Traduction de «arrangements for automatic dismantlement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrangements for automatic dismantlement
régime de démantèlement automatique

automatic dismantling of negative monetary gaps
démantèlement automatique des écarts monétaires | démantèlement automatique des écarts monétaires négatifs

automatic dismantlement of negative monetary compensatory amounts
démantèlement automatique des montants compensatoires monétaires négatifs

automatic data access arrangement
dispositif d'accès automatique aux données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, the EU provisions will also ensure that the reported information on cross-border arrangements is automatically exchanged between Member States.
En outre, les dispositions de l'Union garantiront également que les informations communiquées concernant les dispositifs transfrontières sont automatiquement échangées entre les États membres.

1. Any investigation or temporary withdrawal procedure initiated and not terminated under Regulation (EC) No 732/2008 shall be reinitiated automatically under this Regulation, except in respect of a beneficiary country of the special incentive arrangement for sustainable development and good governance under that Regulation if the investigation concerns only the benefits granted under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance.
1. Toute enquête ou procédure de retrait temporaire ouverte en application du règlement (CE) no 732/2008 et non encore terminée est automatiquement rouverte conformément au présent règlement, sauf dans le cas d’un pays bénéficiaire du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance en vertu dudit règlement si l’enquête ne porte que sur les bénéfices accordés au titre dudit régime spécial d’encouragement.

In January 2005, following a transitional phase of about a decade, a 40-year old system of quotas for textiles and clothing (the "multifibre arrangements") was dismantled under WTO rules.
En janvier 2005, après une période transitoire de pratiquement dix ans, le système des quotas pour les produits textiles et les vêtements («l’accord multifibres»), vieux de quarante ans, a été démantelé conformément aux règles de l’OMC.

(5) The possibility that the provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy should not apply to provisions of mandatory automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements in order not to reduce the effectiveness of these exchanges.
(5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d’informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l’ordre public ne devrait pas s’appliquer aux dispositions concernant l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert.

The Members undertake to arrange the dismantling of Euro-Argo ERIC and to finance the relevant costs in proportion to their voting rights at the time of dissolution without prejudice to Article 13.
Les membres s'engagent à procéder au démantèlement de l'ERIC Euro-Argo et à en supporter les coûts à proportion de leurs droits de vote au moment de la dissolution et sans préjudice de l'article 13.

The EU’s commitment cannot and should not decrease in the belief that everything will now arrange itself automatically.
L’Union européenne ne peut pas et ne doit pas relâcher son engagement en pensant que tout va s’arranger automatiquement.

Where the law of a Member State requires all cooperatives, or a certain type of them, covered by the law of that State to join a legally authorised external body and to submit to a specific system of auditing carried out by that body, the arrangements shall automatically apply to an SCE with its registered office in that Member State provided that this body meets the requirements of Directive 84/253/EEC.
Dès lors que le droit d'un État membre fait obligation à l'ensemble des sociétés coopératives, ou à un certain type de sociétés coopératives, relevant du droit de cet État d'adhérer à un organisme extérieur légalement habilité et de se soumettre à un mode spécifique de révision et de contrôle exercé par cet organisme, ces dispositions sont de droit applicables à la SEC dont le siège statutaire est situé dans cet État membre, à condition que cet organisme réponde aux critères énoncés dans la directive 84/253/CEE.

Certain policy measures could encourage producers to take more interest in what happens to their films further down the line, for example the introduction of an ‘interconnection’ system: an arrangement whereby automatic support funds operated by Member States would be linked in order to give producers access to funds from other Member States as well.
Certaines décisions politiques pourraient pousser les producteurs à s'intéresser davantage à la suite de la carrière de leurs films, comme l'introduction d'un "système d'interconnexion": un mécanisme par lequel les fonds de soutien automatiques des États membres seraient liés les uns aux autres afin de permettre aussi aux producteurs d'accéder aux fonds d'autres États membres.

Even a temporary exclusion might open up the possibility of imaginative new forms of false self-employment and of collective arrangements being dismantled by unscrupulous employers.
Même une exclusion temporaire laisserait aux employeurs peu scrupuleux la possibilité de trouver de nouvelles manières d’employer de faux indépendants et de démanteler les accords collectifs.

The risky revitalisation of Mesopotamia no less. Instead of reminding Saddam’s regime of the crucial arrangement whereby the UN would supervise the dismantling of his weapons of mass-destruction, including production capacity, in exchange for the lifting of the sanctions, the Europeans, the Russians and the Chinese have chosen to enter into a pact with a despot who has turned his country into an aggressor externally and a republic of terror internally.
Au lieu de lier entièrement le gouvernement de Saddam à la convention fondamentale visant le contrôle de l'ONU sur le démantèlement des armes de destruction de masse, en ce compris la capacité de production, et en échange de la levée des sanctions, Européens, Russes et Chinois pactisent avec un despote qui a - vu de l’extérieur - transformé son pays en agresseur tandis que la terreur règne à l’intérieur.