As my contribution to this debate I would like, on behalf of my party, to point out some difficulties raised by the government's desire to put into effect through this bill international obligations arising from treaties Canada is party to, obligations the bill is intended to fulfil, as clause 3(2)(b) of the bill provides.
Comme contribution particulière à ce débat, j'aimerais, au nom de mon parti, soulever quelques difficultés suscitées par la volonté du gouvernement, par ce projet de loi, de mettre en oeuvre des obligations internationales découlant de traités auxquels le Canada est partie, des obligations que le projet de loi a pour objet de remplir, comme le stipule d'ailleurs l'alinéa 3(2)b) de ce projet de loi.