Vertaling van "arrangements put into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bag | put into bags | put into sacks
ensacher

activation | commissioning | cut-over | putting into service | putting into operation
mise en service

shelve [ put into abeyance | put off | put on the back burner | reduce to a minimum ]
mettre en veilleuse

putting in a port | putting into a harbour
arrivage | relâche

put in play [ put into play ]
mettre en jeu

put in play, to | put into play, to
engager | mettre en jeu | remettre en jeu

fail to put into practice the recommendations of the Council
ne pas donner suite aux recommandations du Conseil

An Act respecting the construction and putting into operation of power control and transformer stations and an aluminium plant in the Deschambault-Portneuf industrial park
Loi concernant la construction et la mise en exploitation de postes de manœuvre et de transformation électrique et d'une usine d'aluminium dans le parc industriel Deschambault-Portneuf

putting into force
mise en vigueur

putting into service | commissioning
mise en service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Where the entity forms part of a group, the valuer shall take into account the impact that existing contractual intra-group support arrangements can have on the value of the assets and liabilities where, on the basis of the circumstances, it is probable that those arrangements will be put into effect.
1. Lorsque l'entité fait partie d'un groupe, l'évaluateur tient compte de l'incidence que peuvent avoir les dispositifs contractuels de soutien intragroupe existants sur la valeur des actifs et passifs lorsque, d'après les circonstances, il est probable que ces dispositifs seront utilisés.

the corporate major accident prevention policy shall be in writing and shall establish the overall aims and arrangements for controlling the risk of a major accident, and how those aims are to be achieved and arrangements put into effect at corporate level.
la politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs est formulée par écrit et fixe les objectifs généraux et les dispositions prises en vue de maîtriser le risque d’accident majeur, ainsi que la façon dont ces objectifs doivent être atteints et ces dispositions mises en œuvre au niveau de l’entreprise.

the corporate major accident prevention policy shall be in writing and shall establish the overall aims and arrangements for controlling the risk of a major accident, and how those aims are to be achieved and arrangements put into effect at corporate level;
la politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs est formulée par écrit et fixe les objectifs généraux et les dispositions prises en vue de maîtriser le risque d’accident majeur, ainsi que la façon dont ces objectifs doivent être atteints et ces dispositions mises en œuvre au niveau de l’entreprise;

the AIFM considers and puts into effect the tools and arrangements, including special arrangements, necessary to manage the liquidity risk of each AIF under its management.
le gestionnaire étudie et met en œuvre les outils et dispositions, y compris les traitements spéciaux, nécessaires à la gestion du risque de liquidité de chaque FIA qu’il gère.

1. Member States shall withdraw the benefit of this directive in the case of an artificial arrangement or an artificial series of arrangements which has been put into place for the essential purpose of obtaining an improper tax advantage under this directive and which defeats the object, spirit and purpose of the tax provisions invoked.
1. Les États membres n’accordent pas le bénéfice de la présente directive en cas de montage artificiel ou d’ensemble artificiel de montages mis en place essentiellement dans le but d’obtenir un avantage fiscal indu au titre de la présente directive et allant à l’encontre de l’objet, de l’esprit et de la finalité des dispositions fiscales invoquées.

‘An artificial arrangement or an artificial series of arrangements which has been put into place for the essential purpose of avoiding taxation and leads to a tax benefit shall be ignored.
«Les montages artificiels ou ensembles artificiels de montages mis en place essentiellement dans le but d’éviter l’imposition et conduisant à un avantage fiscal sont ignorés.

Whereas local climatic conditions and the energy and occupancy characteristics of buildings differ greatly within the Community; whereas Member States must take this diversity into account when determining the conditions for putting boilers into service in implementation of this Direcitve; whereas these circumstances justify the fact that Member States where back-boilers and boilers designed to be installed in the living space are widely installed at the date of the adoption of this Directive should continue to authorize, within specific limits, the placing on their markets and the putting into service of such boilers; whereas these arrangements should be subject to particular surveillance by the Commission;
considérant que les conditions climatiques locales ainsi que les caractéristiques énergétiques et d'occupation des immeubles présentent de grandes différences à l'intérieur de la Communauté; que les États membres doivent tenir compte de cette diversité quand ils déterminent les conditions de mise en service des chaudières en application de la présente directive; que ces circonstances justifient que les États membres où sont largement répandus, à la date d'adoption de la présente directive, des chaudières dites «backboilers» et des chaudières conçues pour être installées dans l'espace habité continuent à autoriser, dans des limites précises, la mise sur leur marché et la mise en service de ces chaudières; que ce régime doit faire l'objet d'une surveillance particulière de la part de la Commission;