Vertaling van "arraigner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arraign [ arraigner ]
accuser

arraign | bring to justice
mettre en accusation | traduire en justice

arraignment | bill of indictment | charge | indictment
acte d'accusation

arraignment | committal for trial
décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment
interpellation [ présentation devant le tribunal | mise en accusation ]

arraign before the courts
traduire devant les tribunaux

arraignment
interpellation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The court shall keep a record of every arraignment and of proceedings subsequent to arraignment.
(2) Le tribunal tient un dossier de chaque interpellation de l’accusé et des procédures subséquentes à l’interpellation.

However, the 10th anniversary of the Statute’s entry into force does offer us now an opportunity to make a clear assessment of the role of the ICC and, in my view, the Court has, to its credit, stuck rigidly to its brief, eschewing mischievous prosecutions and seeking to arraign only the most serious tyrants.
Le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du statut nous offre aujourd’hui l’occasion d’évaluer clairement le rôle de la CPI et, à mon sens, la Cour a, c’est tout à son honneur, collé de manière rigide à la tâche qui lui a été assignée, en évitant les mauvaises poursuites et en tentant de traduire en justice uniquement les tyrans les plus sérieux.

Following the arrest of Morgan Tsvangirai last Sunday, it was not until Tuesday – yesterday – that he was arraigned before a court and given access to medical treatment.
Après l’arrestation de Morgan Tsvangirai, dimanche dernier, c’est seulement mardi - hier - qu’il a été traduit devant un tribunal et qu’il a pu bénéficier de soins médicaux.

The vessel has been escorted to port in St. John's and the captain will be arraigned this afternoon.
Le bateau a été escorté au port de St. John's et le capitaine sera amené devant la justice cet après-midi pour être inculpé.

2. As a consequence of the above-mention action, Mr Dupuis and twenty more radical militants and leaders were arraigned by the Italian judicial authorities and charged with offences under Article 110 of the Criminal Code and Article 73, paragraphs 4 and 6, of Presidential Decree 309/90, as stated in the order to proceed issued by the judge in charge of preliminary investigations at the Tribunal di Roma.
2. À la suite de l'action ci‑dessus décrite, M. Dupuis et vingt autres militants et meneurs radicaux ont été mis en examen par les autorités judiciaires italiennes et accusés, selon l'acte d'ouverture d'instance du juge chargé de l'enquête préliminaire près le tribunal de Rome, d'avoir commis des faits punissables en application de l'article 110 du Code pénal et de l'article 73, paragraphes 4 et 6, du décret présidentiel 309/90.

Commissioner Patten is there now, so let me ask the Commission what sanctions he has threatened to apply if the Russian Government continues to do nothing to resolve the conflict peacefully, if it is not prepared to engage in talks and to arraign those who are responsible for the violations of human rights.
Maintenant que le commissaire Patten est sur place, je demande à la Commission la chose suivante : de quelles sanctions a-t-il menacé la Russie, si son gouvernement continue à ne rien entreprendre pour en arriver à un résolution pacifique du conflit, s'il n'est pas prêt à entamer des discussions, s'il n'est pas prêt à traduire en justice les personnes qui se sont rendues responsables de violations des droits de l'homme.

I reiterate: in Italy, my movement is not currently arraigned on charges of racism and has never been convicted of racism in the past, and I therefore fiercely reject this accusation.
Je le répète : il n'y a eu et n'y a en Italie aucune procédure pour faits de racisme contre mon mouvement, et je m'inscris donc en faux contre cette accusation.

Conceivably, if it is decided that this is, indeed, a priori, a question of privilege, and that the privileges of the Senate have been offended, a person or persons will be arraigned before the bar of the Senate.
On peut concevoir que, s'il est décidé à priori qu'il y a matière à une question de privilège, et que les privilèges du Sénat ont été bafoués, une ou plusieurs personnes seront convoquées devant le Sénat.

Some 74 persons have been accused and only seven people have been arraigned before the tribunal because many of the accused are still in the former Yugoslavia, still unassailable, still inaccessible and cannot be brought to justice (1910 ) I would like to take this opportunity to invite the parliamentary secretary to elaborate some more on the answer which was given before and assure the House that the role of our observers is an important one, that they have achieved success in the former Yugoslavia and that there is now ongoing opportunity for peace in that region, including justice to be served by the international tribunal.
Environ 74 personnes ont été accusées, mais seulement sept ont été convoquées devant le tribunal, parce que de nombreux accusés se trouvent toujours dans l'ex-Yougoslavie et, comme ils restent insaisissables, on n'arrive pas à les faire comparaître en justice (1910) Je profite de l'occasion pour inviter le secrétaire parlementaire à compléter la réponse qui a déjà été fournie et à garantir à la Chambre que le rôle de nos observateurs est important, qu'ils ont réussi leur mission dans l'ex-Yougoslavie et qu'il y a maintenant une possibilité que la paix règne dans la région, et que la justice sera bien servie par le tribunal international.

As regards referrals to the Court, Greece and Italy were arraigned 14 times, and Belgium and France ten times.
Dans les affaires envoyées devant la Cour, nous trouvons la Grèce et l'Italie quatorze fois, la Belgique et la France dix fois.