Traduction de «arrest and surrender ahmad » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States
Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deletion of alerts for arrest for surrender or extradition purposes shall take place once the person has been surrendered or extradited to the competent authorities of the issuing Member State but may also occur when the judicial decision on which the alert was based has been revoked by the competent judicial authority according to national law.
L'effacement de signalements en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition a lieu lorsque la personne a été remise aux autorités compétentes de l'État membre signalant ou extradée vers celui-ci, mais il peut également se produire lorsque la décision judiciaire sur laquelle reposait le signalement a été révoquée par l'autorité judiciaire compétente conformément au droit national.

21. Urges the EU Special Representative for Sudan, in keeping with his mandate and with the EU Common Position on the ICC, to take a proactive role and use all available opportunities to raise with Sudanese interlocutors and other partners the need immediately to arrest and surrender Ahmad Harun and Ali Kushayb and to cooperate with the ICC, and calls on the Special Representative to report regularly to the other EU institutions on developments in that regard;
21. prie instamment le représentant spécial de l'UE pour le Soudan, conformément à son mandat et à la position commune de l'Union européenne au sujet de la CPI, de jouer un rôle proactif et d'utiliser toutes les possibilités d'aborder avec ses interlocuteurs soudanais et autres partenaires la nécessité de procéder immédiatement à l'arrestation et à la remise de Ahmed Haroun et Ali Kosheib et de coopérer avec la CPI; invite le représentant spécial à faire régulièrement rapport aux autres institutions de l'UE sur l'évolution de la situation à cet égard;

J. whereas in June 2007 and again in December 2007 the Office of the Prosecutor reported to the UN Security Council the failure and unwillingness of the Sudanese Government to cooperate with the Court, and noted that no steps had been taken to arrest and surrender Ahmad Harun and Ali Kushayb,
J. considérant qu'en juin 2007 et à nouveau en décembre 2007, le bureau du procureur a fait état devant le Conseil de sécurité de l'ONU des manquements du gouvernement soudanais et de son refus de coopérer avec la Cour et qu'il a constaté qu'aucune mesure n'avait été prise pour arrêter et déférer devant la Cour Ahmed Haroun et Ali Kosheib,

21. Urges the EU Special Representative for Sudan, Pekka Haavisto, in keeping with his mandate and with the EU Common Position on the ICC, to take a proactive role and use all available opportunities to raise with Sudanese interlocutors and other partners the need immediately to arrest and surrender Ahmad Harun and Ali Kushayb and to cooperate with the ICC, and calls on the Special Representative to report regularly to the other EU institutions on developments in that regard;
21. prie instamment le représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan, Pekka Haavisto, conformément à son mandat et à la position commune de l'Union européenne au sujet de la CPI, de jouer un rôle actif et d'utiliser toutes les possibilités d'aborder avec ses interlocuteurs soudanais et autres partenaires la nécessité de procéder immédiatement à l'arrestation et au défèrement d'Ahmed Haroun et d'Ali Kosheib et de coopérer avec la CPI et invite le représentant spécial à faire régulièrement rapport aux autres institutions de l'Union européenne sur l'évolution de la situation à cet égard;

J. whereas in June 2007 and again in December 2007 the Office of the Prosecutor reported to the UN Security Council the failure and unwillingness of the Sudanese Government to cooperate with the ICC, and noted that no steps had been taken to arrest and surrender Ahmad Harun and Ali Kushayb,
J. considérant que, en juin 2007 et à nouveau en décembre 2007, le bureau du procureur a fait état devant le Conseil de sécurité des Nations unies des manquements du gouvernement soudanais et de son refus de coopérer avec la CPI et qu'il a constaté qu'aucune mesure n'avait été prise pour arrêter et déférer devant la CPI Ahmed Haroun et Ali Kosheib,

Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ahmad Muhammad Harun and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have not yet been executed; also notes with concern that Radovan Karadžić and Ratko Mladić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this regard, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; considers further that the current proceedings brought against Liberia's former President, Charles Taylor, by the Special Court for Sierra Leone in The Hague constitute a significant development towards the ending of impunity;
prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur (Lord's Resistance Army) en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés; déplore également que Radovan Karadžić et Ratko Mladić, toujours en liberté, n'aient pas encore été déférés au TPIY; demande, à ce sujet, aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la ratification d'un accord de stabilisation et d'association; estime, en outre, que la procédure en cours devant le Tribunal spécial de La Haye pour la Sierra Leone contre Charles Taylor, ancien président du Libéria, représente un pas important vers la fin d'une situation d'impunité;

5. ‘Arrest warrant’ shall mean a judicial decision issued by a State with a view to the arrest and surrender by another State of a requested person, for the purposes of conducting a criminal prosecution or executing a custodial sentence or detention order.
5. On entend par «mandat d'arrêt», une décision judiciaire émise par un État en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.

[22] Based on the principle of mutual recognition of court judgements, the Commission had proposed a European Arrest Warrant designed to replace the current extradition system by requiring each national judicial authority to recognise, ipso facto, and with the minimum of formalities, requests for the arrest and surrender of a person made by the judicial authority of another Member State.
[22] Sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, la Commission avait proposé un mandat d'arrêt européen destiné à remplacer le système d'extradition actuel, en imposant à chaque autorité judiciaire nationale l'obligation de reconnaître, ipso facto, et moyennant un minimum de formalités, les demandes d'arrestation et de remise d'une personne présentées par l'autorité judiciaire d'un autre État membre.

1. The European arrest warrant is a judicial decision issued by a Member State with a view to the arrest and surrender by another Member State of a requested person, for the purposes of conducting a criminal prosecution or executing a custodial sentence or detention order.
1. Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.