Traduction de «arrangements whereby citizens » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commit assistance to national citizens | give support to national citizens | arrange support for national citizens | offer assistance to national citizens
offrir une aide aux citoyens nationaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Norman Sabourin: I can say, Mr. Chairman, that the oath of citizenship would be considered—and I think there has been a bit of research on this for other countries as well as Canada—a morally binding commitment by the prospective citizen, but not a contractual arrangement whereby if it is breached it would mean loss of citizenship, for example.
M. Norman Sabourin: Je pourrais dire, monsieur le président, que le serment de citoyenneté serait considéré—et je pense qu'on a fait un peu de recherche à ce sujet pour d'autres pays ainsi que pour le Canada—comme un engagement moral de la part du futur citoyen, mais pas comme une entente contractuelle en vertu de laquelle toute violation d'une obligation entraînerait la perte de la citoyenneté, par exemple.

158. Underlines that full engagement of the regional and local authorities is crucial to achieving the goals of the Innovation Union, as they have an important role in bringing together businesses, knowledge institutions, public authorities and the citizen in the diamond 4 standard thus serving as an intermediary between these various actors, the Member States and the EU; calls therefore on the Commission to suggest areas for discussion and operational arrangements whereby the regions can participate in and make a contribution towards providing the most appropriate responses to the grand societal challenges, in compliance with the principle of subsidiarity while at the same time acknowledging the specific needs of the different regions;
158. rappelle qu'un engagement total de la part des responsables régionaux et locaux est capital pour la réussite des objectifs de l'Union de l'innovation, car ils ont un rôle important à jouer pour réunir les entreprises, les centres de connaissance, les pouvoirs publics et le citoyen dans le cadre d'un modèle en diamant à quatre pointes, étant donné que le citoyen sert d'intermédiaire entre ces acteurs, les États membres et l'Union européenne; invite dès lors la Commission à indiquer des domaines de discussion et les modalités qui permettront aux régions de participer et de contribuer, dans le plein respect du principe de subsidiarité, à l'élaboration des réponses les plus adaptées aux défis sociétaux majeurs, tout en restant attentive aux besoins spécifiques des différentes régions;

158. Underlines that full engagement of the regional and local authorities is crucial to achieving the goals of the Innovation Union, as they have an important role in bringing together businesses, knowledge institutions, public authorities and the citizen in the diamond 4 standard thus serving as an intermediary between these various actors, the Member States and the EU; calls therefore on the Commission to suggest areas for discussion and operational arrangements whereby the regions can participate in and make a contribution towards providing the most appropriate responses to the grand societal challenges, in compliance with the principle of subsidiarity while at the same time acknowledging the specific needs of the different regions;
158. rappelle qu’un engagement total de la part des responsables régionaux et locaux est capital pour la réussite des objectifs de l’Union de l’innovation, car ils ont un rôle important à jouer pour réunir les entreprises, les centres de connaissance, les pouvoirs publics et le citoyen dans le cadre d'un modèle en diamant à quatre pointes, étant donné que le citoyen sert d’intermédiaire entre ces acteurs, les États membres et l’Union européenne; invite dès lors la Commission à indiquer des domaines de discussion et les modalités qui permettront aux régions de participer et de contribuer, dans le plein respect du principe de subsidiarité, à l’élaboration des réponses les plus adaptées aux défis sociétaux majeurs, tout en restant attentive aux besoins spécifiques des différentes régions;

Welcomes the Commission’s move to amend Council Directive 93/109/EC of 6 December 1993 laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals , whereby steps are to be taken to reduce the costs to be borne by candidates and Member States.
se félicite de l'initiative de la Commission de modifier la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants , en introduisant des mesures propres à réduire les dépenses à charge des candidats et des États membres.

Welcomes the Commission’s move to amend Council Directive 93/109/EC of 6 December 1993 laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals (6), whereby steps are to be taken to reduce the costs to be borne by candidates and Member States;
se félicite de l'initiative de la Commission de modifier la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (6), en introduisant des mesures propres à réduire les dépenses à charge des candidats et des États membres;

Does the Council agree that for non-EU citizens who intend to visit the EU regularly for work, research or conference reasons, it ought to be possible to set up a special arrangement whereby a document valid for a number of years permits them to make short visits of this kind to European countries?
Le Conseil n’est-il pas convenu de l’utilité d’arrêter un régime spécial qui donnerait la possibilité aux ressortissants de pays tiers qui se rendent régulièrement dans l’UE dans le cadre du travail, de recherches à effectuer ou pour participer à des symposiums, d’obtenir un document, valable plusieurs années, les autorisant à effectuer de courts séjours dans des pays européens?

1. This Directive lays down the detailed arrangements whereby citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals may exercise the right to vote and to stand as a candidate there in municipal elections.
1. La présente directive fixe les modalités selon lesquelles les citoyens de l'Union qui résident dans un État membre sans en avoir la nationalité peuvent y exercer le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales.

1. This Directive lays down the detailed arrangements whereby citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals may exercise the right to vote and to stand as a candidate there in elections to the European Parliament.
1. La présente directive fixe les modalités selon lesquelles les citoyens de l'Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent y exercer le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen.