Traduction de «arrangement on guidelines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits | OECD Consensus
Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public | Consensus OCDE

Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits
Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

notes and references of the Arrangement on Guidelines
notes et références de l'Arrangement relatif à des lignes directrices

implement headquarter's guidelines into local operations | integrating headquarter's guidelines into local operations | incorporate headquarter's guidelines into local operations | integrate headquarter's guidelines into local operations
appliquer les directives du siège à des activités locales

create a brand guideline | creating a brand guidelines | create brand guidelines | produce brand guidelines
créer les lignes directrices d'une marque

manage archive user guidelines | oversee archive users guidelines | manage archive users guidelines | managing archive users guidelines
gérer les instructions à l'intention d'utilisateurs d'archives

Guidelines for Mutual Emergency Assistance Arrangements in connection with Nuclear Accident or Radiological Emergency
Directives sur les dispositions d'assistance mutuelle en cas d'accident nucléaire ou d'accident dû aux rayonnements

Guidelines for Administration of the Disaster Financial Assistance Arrangements
Lignes directrices concernant l'administration des accords d'aide financière en cas de catastrophe

Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty | R&R Guidelines | rescue and restructuring guidelines for State Aid
Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In assessing such aid, the Commission would have regard, in particular, to the OECD arrangement on guidelines for officially supported export credits.
En examinant ce type d'aide, la Commission tiendra compte notamment de l'arrangement OCDE concernant les lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

As Canada's official export credit agency, with the government of Canada as its stakeholder, the EDC is bound by certain international trade obligations. This includes the OECD's arrangement on guidelines for officially supported export credits.
À titre d'organisme officiel de crédit à l'exportation ayant le gouvernement du Canada comme partenaire, la SEE est liée par certaines obligations commerciales internationales, dont les dispositions de l'OCDE sur les directives s'appliquant aux crédits à l'exportation appuyés de façon officielle.

licence holders provide for appropriate on-site emergency procedures and arrangements, including severe accident management guidelines or equivalent arrangements, for responding effectively to accidents in order to prevent or mitigate their consequences.
les titulaires d'une autorisation prévoient des procédures et des plans d'urgence sur site appropriés, notamment des guides de gestion des accidents graves ou des dispositifs similaires, de manière à réagir efficacement en cas d'accident, afin d'en prévenir ou d'en atténuer les conséquences.

The licence holder should provide for procedures, guidelines and arrangements that address accidents including severe accidents, that could occur in all operational modes, including full power, shutdown and transitional states, ensuring consistency and continuity between all such procedures and arrangements, and ensuring that they are exercised, reviewed and updated.
Le titulaire de l'autorisation devrait prévoir des procédures, des lignes directrices et des mécanismes pour faire face aux accidents, y compris les accidents graves, qui sont susceptibles de se produire sous tous les états de fonctionnement, y compris à pleine puissance, à l'arrêt et dans les états intermédiaires, en assurant la cohérence et la continuité entre lesdits mécanismes et procédures et en veillant à ce qu'ils fassent l'objet d'exercices, de réexamens et d'actualisations.

State aids in the fisheries and aquaculture sector are examined within the framework of the Guidelines for the examination of State aids to fisheries and aquaculture (OJ C 229, 14.9.2004, p. 5) and Council Regulation (EC) No 2369/2002 of 20 December 2002 amending Regulation (EC) No 2792/1999 laying down the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries (OJ L 358, 31.12.2002, p. 49).
Les aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture sont examinées dans le cadre des lignes directrices pour l'examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture (JO C 229 du 14.9.2004, p. 5) du règlement (CE) no 2369/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 49).

The modification is a consequence of the amendments made within the OECD to the OECD's Arrangement on guidelines for officially supported export credits, which was incorporated into Community law by a Council Decision of 4 April 1978 and which since has been amended on several occasions.
Cette modification est une conséquence de celles que l'OCDE a apportées à l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public conclu dans le cadre de l'OCDE, qui a été intégré dans le droit communautaire par une décision du Conseil du 4 avril 1978, qui a été modifiée à plusieurs reprises depuis lors.

Export credit agencies are regulated by the World Trade Organization’s Subsidy and Countervail Measures Agreement, which limits the use of export credits as subsidies, and the Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits (the Consensus), a " gentleman’s agreement" among OECD members.
Les organismes de crédit à l’exportation (OCE) sont réglementés par l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’Organisation mondiale du commerce, lequel limite le recours au crédit à l’exportation comme subvention, et par l’Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (le Consensus), un « engagement d’honneur » entre les membres de l’OCDE.

In particular, the Commission has decided, on the basis of a comprehensive analysis of developments in the economic and legal framework of these arrangements, to define new guidelines to ensure preferential arrangements work smoothly thanks to better management and better control of preferential origin, which may include revamping the relevant procedures.
La Commission a décidé, notamment, de définir, à partir d'une analyse approfondie de l'évolution du contexte économique et juridique de ces régimes, de nouvelles orientations pour assurer le fonctionnement optimal des régimes préférentiels via une meilleure gestion et un meilleur contrôle de l'origine préférentielle ; ceci pouvant aller jusqu'à une redéfinition des procédures à appliquer en la matière.

The Council adopted a Decision on amendments to the OECD Arrangement on Guidelines in the field of Officially Supported Export Credits (these amendments concern the application by the EU of a number of measures drawn up by the Participants to the OECD Arrangement with respect in particular to future work (Annex IX) and the implementation of provisions already approved (Annex X – rules for implementation of the Schaerer package).
Le Conseil a adopté une décision concernant certaines modifications de l'arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (ces modifications concernent l'application par l'UE d'une série de mesures élaborées par les participants à l'arrangement de l'OCDE concernant notamment les travaux futurs (Annexe IX) et la mise en oeuvre de certaines dispositions déjà agréées (Annexe X - "Modalités d'application de la solution globale Schaerer").