On October 22, 2002, the government sponsor of Bill C-10 in the Senate, Senator Mobina Jaffer, adopted the posture that was held in 1995 by the then Minister of Justice, Allan Rock, and the then Secretary of State for the Status of Women, Sheila Finestone.
Le 22 octobre2002, le sénateurMobinaJaffer a parrainé, au nom de gouvernement, le projet de loi C-10 au Sénat. À cette occasion, le sénateur a adopté la position qu'avaient retenue en 1995 le ministre de la Justice de l'époque, Allan Rock, et la secrétaire d'État à la condition féminine de l'époque, Sheila Finestone.