The measure is claimed to have been put into effect before accession because the arrangement procedure was initiated on 8 March 2004 and, as the beneficiary submits, approved by the court on 29 April 2004, i.e. before the accession of the Slovak Republic to the European Union.
Selon lui, la mesure a été mise à exécution avant l'adhésion, étant donné que la procédure de concordat a été engagée le 8 mars 2004 et a, toujours selon lui, été approuvée par le tribunal le 29 avril 2004, soit avant l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne.