Vertaling van "armed parties must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

determine the points on which the parties must present further argument
déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation

Working Party on Conventional Arms Exports (Arms Trade Treaty)
groupe Exportations d'armes conventionnelles (Traité sur le commerce des armes)

CODUN Working Party | Working Party on Global Disarmament and Arms Control
Groupe Désarmement global et maîtrise des armements | Groupe CODUN

non-arm's-length transaction | NALT | related party transaction | self-dealing
transaction intéressée | opération avec lien de dépendance | opération privilégiée | opération sans concurrence | transaction entre institutions apparentées

arm's-length party
partie indépendante

Protocol of agreement on the integration of the armed forces of the two parties
Protocole d'accord sur l'intégration des forces armées des deux parties

Declaration of the States Parties to the Warsaw on Tactical Nuclear Arms in Europe
Déclaration des États parties au Traité de Varsovie sur les armes nucléaires tactiques en Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas the growing emergence of non-state actors, terrorist groups and other entities in armed conflicts poses challenges to the application of international humanitarian law; whereas all parties in a conflict, including state and non-state armed parties, must guarantee humanitarian actors the necessary access to assist vulnerable, conflict-affected civilian populations.
considérant que l'émergence croissante d'acteurs non étatiques, de groupes terroristes et d'autres entités dans les conflits armés pose des défis pour l'application du droit humanitaire international; que toutes les parties à un conflit, y compris les parties armées gouvernementales et non gouvernementales, doivent garantir aux acteurs humanitaires l'accès nécessaire pour aider les populations civiles vulnérables victimes de ce conflit.

H. whereas all parties in a conflict, including state and non-state armed parties, must guarantee humanitarian actors such access as is necessary for them to assist vulnerable, conflict-affected civilian populations;
H. considérant que toutes les parties à un conflit, y compris les forces armées gouvernementales et non gouvernementales, doivent garantir aux acteurs humanitaires l'accès nécessaire pour aider les populations civiles vulnérables victimes de ce conflit;

The principle of effective judicial protection of the rights which individuals derive from EU law, as reflected in Article 47 of the Charter, comprises various elements; in particular, the rights of the defence, the principle of equality of arms, the right of access to a tribunal and the right to be advised, defended and represented The principle of equality of arms, pursuant to which each party must be afforded a reasonable opportunity to present his case under conditions that do not place him at a substantial disadvantage vis-à-vis his opponent, applies in EU law to public law proceedings as well as civil proceedings
Le principe de protection juridictionnelle effective des droits que tirent les particuliers du droit de l’Union, tel que reflété à l’article 47 de la Charte, est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux, ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter . Le principe d’égalité des armes, conformément auquel chaque partie doit bénéficier d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire , s’applique en droit de l’Union tant en matière administrative que civile .

This House has been making very concrete demands of Haiti; political murders must be stopped; members of the ruling party must be compelled to uphold justice and maintain the law; the militias, the armed brigades and the so-called special brigades of the police must be disbanded and disarmed, and a start must be made on a national dialogue between the government and the opposition, so that the caravan of hope can reach its destination.
Les exigences du Parlement européen à l’égard d’Haïti sont déjà très concrètes. Les assassinats politiques doivent cesser, les membres du parti au pouvoir doivent être forcés à faire respecter la justice et à maintenir le droit, les milices, les brigades armées et celles que l’on appelle les brigades spéciales de la police doivent être dissoutes et désarmées et un dialogue national doit être instauré entre le gouvernement et l’opposition afin que cette caravane de l’espoir arrive à destination.

The use of weapons in any armed conflict must be proportional to the threat, must be necessary for effective self-defence, must not be directed at civilians or civilian objects, must respect the principle of civilian immunity, must be able to discriminate between civilian and military targets, must not cause unnecessary or aggravated suffering to combatants, must not affect states not party to the conflict, must not cause severe, widespread or long term damage to the environment, and must endeavour to avoid civilian infrastructure which is already operating at minimal efficiency (2300) This is, generally speaking, the framework with respect to the international humanitarian norms applicable to the exercise of the use of force, which leads me now to the eighth principle.
L'usage des armes dans tout conflit armé doit être proportionnel à la menace, doit être nécessaire pour se défendre, ne doit pas être dirigé contre des civils ou des biens civils, doit respecter le principe de l'immunité des civils, doit être capable de faire la distinction entre des cibles militaires et civils, ne doit pas causer des souffrances inutiles ou aggravées aux combattants, ne doit pas toucher des États non parties au conflit, ne doit pas causer à l'environnement des dommages graves, étendus ou à long terme et doit s'efforcer d'épargner l'infrastructure civile qui fonctionne déjà avec un minimum d'efficacité (2300) C'est là, en règle générale, le cadre de référence en ce qui a trait aux normes humanitaires internationales applicables à l'exercice du recours à la force, ce qui m'amène au huitième principe.

In addition, states parties who ratify the protocol will commit to taking all feasible measures to ensure that members of their armed forces under 18 do not take part in hostilities; and where persons under the age of 18 are recruited, joining the armed forces must be genuinely voluntary, done with parental consent and reliable proof of age and under circumstances where the recruit is aware of the duties involved with military service.
En outre, les pays signataires qui ratifient le protocole s'engagent à prendre toutes les mesures réalisables pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées âgés de moins de 18 ans ne prennent pas part à des hostilités; et si des personnes de moins de 18 ans sont recrutées, l'entrée dans les forces armées doit être vraiment volontaire, faite avec le consentement parental, sur présentation d'une preuve d'âge digne de foi et dans des circonstances où la recrue est consciente des fonctions qu'entraîne le service militaire.

Specific requirements must be imposed on the parties to the conflict and stated publicly, and armed force must be used until the parties formally agree to meet these requirements.
Des exigences précises doivent être adressées aux parties au conflit et formulées publiquement. L'emploi de la force armée doit être poursuivi jusqu'à ce que les parties acceptent formellement de s'y plier.