Vertaling van "arrangements which came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

Member State from which the goods came | Member State of consignment
Etat membre de provenance | Etat membre de provenance des marchandises

product from which the waste came
produit générateur de déchets

Regional Seminar on Activities of Foreign Economic and Other Interests which are Impeding the Implementation of the Declaration on the Independence to Colonial Countries and Peoples and Military Activities and Arrangements by Colonial Powers in Territorie
Séminaire régional sur les activités des intérêts étrangers économiques et autres, qui font obstacle à l'application de la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ainsi que sur les activités militaires des puissances c

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All parties feel and know that there was a detailed arrangement, which came to entrench an important level of understanding and security.
Toutes les parties savent qu'une entente détaillée a permis d'établir un bon niveau de compréhension et de sécurité.

They elevate them through price guarantees, loan arrangements, direct payments to farmers, which came out of the 1995 Farm Bill.
Ils les augmentent au moyen de garanties de prix, d'arrangements de prêts et de paiements directs aux agriculteurs, conformément au Farm Bill de 1995.

This Sector Understanding is a Gentlemen's Agreement among its Participants and is Annex III to the Arrangement; it forms an integral part of the Arrangement and it succeeds the Sector Understanding which came into effect in July 2007.
Le présent accord sectoriel est une convention non contraignante (“Gentlemen's Agreement”) entre les Participants et constitue l'annexe III de l'Arrangement; il fait partie intégrante de l'Arrangement et succède à l'accord sectoriel en vigueur depuis juillet 2007.

In the few days that he was behind bars – because, eventually, the Dutch and the Polish judges came to an arrangement – in those few days, the guard there stole the medications which he takes for his heart condition.
Pendant les quelques journées qu’il a passées sous les verrous - parce qu’en fin de compte, les juges polonais et néerlandais ont trouvé un arrangement – au cours de ces quelques jours donc, le garde lui a volé les médicaments qu’il prend pour soigner un problème cardiaque.

Consequently, the Committee on Legal Affairs came to the unanimous decision that Articles 204 and 43(2) of the Treaty, along with Protocol No 34, which includes specific arrangements and procedures for products subject to the common organisation of the market in fishery products in Greenland, should form the legal basis for the proposal.
Par conséquent, la commission des affaires juridiques a décidé à l’unanimité que les articles 204 et 43, paragraphe 2, du traité, ainsi que le protocole n° 34, qui comporte des dispositions et des procédures spécifiques pour les produits soumis à l’organisation commune du marché dans le secteur des produits de la pêche au Groenland, doivent constituer la base juridique de la proposition.

Let us actually be able to leave this session with a sense of satisfaction that we pulled together, that we came together and did what we were sent here to do (1625) Hon. John Godfrey (Minister of State (Infrastructure and Communities), Lib.): Mr. Speaker, I have a question for the hon. member for Halifax, which arises from the arrangement which we have made with the New Democratic Party to bring together a package of Bill C-43 and Bill C-48.
Tâchons de quitter cette session avec le sentiment de nous être serrés les coudes pour accomplir ce qu'on attendait de nous (1625) L'hon. John Godfrey (ministre d'État (Infrastructure et Collectivités), Lib.): Monsieur le Président, j'ai une question à poser à la députée de Halifax relativement à l'entente que nous avons conclue avec le Nouveau Parti démocratique afin de présenter ensemble le projet de loi C-43 et le projet de loi C-48.

Also in Dr. Hill's bill is a clause suggesting to the provinces how they should deal with other relationship arrangements, which is also substantively different from the motion that came before us in the House.
De plus, on trouve dans le projet de loi du Dr Hill une disposition formulant à l'intention des provinces une recommandation quant à la façon dont elles devraient traiter les autres formes d'union entre personnes, ce qui est également substantiellement différent de la motion qui nous a été présentée à la Chambre.

I. whereas cooperation between the EU and India, which is among the most long-standing arrangements, has evolved steadily and has been punctuated by three agreements, the last of which came into force in 1994, and needed updating to tackle the major challenges now facing the two sides,
I. rappelant que la coopération entre l'UE et l'Inde, qui est l'une des plus anciennes, a été marquée par un progrès constant et ponctuée de trois accords dont le dernier, entré en vigueur en 1994, appelait déjà une mise à jour en tenant compte des défis majeurs confrontant les parties en présence,

(31) Although as early as 30 October 1989 ABB (Appendix X1 to the Statement of Objections (6*)) had assessed a number of possibilities including (1) an offer by Løgstør to confine its activities to Denmark, Germany, Finland and Sweden and (2) a 'peace agreement` in Denmark covering all four producers with a freeze on market shares, the first clearly-defined market-sharing arrangements of which the Commission is apprised came into effect for the year 1991.
(31) Bien que, dès le 30 octobre 1989, ABB [annexe XI de la communication des griefs (6*)] ait fait état d'un certain nombre de possibilités, dont 1) une offre par Løgstør de limiter ses activités au Danemark, à l'Allemagne, à la Finlande et à la Suède et 2) un «traité de paix» au Danemark liant l'ensemble des quatre producteurs et prévoyant un gel des parts de marché, les premiers accords clairement définis de partage du marché dont la Commission ait eu connaissance sont entrés en vigueur en 1991.

In essence, the arrangements which came into force eighteen months ago are being extended.
Il s'agit, en substance, d'une prorogation du régime en vigueur depuis un an et demi.