Vertaling van "arrangements governing exemption exports " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrangements governing exemption of exports
régime d'exonération à l'exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Arrangement shall apply to all official support provided by or on behalf of a government for export of goods and/or services, including financial leases, which have a repayment term of two years or more.
L'Arrangement s'applique à tout le soutien public accordé par un gouvernement ou au nom d'un gouvernement pour l'exportation de biens et/ou de services, y compris les opérations de crédit-bail, assorti d'un délai de remboursement d'au moins deux ans.

Under the WTO’s Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (ASCM) - the legally binding international framework for regulating government subsidies - export credit support to private corporations is not considered a subsidy, if the support is done in compliance with this OECD Arrangement.
Aux termes de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC (accord SMC), cadre international juridiquement contraignant permettant de réglementer les subventions publiques, l'aide apportée aux entreprises privées à travers les crédits à l'exportation n'est pas considérée comme une subvention, à condition que cette aide soit octroyée conformément à l'arrangement de l'OCDE.

The arrangements governing exemptions from the visa requirement should fully reflect actual practices.
Le régime d'exceptions à l'obligation de visa devrait refléter intégralement la réalité des pratiques.

Moreover, as regards the transition to the new legal arrangements governing acts under the former third pillar, in particular the stipulation that they should be subject to judicial review by the Court of Justice and scrutiny by the Commission, the United Kingdom has secured an addition to the protocol on the transitional provisions specifying that measures in the areas of cooperation on criminal matters and police cooperation adopted prior to the entry into force of the new Treaty will be exempt from that requirement for a period of up to five years (or until the acts in question are amended under new procedures).
Par ailleurs, en ce qui concerne la transition vers le nouveau régime juridique des actes de l'ex-troisième pilier, notamment sa soumission au contrôle juridictionnel de la Cour de justice et au contrôle de la Commission, le Royaume-Uni a obtenu un ajout au protocole sur les dispositions transitoires, spécifiant que les mesures dans les domaines de la coopération en matière pénale et policière déjà existantes à la date de l'entrée en vigueur du nouveau traité seront exemptées de cette soumission pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans (ou jusqu'à ce que ces actes soient modifiés selon les nouvelles procédures).

It is therefore important to continue with the annual review, on the one hand because of the importance of the Regulation’s content (arrangements governing derogations from the principle of exportability of benefits laid down in Annex IIa of the Regulation) and, on the other hand, because of the differences in interpretation and the disputes which arise as a result.
Aussi est-il important de procéder à une telle révision annuelle au regard d'une part, de l'importance de son contenu (régime des exceptions à l'exportabilité des prestations contenues dans l'annexe II bis du règlement) et d'autre part, des différences d'interprétations et donc des différents qui en découlent.

(8) Products subject to inward- and outward-processing transactions are neither imported, and consequently released for free circulation, nor exported and have therefore never been taken into account for the purposes of establishing the eligibility of applicants under the arrangements governed by Regulation (EC) No 1374/98. In the interests of clarity, it should be specified that these transactions may not be taken into account when calculating the reference quantity provided for in this Regulation.
(8) Les produits, faisant l'objet de transactions réalisées dans le cadre du perfectionnement actif ou passif ne font pas l'objet ni d'importation, avec conséquente mise en libre pratique, ni d'exportation et de ce fait ils n'ont jamais été pris en compte pour l'éligibilité des demandeurs sous le régime du règlement (CE) n° 1374/98; il convient, pour des raisons de clarté, de préciser que ces transactions ne peuvent pas être prise en compte pour le calcul de la quantité de référence prévue par le présent règlement.

5a. The amount below which small exporters may be exempted from presentation of certificates under the export refund arrangements shall be set at EUR 50 000 per year.
5 bis. Le montant en deçà duquel les petits exportateurs peuvent bénéficier d'une exemption de présentation de certificats du régime d'octroi des restitutions à l'exportation est fixé à 50 000 euros par an.

(4c)In view of their specific interests, small exporters should be exempted from submission of certificates under the export refund arrangements.
(4 quater) Au regard des intérêts spécifiques des petits exportateurs, ils bénéficient d'une exemption de présentation de certificats dans le cadre du régime d'octroi des restitutions à l'exportation.

Recent changes include reducing the scope of exempt transactions, eliminating differences in taxation between imported services and similar domestic services and redefining the provisions governing exemptions for the export of goods, passenger transport and certain other services.
Les modifications récentes de la législation roumaine concernent la limitation des transactions exemptées, la suppression du traitement différencié (la différence était faite entre services importés et services similaires nationaux) et la redéfinition des dispositions relatives aux exemptions accordées aux exportations de marchandises, aux services de transport de voyageurs et à certains autres services.

5. Until such time as national arrangements governing suspension or drawback of customs duties, levies or charges on products for re-export to third countries have been harmonised, and without prejudice to the provisions to be adopted in connection with such harmonisation, the Council, acting in accordance with the voting procedure laid down in Article 43 (2) of the Treaty on a proposal from the Commission, shall take the necessary steps to counteract any disturbances on the olive oil market resulting from disparities between these national arrangements.
5. Jusqu'à l'harmonisation des régimes nationaux comportant suspension ou ristourne des droits de douane, prélèvements ou taxes, pour les produits destinés à être réexportés vers les pays tiers, et sans préjudice des dispositions à arrêter dans le cadre de cette harmonisation, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du traité, prend les mesures nécessaires en vue d'éliminer les perturbations constatées sur le marché de l'huile d'olive et résultant de la disparité entre ces régimes.