Vertaling van "arms exports believes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arms embargo | embargo on arms exports
embargo sur les armes | embargo sur les exportations d'armes

Working Party on Conventional Arms Exports (Arms Trade Treaty)
groupe Exportations d'armes conventionnelles (Traité sur le commerce des armes)

Arms Control and Arms Export Policy Division
Division Maîtrise des armements et Politique d'exportation d'armes

Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation. Summary of an international conference held in Ottawa, 19-21 June 1991 [ Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation ]
La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations. Compte rendu d'une conférence internationale qui a eu lieu à Ottawa les 19, 20 et 21 juin 1991 [ La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations ]

Sub-Committee on Arms Export of the Standing Committee on External Affairs and International Trade
Sous-comité de l'Exportation des armes du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce extérieur

Arms Export Control Act
Arms Export Control Act

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional#Arms and Dual-Use Goods and Technologies [ WA ]
Arrangement de Wassenaar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Recalls that the 28 EU Member States are still the world’s number two when it comes to both defence spending and arms exports; believes that this fact shows that the EU Member States and the Union still play a key role in global arms sales and defence procurement; considers a combined annual defence spending of 190 billion EUR an enormous amount of tax payer’s money; also recalls that numerous recent studies showed that the main problem lies in the fact that in many of the 28 EU Member States defence budgets are being spent in a very inefficient way leading to long delays, higher costs and in many cases to helicopters, fighter jets and other technology being not operational although brand new; stresses the need to deeply restructure the relationships between national defence administrations and defence industries and to introduce strict qualitative criteria for the output of procurement projects;
10. rappelle que les 28 États membres de l'Union européenne sont toujours au deuxième rang mondial en matière de dépenses consacrées à la défense et d'exportations d'armements; estime que ce fait démontre que les États membres de l'Union européenne et l'Union jouent toujours un rôle essentiel dans les ventes d'armements et les marchés publics de la défense au niveau mondial; considère qu'une dépense annuelle cumulée de 190 milliards d'EUR dans le domaine de la défense représente une énorme somme d'argent qui appartient aux contribuables; rappelle également que de nombreuses études récentes ont démontré que le principal problème résidait dans le fait que dans bon nombre des 28 États membres de l'Union, les budgets de défense sont dépensés de manière très inefficace, ce qui entraîne des retards importants, des coûts accrus et, dans de nombreux cas, le non-fonctionnement d'hélicoptères, d'avions de chasse et d'autres technologies alors qu'il s'agit de matériel flambant neuf; insiste sur la nécessité de restructurer en profondeur les relations entre les administrations nationales de défense et les entreprises du secteur de la défense et d'introduire des critères de qualité stricts pour les résultats des projets de marchés publics;

2. Finds it regrettable that developments in the last two years have shown that weapons sometimes end up in the hands of terrorists or repressive regimes or of countries where children might be recruited or used in hostilities, or of regimes which have dubious relations with international terrorism or an aggressive domestic and foreign policy, and believes it is therefore necessary to adopt effective arms export control regimes; condemns the use of arms with the aim of fuelling insecurity and armed conflicts internally and externally or of supporting internal repression, regional conflicts or grave violations of human rights and fundamental freedoms; also finds it regrettable that the illicit trade in arms continues to be a big and profitable business;
2. juge regrettable que les événements survenus ces deux dernières années aient montré que les armes finissent parfois entre les mains de terroristes, de régimes répressifs, de pays où les enfants sont susceptibles d'être enrôlés ou utilisés dans des hostilités, de régimes qui entretiennent des rapports troubles avec le terrorisme international ou qui mènent une politique intérieure ou extérieure agressive et estime qu'il est dès lors nécessaire d'adopter un régime efficace de contrôle des exportations d'armements; condamne l'utilisation d'armes dans le but d'alimenter l'insécurité et les conflits armés, tant internes qu'externes, ou de soutenir la répression interne, les conflits régionaux ou de graves violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales; déplore également que le commerce illicite des armes continue d'être une activité lucrative de grande ampleur;

44. Strongly believes that citizens and parliaments have the right to be informed in detail about the arms export decisions of their governments, given that they affect the security and wellbeing of their nation and of countries abroad, and in line with the interests of transparency and greater public scrutiny; calls for the reports to be kept public;
44. est convaincu que les citoyens et les parlements ont le droit d'être informés de manière détaillée des décisions d'exportation d'armements prises par leurs gouvernements, étant donné qu'elles ont des incidences sur la sécurité et le bien-être de leur nation et d'autres pays, et cela dans un souci de transparence et de contrôle public renforcé; demande que les rapports restent publics;

Non-listed dual-use items: the export of certain dual-use items not listed in Annex I may be subject to authorisation when there is reason to believe that they are intended for use in connection with a biological, chemical, nuclear weapons or ballistic missile weapons programme or for military use in countries subject to an arms embargo
Biens à double usage non listés: l’exportation de certains biens à double usage qui ne figurent pas dans l’annexe I peuvent dépendre d’une autorisation lorsqu’il y a des raisons de croire qu’ils sont prévus pour être utilisés en rapport avec un programme d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou de missiles balistiques ou pour être utilisés à des fins militaires dans des pays soumis à un embargo sur les armes

Member States shall deny permission to any aircraft to take off from, land in or overfly their territory, if they have information that provides reasonable grounds to believe that the aircraft contains items the supply, sale, transfer, or export of which is prohibited under this Decision, including the provision of armed mercenary personnel, except in the case of an emergency landing.
Les États membres interdisent à tout aéronef de décoller de leur territoire, de le survoler ou d'y atterrir s'ils disposent d'informations autorisant raisonnablement à penser qu'il y a à bord des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision, y compris des mercenaires armés, sauf en cas d'atterrissage d'urgence.

The export of certain dual-use items not in Annex I may be subject to authorisation when there is reason to believe that they are intended for use in connection with a biological, chemical, nuclear weapons or ballistic missile weapons programme or for use in violation of an arms embargo.
L’exportation de certains biens à double usage qui ne figurent pas dans l’annexe I peuvent dépendre d’une autorisation lorsqu’il y a des raisons de croire qu’ils sont prévus pour être utilisés en rapport avec un programme d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou de missiles balistiques ou pour être utilisés en violation d’un embargo sur les armes.

2. Member States shall deny permission to any aircraft to take off from, land in or overfly their territory, if they have information that provides reasonable grounds to believe that the aircraft contains items the supply, sale, transfer, or export of which is prohibited under this Decision, including the provision of armed mercenary personnel, except in the case of an emergency landing’.
2. Les États membres interdisent à tout aéronef de décoller de leur territoire, de le survoler ou d'y atterrir s'ils disposent d'informations autorisant raisonnablement à penser qu'il y a à bord des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision, y compris des mercenaires armés, sauf en cas d'atterrissage d'urgence».

50. Believes that making the EU Code of Conduct on Arms Exports legally binding will make a major contribution to reducing the suffering of women, by reducing the number of armed conflicts around the globe;
50. estime que le fait de rendre juridiquement contraignant le code de conduite de l'Union en matière d'exportation d'armements contribuera largement à réduire la souffrance des femmes, en limitant le nombre de conflits armés dans le monde;

2. Believes the report represents a significant step forward in Member State cooperation in the field of arms exports;
2. estime que le rapport marque un net progrès sur la voie de la coopération entre États membres en matière d'exportation d'armements;

25. Believes that all Member States should make provisions for parliamentary scrutiny of their arms export control policies and their export licensing decisions;
25. estime que tous les États membres devraient prévoir un examen parlementaire de leur politique de contrôle des exportations d'armements et de leurs décisions relatives aux licences d'exportation;