until the ruling of the ECJ in Compagnie maritime belge(95) and the ruling of the CFI in Gencor(96) (see below), it might have been argued that a finding of collective dominance was based on the existence of economic links, in the sense of structural links, or other factors which could give rise to a connection between the undertakings concerned(97).
90. Jusqu'à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Compagnie Maritime Belge(95) et l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance dans l'affaire Gencor(96) (voir ci-dessous), on aurait pu arguer que la constatation d'une position dominante conjointe supposait l'existence de liens économiques, c'est-à-dire de liens structurels, ou d'autres facteurs de corrélation entre les entreprises concernées(97).