Vertaling van "arrangement the federal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Income Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, the Old Age Security Act, the Public Utilities Income Tax Transfer Act, the War Veterans Allowance Act and a
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement post-secondaire et de santé, la Loi sur la sécurité de la vieill

An Act to amend the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Unemployment Insurance Act, 1971, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal-Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 et certain related Acts
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'e

An Act to amend the Canada Pension Plan, the Unemployment Insurance Act and the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'assurance-chômage et la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé

Arrangement between the Governments of the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, Spain, the French Republic, the Kingdom of the Netherlands and the Kingdom of Great Britain and Northern Ireland concerning the Airbus Programme
Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de l'Espagne, de la République française, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au programme Airbus

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

arrange the enamel | produce the enamel | arrange the coating, laminate or paint | prepare the enamel
préparer un émail

A rare epithelial tumor of the stomach, defined histopathologically as keratinizing cell masses with pearl formation, mosaic pattern of cell arrangement, intercellular bridges and high concentrations of sulphydryl or disulphide bonds, arising directl
carcinome épidermoïde gastrique

arrange engine on test stand | arrange the positioning of engines on test stands | ensure the positioning of engines on test stands | position engine on test stand
placer un moteur sur un banc d’essai

arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan
déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 34(1)Footnote and section 43 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977Footnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations prescribing a tax for the purposes of paragraph (c) of the definition “provincial tax or fee” in subsection 34(1) of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977.
Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 34(1)Note de bas de page et de l’article 43 de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santéNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement prescrivant une taxe pour l’application de l’alinéa c) de la définition de « taxe ou droit provincial » au paragraphe 34(1) de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé, ci-après.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 43 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977Footnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the payments or contributions that may be made under Parts III, VI and VII of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977, in respect of Fiscal Years beginning on or after April 1, 1987.
Sur avis du ministre des Finances et en vertu de l’article 43 de la Loi sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé de 1977Note de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les paiements ou les contributions prévus par les parties III, VI et VII de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé à l’égard des années financières commençant le 1 avril 1987 ou après cette date, ci-après.

(2) A reference in any Act, regulation, agreement or other instrument to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act is, except where the context otherwise requires, deemed to be a reference to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act.
(2) Dans les lois fédérales, leurs textes d’application ainsi que dans tout accord ou tout autre document, la mention de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé vaut mention, sauf indication contraire du contexte, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

BE || Broadly compliant || Durable correction of the excessive deficit in 2013 || Some deviation from the adjustment path towards the MTO || Limited progress || Limited action: Explicit coordination arrangements between federal and sub-federal levels
BE || Globalement conforme || Correction durable du déficit excessif en 2013 || Écart par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’OMT || Progrès limités || Action limitée: accords de coordination explicites entre le niveau fédéral et les entités fédérées

3. In Article 2(2) the terms "For Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the former Yugoslav Republic of Macedonia and the Federal Republic of Yugoslavia, the entitlement to benefit from the preferential arrangements introduced by Article 1 shall equally be subject to their readiness to engage" are replaced by the following: "Entitlement to benefit from the preferential arrangements introduced by Article 1 shall also be subject to the readiness of the beneficiary countries to engage".
3) À l'article 2, paragraphe 2, la mention "L'octroi du bénéfice des régimes préférentiels prévus à l'article 1er à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la République fédérale de Yougoslavie est également subordonné à leur volonté de s'engager" est remplacée par "L'octroi du bénéfice des régimes préférentiels instaurés par l'article 1er est également subordonné à la volonté des pays bénéficiaires de s'engager".

Sessional Paper No. 8560-352-212H (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources Development) by Mr. Pettigrew (Minister of Human Resources Development) Report on Federal and Provincial Support to Post-Secondary Education in Canada for the fiscal year ended March 31, 1996, pursuant to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, R.S. 1985, c. F-8, sbs. 21(1).
Document parlementaire n 8560-352-212H (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines) par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines) Aide fédérale et provinciale à l'enseignement postsecondaire au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, L.R. 1985, ch. F-8, par. 21(1).

Sessional Paper No. 8560-352-212B (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources Development) By Mr. Young (Minister of Human Resources Development) Report on Federal and Provincial Support to Post-Secondary Education in Canada for the fiscal year ended March 31, 1995, pursuant to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, R.S. 1985, c. F-8, sbs. 21(1).
Document parlementaire n 8560-352-212B (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines) par M. Young (ministre du Développement des ressources humaines) Rapport sur l'Aide fédérale et provinciale à l'enseignement postsecondaire au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, L.R. 1985, ch. F-8, par. 21(1).

1. Where the verification procedure referred to in Article 29 or where information available to the competent authorities of the Community indicates that the provisions of this Chapter are being contravened, the said authorities shall request the Russian Federation to carry out appropriate enquiries or arrange for such enquiries to be carried out concerning operations which are or appear to be in contravention of the provisions of this Chapter.
1. Lorsque la procédure de vérification visée à l’article 29 ou des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté indiquent que les dispositions du présent chapitre sont transgressées, lesdites autorités demandent à la Fédération de Russie de mener les enquêtes nécessaires ou de faire en sorte que de telles enquêtes soient menées pour les opérations contrevenant ou paraissant contrevenir aux dispositions du présent chapitre.

Whereas concessions for certain products in the pigmeat sector were granted under Commission Regulation (EEC) No 2698/93 of 30 September 1993 laying down detailed rules for the application in the pigmeat sector of the arrangements provided for in the Interim Agreements between the European Economic Community and the Republic of Poland, the Republic of Hungary and the former Czech and Slovak Federal Republic (4), as last amended by Regulation (EC) No 2416/95 (5), and Commission Regulation (EC) No 1590/94 of 30 June 1994 laying down detailed rules for the application in the pigmeat sector of the arrangements provided for in the Interim Agreement between the Community and Bulgaria and Romania (6), as last amended by Regulation (EC) No 2252/95 (7);
considérant que des concessions pour le secteur de la viande de porc concernant certains produits ont été accordées dans le cadre du règlement (CEE) n° 2698/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2416/95 (5), et du règlement (CE) n° 1590/94 de la Commission, du 30 juin 1994, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie d'autre part (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2252/95 (7);

Whereas Regulation (EEC) No 3125/92 partly suspends the administration of the import arrangements laid down in the 1981 Agreement between the Community and the Socialist Federal Republic of Yugoslavia on trade in the sheepmeat and goatmeat sector (2) and of the 1990 Adjustment Agreement (3) and provides, on a temporary basis, for the exclusive administration of the arrangements by the Community, with the quantities agreed in that Agreement being distributed among the new Republics created from that Republic; whereas Article 3 of Regulation (EEC) No 3125/92 provides that detailed rules are to be adopted for this new administration;
considérant que le règlement (CEE) no 3125/92 suspend partiellement la gestion du régime d'importation prévu par l'accord de 1981 entre la Communauté et la république socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine (2) et de l'accord d'adaptation de 1990 (3) et établit une gestion provisoire par la Communauté seule avec une répartition des quantités convenues dans cet accord parmi les nouvelles républiques issues de cette république; que l'article 3 du règlement (CEE) no 3125/92 prévoit des modalités d'application de cette nouvelle gestion;