Vertaling van "arrange a hearing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person with a hearing loss [ hearing-impaired person | hearing impaired person | aurally handicapped person | aurally handicapped | hearing impaired ]
personne ayant une déficience auditive [ personne avec une déficience auditive | handicapé auditif ]

Standard for Terminal Equipment, Terminal Systems, Network Protection Devices, Connection Arrangements and Hearing Aids Compatibility
Norme relative aux équipements terminaux aux systèmes terminaux, aux dispositifs de protection de réseau, aux dispositifs de connexion et aux appareils téléphoniques à combiné qui permettent le couplage avec des prothèses auditives

Certification Standard for Terminal Equipment, Systems, Network Protection Devices, Connection Arrangements and Hearing Aids Compatibility (CS) 03
Norme relative aux équipements terminaux, aux systèmes terminaux, aux dispositifs de protection de réseau, aux dispositifs de connexion et aux appareils téléphoniques à combiné qui permettent le couplage avec des prothèses auditives (NH) 03

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing
droit d'être entendu

arrange a booking
conclure un engagement

conduct a hearing
mener une enquête

fitness to plead | capacity to participate in a hearing
capacité de prendre part aux débats | aptitude à prendre part aux débats

right to a hearing
droit de se faire entendre

date of a hearing
date d'une audition

interim injunction judge | judge hearing applications for interim relief | judge hearing applications for provisional relief | judge hearing interim injunction proceedings | judge hearing the application for interim relief | judge in interlocutory proceedings | summary trial judge
juge des référés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the defendant was not served with the claim form, or, in the event of an oral hearing, was not summoned to that hearing, in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence; or
le formulaire de demande n'a pas été signifié ou notifié au défendeur ou, dans le cas d'une audience, lorsque le défendeur n'a pas été cité à comparaître, en temps utile et de manière à ce qu'il puisse préparer sa défense; ou

For the purpose of carrying out oral hearings, arrangements should be made so that the courts or tribunals that are competent in relation to the European Small Claims Procedure have access to appropriate distance communication technology with a view to ensuring the fairness of proceedings with regard to the particular circumstances of the case.
Aux fins de l'organisation des audiences, il convient de prendre des dispositions visant à faire en sorte que les juridictions qui sont compétentes en ce qui concerne la procédure européenne de règlement des petits litiges aient accès aux technologies de communication à distance appropriées, en vue de garantir l'équité de la procédure, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce.

Member States should lay down practical arrangements for the exercise by children of the right to be accompanied by the holder of parental responsibility during court hearings in which they are involved and concerning the conditions under which an accompanying person may be temporarily excluded from court hearings.
Les États membres devraient arrêter des modalités pratiques en ce qui concerne l'exercice par un enfant de son droit d'être accompagné par le titulaire de la responsabilité parentale pendant les audiences qui le concernent et les conditions dans lesquelles une personne accompagnant l'enfant peut être temporairement exclue de l'audience.

Subject to the power of the European Parliament pursuant to Article 226 TFEU, those arrangements shall cover, inter alia, access to information, including rules on the handling and protection of classified or otherwise confidential information, cooperation in hearings, as referred to in Article 45(4) of this Regulation, confidential oral discussions, reports, responding to questions, investigations and information on the selection procedure of the Chair, the Vice-Chair, and the four members referred to in Article 43(1)(b) of this Regulation.
Sous réserve des pouvoirs du Parlement européen en vertu de l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces accords portent, entre autres, sur l'accès aux informations, y compris pour ce qui est des règles relatives au traitement et à la protection d'informations classifiées ou confidentielles à d'autres titres, la coopération dans le cadre des auditions visées à l'article 45, paragraphe 4, du présent règlement, de discussions orales confidentielles, de rapports, de réponses à des questions et d'enquêtes, ainsi que sur l'information sur la procédure de sélection du président, du vice-président et des quatre membres visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), du présent règlement.

A few minutes before the start of the hearing, the parties' representatives are escorted by the court usher to the area to the rear of the courtroom to meet the judges hearing the case in order to settle arrangements for the conduct of the hearing.
Quelques minutes avant le début de l'audience, les représentants des parties sont introduits par l'huissier d'audience dans le local situé à l'arrière de la salle d'audience pour y être reçus par les juges de la formation de jugement en vue d'organiser le déroulement de l'audience.

If, for specific reasons (for example, if the Tribunal has summoned, to give evidence, a person who cannot express himself in the language of the case), one of the parties considers it essential that interpreters be present, for the whole hearing or for specific purposes, a reasoned request to that effect must be sent to the Tribunal as soon as the notice to attend the hearing is received, so that arrangements can be made for interpreters to be present.
Si la présence d'interprètes pour la totalité de l'audience ou pour certains besoins est considérée comme indispensable par une partie pour des raisons particulières (p. ex. si la comparution personnelle d'une partie qui ne peut pas s'exprimer en langue de procédure a été ordonnée par le Tribunal), une demande motivée en ce sens doit être adressée au Tribunal dès réception de la convocation à l'audience, pour que la présence d'interprètes puisse être organisée.

(a)the defendant was not served with the claim form, or, in the event of an oral hearing, was not summoned to that hearing, in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence; or
a)le formulaire de demande n'a pas été signifié ou notifié au défendeur ou, dans le cas d'une audience, lorsque le défendeur n'a pas été cité à comparaître, en temps utile et de manière à ce qu'il puisse préparer sa défense; ou

(c) the practical arrangements for the hearings provided for in Article 27.
c) les modalités des auditions prévues à l'article 27.

After undertaking all the necessary hearings, the Commission shall submit its conclusions regarding any changes to the existing arrangement in Article 1 points (1) and (2).
Après avoir procédé à toutes les auditions nécessaires, la Commission transmet ses conclusions quant à d'éventuelles modifications du système visé à l'article 1er, points 1 et 2.

After undertaking all the necessary hearings, especially of the coordinators, the Commission shall submit its conclusions regarding any changes to the existing arrangement.
Après avoir procédé à toutes les auditions nécessaires, et notamment à l'audition des coordonnateurs, la Commission transmet ses conclusions quant à d'éventuelles modifications du système existant.