Traduction de «arrangements senator kirby » (Anglais → Français) :

Senator Keon: Would you be satisfied if the CMA privacy code were formally appended to the bill without a number of amendments occurring at this time, and if some of the arrangements Senator Kirby suggested were made to conduct a detailed study of the bill and amendments to it at some later date?
Le sénateur Keon: Accepteriez-vous que le code de l'AMC soit annexé en bonne et due forme au projet de loi sans que plusieurs des modifications ne soient apportées pour l'instant et que certaines des dispositions proposées par le sénateur Kirby soient prises pour qu'il y ait une étude approfondie du projet de loi avec les modifications que cela suppose à une date ultérieure?

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Kirby, seconded by the Honourable Senator Maheu, for the adoption of the twelfth report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce (Bill C-5, to amend the Bankruptcy Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Income Tax Act, with amendments, observations and recommendations), presented in the Senate on February 4, 1997.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, tendant à l'adoption du douzième rapport du comité sénatorial permanent des banques et du commerce (projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu, avec amendements), présenté au Sénat le 4 février 1997.

The Honourable Senator Tkachuk for the Honourable Senator Kirby, Chair of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, presented its Twelfth Report (Bill C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act) without amendment but with observations.
L'honorable sénateur Tkachuk, au nom de l'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le douzième rapport de ce Comité (projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu), sans amendement, mais avec des observations.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Kirby, seconded by the Honourable Senator Maheu, for the adoption of the Thirteenth Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce (Bill C-70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, with an amendment and a resolution), presented in the Senate on March 11, 1997.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, tendant à l'adoption du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, avec un amendement et une résolution), présenté au Sénat le 11 mars 1997.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Kirby, seconded by the Honourable Senator Maheu, for the adoption of the Twelfth Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce (Bill C-5, An Act to amend the Bankruptcy Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Income Tax Act, with amendments, observations and recommendations), presented in the Senate on February 4, 1997.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, tendant à l'adoption du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu, avec des amendements, des observations et des recommandations), présenté au Sénat le 4 février 1997.