Vertaling van "arms embargo imposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arms embargo | embargo on arms exports
embargo sur les armes | embargo sur les exportations d'armes

Consultations on the Implementation by the Government of the Federal Republic of Germany of the Arms Embargo against South Africa
Consultations sur l'application par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de l'embargo sur les livraisons d'armes à l'Afrique du Sud

Declaration of the International Seminar on the Implementation and Reinforcement of the Arms Embargo against South Africa
Déclaration du Séminaire international relatif à la mise en œuvre et au renforcement de l'embargo sur les armes à l'encontre de l'Afrique du Sud

Conference on the Arms Embargo against South Africa
Conférence sur l'embargo sur les fournitures d'armes à l'Afrique du Sud

arms embargo
embargo sur les armes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As such, Ocean Maritime Management Company, Limited contributed to activities prohibited by the resolutions, namely the arms embargo imposed by resolution 1718 (2006), as modified by resolution 1874 (2009), and contributed to the evasion of the measures imposed by these resolutions.
L'OMM a donc participé à des activités interdites aux termes des résolutions, à savoir l'embargo sur les armes imposé par la résolution 1718 (2006), telle que modifiée par la résolution 1874 (2009), et a contribué au contournement des mesures imposées par ces résolutions.

As such, Ocean Maritime Management Company, Limited contributed to activities prohibited by the resolutions, namely the arms embargo imposed by resolution 1718 (2006), as modified by resolution 1874 (2009), and contributed to the evasion of the measures imposed by these resolutions.
Elle a donc participé à des activités interdites aux termes des résolutions, à savoir l'embargo sur les armes imposé par la résolution 1718 (2006), modifiée par la résolution 1874 (2009), et a contribué au contournement des mesures ordonnées par ces résolutions.

Calls on the VP/HR to launch an initiative aimed at imposing an EU arms embargo against countries that are responsible for serious breaches of international humanitarian law, in particular as regards the deliberate targeting of civilian infrastructure; stresses the fact that the continued licensing of weapons sales to such countries represents a breach of Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008
invite la vice-présidente/haute représentante à lancer une initiative visant à imposer un embargo européen sur les armes aux pays qui sont responsables de violations graves du droit international humanitaire, eu égard notamment aux attaques ciblant délibérément des infrastructures civiles; souligne que le maintien de l'autorisation de la vente d'armes à de tels pays constitue une violation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008

for a military end-use as defined in Article 4(2) of this Regulation in a country subject to an arms embargo imposed by a decision or a common position adopted by the Council or a decision of the Organisation for Security and Cooperation in Europe or an arms embargo imposed by a binding resolution of the Security Council of the United Nations; or
à une utilisation finale militaire au sens de l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement dans un pays soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position commune adoptée par le Conseil, ou une décision adoptée par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ou soumis à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies; ou

for a military end-use as defined in Article 4(2) of this Regulation where the purchasing country or country of destination is subject to an arms embargo imposed by a decision or a common position adopted by the Council or a decision of the Organisation for Security and Cooperation in Europe or an arms embargo imposed by a binding resolution of the Security Council of the United Nations.
à une utilisation finale militaire, telle que définie à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement, si le pays acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position commune adoptée par le Conseil, ou une décision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ou soumis à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies.

for a military end-use as defined in Article 4(2) of this Regulation where the purchasing country or country of destination is subject to an arms embargo imposed by a decision or a common position adopted by the Council or a decision of the Organisation for Security and Cooperation in Europe or an arms embargo imposed by a binding resolution of the Security Council of the United Nations; or
à une utilisation finale militaire, telle que définie à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement, si le pays acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position commune adoptée par le Conseil, ou une décision adoptée par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ou soumis à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies; ou

for a military end-use as defined in Article 4(2) of this Regulation where the purchasing country or country of destination is subject to an arms embargo imposed by a decision or a common position adopted by the Council or a decision of the Organisation for Security and Cooperation in Europe or an arms embargo imposed by a binding resolution of the Security Council of the United Nations;
à une utilisation finale militaire, telle que définie à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement, si le pays acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position commune adoptée par le Conseil, ou une décision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ou soumis à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies;

2. An authorisation shall also be required for the export of dual-use items not listed in Annex I if the purchasing country or country of destination is subject to an arms embargo decided by a common position or joint action adopted by the Council or a decision of the OSCE or an arms embargo imposed by a binding resolution of the Security Council of the United Nations and if the exporter has been informed by the authorities referred to in paragraph 1 that the items in question are or may be intended, in their entirety or in part, for a military end-use.
2. L'exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l'annexe I est également soumise à autorisation si le pays acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes décidé dans une position commune ou une action commune adoptée par le Conseil de l'Union européenne, ou dans une décision de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies et si les autorités visées au paragraphe 1 ont informé l'exportateur que les produits en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à une utilisation finale militaire.