Traduction de «argument internationally would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Canada's ability to make this argument internationally would be significantly limited if Bill C-31 contained provisions through which refugees who have been resettled to Canada and granted permanent residence could have this legal status revoked, except in cases where it is demonstrated that the application for resettlement was obtained through a fraudulent claim, and here I would refer to Professor Audrey Macklin's testimony earlier on, vacation versus cessation— We're almost out of time, sir.
Le Canada éprouverait de la difficulté à présenter ce genre d’argument sur le plan international si le projet de loi C–31 contenait des dispositions aux termes desquelles les réfugiés qui se sont réinstallés au Canada et qui ont obtenu la résidence permanente pourraient voir leur statut révoqué, sauf dans les cas où il a été démontré que la réinstallation a été obtenue au moyen d’une déclaration frauduleuse. Je ferais allusion ici au témoignage antérieur de Mme Audrey Macklin portant sur l’annulation par rapport à la perte du statut.

Nor has Poland invoked any provision concerning compatibility with the internal market or provided any substantial arguments that would permit the Commission to consider this aid compatible.
En outre, les autorités polonaises ne se sont référées à aucune disposition relative à la compatibilité avec le marché intérieur ni n'ont présenté d'arguments pertinents qui auraient permis à la Commission de considérer l'aide en question comme compatible avec le marché intérieur.

My second observation is that the argument presented by Amnesty International would have more weight if the proposed process were similar to the one we have right now.
Ma deuxième observation a trait à l'argument présenté par Amnistie Internationale. Cet argument aurait plus de poids si le processus proposé était semblable à celui qui est déjà en place.

Having concluded that it could therefore not exclude the existence of State aid at that stage, in the absence of specific arguments or clear indications as to their compatibility with the internal market, the Commission also expressed doubts as to whether those measures could be considered compatible with the internal market under Article 106(2) or Article 107(3)(c) of the Treaty, in the event it would conclude that those measures qualify as State aid.
Après avoir conclu à l'impossibilité à ce stade d'exclure l'existence d'une aide d'État — en l'absence d'arguments concrets ou d'indices clairs en ce qui concerne leur compatibilité avec le marché intérieur —, la Commission a indiqué que, si elle devait conclure que les mesures en question peuvent être considérées comme une aide d'État, elle aurait des doutes sur le fait que ces mesures puissent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 106, paragraphe 2, ou à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.

Moreover, to support its argument that the extension of coverage via satellite would not have been more expensive than via the terrestrial platform, Astra referred to its internal cost study submitted together with the complaint, carried out in November 2008.
Ainsi, à l'appui de son argument selon lequel l'extension de la couverture via satellite n'aurait pas coûté plus cher que si elle avait été réalisée au moyen de la plate-forme terrestre, Astra renvoie à son étude interne sur les coûts, établie en novembre 2008 et présentée avec la plainte.

Following disclosure, the Union industry reiterated its arguments that steel prices based on publicly available information were not a suitable basis for comparison since the prices paid by smaller operators in the steel market would be above the international reference prices and also above the prices paid by the companies that were subject to the interim review investigation mentioned in recital 24 above.
Après avoir été informée, l'industrie de l'Union a réitéré ses arguments selon lesquels les cours internationaux de l'acier fondés sur les données publiées ne constituaient pas une base appropriée à des fins de comparaison, car les prix payés par les petits opérateurs sur le marché de l'acier seraient supérieurs aux prix de référence internationaux, et donc également supérieurs aux prix payés par les sociétés ayant fait l'objet de l'enquête de réexamen intermédiaire visée au considérant 24 ci-dessus.

90. Some arguments have been made in favour of an optional instrument, which would provide parties to a contract with a modern body of rules particularly adapted to cross-border contracts in the internal market.
90. Certains arguments ont été avancés en faveur de l'adoption d'un instrument optionnel qui proposerait aux parties à un contrat un ensemble modernisé de règles particulièrement adaptées aux contrats transfrontaliers dans le marché intérieur.

However, the argument that the Minister of Foreign Affairs and the department are the ones that conduct foreign policy in a way that the Minister of Public Safety does not seems to be a more convincing argument that would lead one toward the Department of Foreign Affairs and International Trade.
Cependant, l'argument selon lequel le ministre des Affaires étrangères et son ministère s'occupent des politiques étrangères, alors que le ministre de la Sécurité publique ne le fait pas, semble être un argument plus convaincant qui peut pousser à opter pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Becoming a party that doesn't cooperate internationally would, I think, undermine our credibility in putting forward forceful arguments on conservation and international cooperation.
Si nous devenions une partie qui ne coopérait pas au niveau international, cela minerait, je pense, notre crédibilité et nos arguments en faveur de la conservation et de la coopération internationales.

Were we to call upon your expertise to help us prepare ourselves for defending Canada's position that these waters are internal, might you provide us with some arguments that would be defensible internationally?
Si nous devions utiliser votre expertise pour nous préparer à défendre l'argument du Canada disant que ces eaux sont intérieures, pourriez-vous nous donner des pistes qui seraient défendables à l'échelle internationale?