Traduction de «argument based on public policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

argument based on public policy | public policy argument
moyen d'ordre public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By way of justification for such an arrangement, the French Republic claims, as its principal argument, that French legislation makes a distinction between tax payers who are not in an objectively comparable situation and, in the alternative, puts forward a public interest argument, based on the need to collect taxes.
Pour justifier ce choix, la République française affirme à titre principal que la réglementation française distingue des contribuables qui ne seraient pas dans une situation objectivement comparable et, à titre subsidiaire, invoque un motif d’intérêt général fondé sur la nécessité d’assurer le recouvrement de l’impôt.

Our job as legislators is to bring forward sound public policy based on evidence, not a demonization of people, not on fearmongering, but to bring forward programs based on public policy and health facilities that actually save lives.
Notre travail comme législateurs est d'instaurer une politique publique efficace qui repose sur des faits, et non sur la diabolisation de gens et des campagnes de peur, et de mettre en place des programmes qui s'articulent autour de la politique publique et des établissements de santé qui sauvent vraiment des vies.

It is hoped that planned proposals for controls on psychotropic substances and synthetic ‘designer drugs’ within the framework of strong, well focused and evidence-based public health policies at EU and national level, particularly in the field of prevention, will follow a similar pattern.
L'on peut espérer que les contrôles qu'il est prévu de proposer, dans le cadre de politiques européennes et nationales de santé publique fortes, bien ciblées et fondées sur des données avérées, en particulier dans le domaine de la prévention, sur les substances psychotropes et les drogues de synthèse, suivront un modèle similaire.

Senator Austin's intervention was an argument based on public policy, as if revealing individual information would make a contribution to public policy.
Pour sa part, le sénateur Austin a présenté un argument fondé sur la politique officielle; comme si le dévoilement de renseignements personnels pouvait contribuer à la politique officielle.

Licence enforcement, server training, community- and workplace-based interventions, pricing policy (e.g. reducing “two-drinks-for-one” offers), coordination of public transport and closing times, advice by doctors or nurses in primary health care to people at risk, and treatment, are interventions that appear effective to prevent alcohol-related harm among adults and reduce the negative impact on the workplace.
Parmi les interventions susceptibles de prévenir efficacement les dommages liés à l'alcool chez les adultes et d'atténuer les incidences négatives sur le lieu de travail, figurent l'application des règles en matière de licence, la formation des serveurs, les actions menées au niveau local ou sur le lieu de travail, les politiques de prix (consistant, par exemple, à réduire les offres du type "deux verres pour le prix d'un"), la coordination des horaires des transports publics avec les heures de fermeture, les conseils donnés aux personnes en situation de risque par les médecins et les infirmières du secteur des soins de santé primaires et les traitements.

-The offender must not constitute a threat to the public (Germany) or there must be no counter-arguments based on a serious risk for society (Belgium); this condition is evaluated on the basis of the following criteria: possibilities for reintegrating the offender (Belgium), offender's personality (Belgium, Germany), offender's conduct during detention (Belgium, Spain, Finland, Greece, Italy), risk that offender will re-offend (Belgium, Germany), offender's attitude to victims (Belgium), seriousness of offence (Germany).
-le condamné ne doit pas présenter un danger pour le public (Allemagne) ou « absence de contre-indications impliquant un risque sérieux pour la société » (Belgique); cette condition est évaluée en tenant compte des critères suivants: possibilités de reclassement du condamné (Belgique), la personnalité du condamné (Belgique, Allemagne), le comportement du condamné pendant sa détention (Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Italie), le risque de voir l'intéressé commettre de nouvelles infractions (Belgique, Allemagne), l'attitude du condamné à l'égard des victimes (Belgique), la gravité du délit (Allemagne).

If that is so, then that cannot be the argument underlying the public policy of this government in bringing this bill forward.
Dans ce cas-là, ce ne peut être l'argument à la base de la politique du gouvernement qui a décidé de présenter le projet de loi.

The program will also continue to provide financial support for court challenges of federal statutes, practices and policies, under sections 15-equality-and 28-gender equality-of the Charter, or when an argument relating to section 27 of the Charter- multiculturalism-supports arguments based on section 15.
Il continuera également à apporter un appui financier aux contestations des lois, pratiques et politiques fédérales, aux termes de l'article 15, portant sur l'égalité, et de l'article 28, ayant trait à l'égalité des sexes, de la Charte, ou lorsqu'un argument ayant trait à l'article 27 de la Charte, se rapportant au multiculturalisme, vient appuyer les arguments basés sur l'article 15.

The program will also financially support challenges to federal statutes, practices and policies under sections 15 and 38 of the Charter or when an argument based on section 27 of the Charter confirms arguments based on section 15.
Il continuera également à apporter un appui financier en cas de contestation des lois, pratiques et politiques fédérales, aux termes des articles 15 et 38 de la Charte ou lorqu'un argument ayant trait à l'article 27 de la Charte vient appuyer les arguments basés sur l'article 15.

Understanding of the drugs phenomenon in the EU must be increased, not least to raise awareness among citizens, but also to expand the knowledge base for public policy. This should be achieved through the promotion of research and of exchanges of drug-related data.
La compréhension de ce phénomène au sein de l’Union européenne doit être améliorée, non seulement pour sensibiliser les citoyens, mais aussi pour élargir la base des connaissances servant aux politiques générales, via la promotion de l’étude et des échanges de données relatives aux drogues.