(3) Regulation (EC) No 1717/2006
needs to be brought into line with the judgment of the Court of Justice of the E
uropean Communities (Grand Chamber) of 20 May 2008 (Case C-91/05) establishing that measures to combat the proliferation, illicit use of
and access to small arms and light weapons may be implemented by the Community under its development policy, and thus under Regulation (EC) No
...[+++]1717/2006.
(3) Le règlement (CE) n° 1717/2006 doit être mis en conformité avec l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes (grande chambre) le 20 mai 2008 (Affaire C-91/05), établissant que les mesures visant à lutter contre la prolifération et l'utilisation illicite des armes légères et de petit calibre, ainsi que l’accès à celles-ci, peuvent être mises en œuvre par la Communauté dans le cadre de sa politique de développement, et donc du règlement (CE) n° 1717/2006.