Vertaling van "arrangement shall cease " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

the powers of the outgoing Parliament shall cease
le Parlement sortant cesse d'être en fonction

the provisions of this Arrangement shall not affect the rights and obligations of ...
les dispositions du présent Arrangement ne modifient en rien les droits et les obligations ...

the arrangements shall be discharged
le régime est apuré

after they have ceased to hold office,they shall continue to enjoy immunity
immunité après la cessation de fonctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notwithstanding the provisions of the preceding sentence, from such time that contributions have been made to the Roth IRA or similar plan or arrangement, by or for the benefit of a resident of the other Contracting State (other than rollover contributions from a Roth IRA or similar plan or arrangement described in the previous sentence that is a pension within the meaning of this subparagraph), to the extent of accretions from such time, such Roth IRA or similar plan or arrangement shall cease to be considered a pension for purposes of the provisions of this Article.
Nonobstant les dispositions de la phrase précédente, à compter de la date à laquelle des cotisations ont été versées dans un Roth IRA ou dans un régime ou arrangement analogue par un résident de l’autre État contractant ou à son profit (autre que des cotisations renouvelables d’un Roth IRA ou d’un régime ou arrangement analogue décrit dans la phrase précédente qui est une pension au sens du présent alinéa), jusqu’à concurrence des augmentations à compter de cette date, ce Roth IRA ou régime ou arrangement analogue cesse d’être considéré comme une pension aux fins des dispositions du présent article.

5. Where an approval authority which has granted an EU type-approval establishes that the arrangements referred to in paragraph 1 are not being applied, deviate significantly from the arrangements agreed as referred to in paragraph 1, have ceased to be applied or are no longer considered to be adequate, even though production is continuing, it shall either take the necessary measures to ensure that the procedure for conformity of production is followed correctly, or shall withdraw the EU type-approval.
5. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type constate que les dispositions visées au paragraphe 1 ne sont pas appliquées, s'écartent sensiblement des dispositions convenues telles que visées au paragraphe 1, ne sont plus appliquées ou ne sont plus jugées adéquates, bien que la production continue, elle prend les mesures nécessaires pour garantir que la procédure en matière de conformité de la production est correctement suivie ou procède au retrait de la réception UE par type.

Whereas the arrangements set out in the former exchanges of letters, being those of December 8 and 10, 1959, November 7 and 30, 1961, March 9, 1973 and November 10, 1977, shall cease to have effect on December 1, 1995, except in respect of claims for benefit approved under those arrangements prior to that date;
Attendu que les arrangements énoncés dans les anciens échanges de lettres, soit celles des 8 et 10 décembre 1959, 7 et 30 novembre 1961, 9 mars 1973 et 10 novembre 1977 seront inopérants à compter du 1 décembre 1995, sauf en ce qui a trait aux demandes de prestation approuvées aux termes de ces arrangements avant cette date;

This Arrangement shall cease to apply six months after the date of such notification.
Le présent arrangement cesse d'être applicable six mois après la date de cette notification.

(b) may, within that period of thirty days, elect to continue to be a participant under this Part after the expiry of that period, and shall, if on ceasing to be so employed, or on ceasing to be required to contribute to the Retirement Compensation Arrangements Account by section 8 or 9 of the Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 1, he or she is entitled to an immediate annuity or an immediate annual allowance — or to an immediate benefit or an immediate allowance under Part I of those regulations — be deemed so to have elected within that period to continue to be a participant under this Part after the expiry of that period.
b) peut, dans ce délai de trente jours, choisir de demeurer participant selon la présente partie après l’expiration de ce délai, et si, au moment où elle cesse d’être ainsi employée ou au moment où elle cesse d’être astreinte à contribuer au compte de régimes compensatoires par les articles 8 ou 9 du Règlement n 1 sur le régime compensatoire, elle a droit à une pension immédiate ou à une allocation annuelle immédiate, ou à une prestation immédiate ou à une allocation immédiate au titre de la partie I de ce règlement, elle sera censée avoir ainsi choisi dans ce délai de demeurer participant selon la présente partie après l’expiration de ce délai.

52 (1) If the basic benefit of an elective participant who, on ceasing to be employed in the public service, or on ceasing to be required to contribute to the Retirement Compensation Arrangements Account by section 8 or 9 of the Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 1, was entitled to an immediate annuity or an immediate annual allowance — or to an immediate benefit or an immediate allowance under Part I of those regulations — exceeds ten thousand dollars, the amount of the basic benefit shall, if the participant so elects, be reduced to ten thousand dollars.
52 (1) Lorsque la prestation de base d’un participant volontaire qui, au moment où il a cessé d’être employé dans la fonction publique ou au moment où il cesse d’être astreint à contribuer au compte de régimes compensatoires par les articles 8 ou 9 du Règlement n 1 sur le régime compensatoire, avait droit à une pension immédiate ou à une allocation annuelle immédiate, ou à une prestation immédiate ou à une allocation immédiate au titre de la partie I de ce règlement, dépasse dix mille dollars, le montant de la prestation de base doit, si le participant opte en ce sens, être ramené à dix mille dollars.

(2) Where a corporation formed at a particular time by the amalgamation or merger of, or by a plan of arrangement or other corporate reorganization in respect of, 2 or more corporations is at the particular time not resident in Canada, a predecessor that was immediately before the particular timeresident in Canada shall be deemed to have ceased to be resident in Canada immediately before the particular time.
(2) Lorsqu’une société issue, à un moment donné, de la fusion ou de l’unification de plusieurs sociétés, ou de la mise sur pied d’un arrangement ou autre réorganisation les concernant, ne réside pas alors au Canada, toute société remplacée qui résidait au Canada immédiatement avant ce moment est réputée avoir cessé d’y résider immédiatement avant le moment donné.

5. When an approval authority which has granted an EU type-approval establishes that the arrangements referred to in paragraphs 1 and 2 are not being applied, deviate significantly from the arrangements and control plans agreed, have ceased to be applied or are no longer considered to be adequate, even though production is continued, it shall take the necessary measures to ensure that the procedure for conformity of production is followed correctly or shall withdraw the type-approval.
5. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type constate que les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas appliquées, s'écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle convenus, ne sont plus appliquées ou ne sont plus jugées adéquates, bien que la production n'ait pas pris fin, elle prend les mesures nécessaires afin de garantir que la procédure en matière de conformité de la production est correctement suivie ou procède au retrait de la réception par type.

2. The practical arrangements made pursuant to paragraph 1 shall cease to apply pursuant to a later judgment by the courts of the Member State having jurisdiction as to the substance of the matter.
2. Les modalités pratiques arrêtées conformément au paragraphe 1 cessent d'être applicables en exécution de la décision ultérieure rendue par les juridictions de l'État membre compétentes pour connaître du fond.

The laws and administrative provisions of the Member States which concern the Statute for Members of the European Parliament shall cease to apply, without prejudice to the transitional arrangements provided for in Article 2 of Annex 1.
Les dispositions juridiques et administratives des États membres relatives au statut des députés au Parlement européen sont abrogées, sous réserve du régime transitoire prévu à l'article 2 de l'annexe 1.