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Traduction de «arrangement quebec received » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Regulation authorizing the Office de la construction du Québec to use part of the moneys received as contributions for social benefits for its administration

Règlement sur l'utilisation d'une partie des sommes perçues à titre d'avantages sociaux pour l'administration de l'Office de la construction du Québec


Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of the interest from funds kept in trust for union and employer dues received from employers of the construction industry

Règlement sur l'utilisation des intérêts des fonds gardés en fidéicommis pour les cotisations syndicales et patronales reçues des employeurs de l'industrie de la construction par l'Office de la construction du Québec
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Quebec government is currently satisfied with the AIDA arrangement, because the province continues to manage its own program and the moneys received were used to lower participants' contributions.

Le gouvernement du Québec est satisfait présentement du règlement de l'ACRA, car le gouvernement du Québec continue de gérer son programme et les sommes reçues ont servi à diminuer les primes des cotisants.


Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement the government made ...[+++]

Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-il partie de l’entente conclue avec lui; ii) la juge Charron p ...[+++]


How could he approve an arrangement that will see Alberta receive more money per capita than Quebec, when it is in Quebec that the manufacturing and forestry sectors are the hardest hit?

Comment a-t-il pu accepter un arrangement qui ferait en sorte que l'Alberta reçoive plus par habitant que le Québec, alors que c'est au Québec que la crise sévit le plus durement dans les secteurs manufacturier et forestier?


Under this arrangement Quebec received $90 million to spend on settlement in that province.

En vertu de cet accord, le Québec reçoit 90 millions de dollars pour l'établissement des immigrants.


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Mr. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Mr. Speaker, could the President of the Treasury Board clarify the financial assistance received by Quebec from the Government of Canada, under the disaster financial assistance arrangements?

M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Monsieur le Président, est-ce que le président du Conseil du Trésor peut clarifier la question de l'aide financière que le Québec a reçue du gouvernement du Canada en vertu des accords d'aide financière en cas de catastrophes naturelles?




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Date index: 2022-10-15
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