Vertaling van "arrest for extradition purposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrest for extradition purposes
arrestation aux fins d'extradition

Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.
Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.

Principles of international cooperation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity
Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

Principles of International cooperation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity
Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

Principles of International Co-operation in the Detection, Arrest, Extradition and Punishment of Persons Guilty of War Crimes and Crimes Against Humanity
Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

arrest warrant with a view to extradition
mandat d'arrêt aux fins d'extradition

purpose of the arrest
objet de l'arrestation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When entering the alert for arrest for extradition purposes, supplementary information shall be sent to all Member States using an A form. If the data in the alert and the supplementary information sent to Member States with regard to an EAW is not sufficient for extradition purposes, additional information shall be provided.
Lors de l'introduction d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, les informations supplémentaires sont envoyées à tous les États membres au moyen d'un formulaire A. Si les données incluses dans le signalement et les informations supplémentaires envoyées aux États membres au sujet d'un MAE ne suffisent pas pour l'extradition, des informations complémentaires doivent être fournies.

in the case of alerts on persons wanted for arrest for extradition purposes, where Framework Decision 2002/584/JHA does not apply, a Sirene Bureau may ask other Sirene Bureau(x) to add a flag systematically to alerts entered under Article 26 of the SIS II Decision on its nationals;
en cas de signalements de personnes recherchées pour une arrestation aux fins d'extradition, lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI ne s'applique pas, un bureau Sirene peut demander à un ou plusieurs autres bureaux Sirene d'apposer systématiquement un indicateur de validité dans les signalements concernant ses nationaux introduits en vertu de l'article 26 de la décision SIS II;

When entering the alert for arrest for extradition purposes, supplementary information shall be sent to all Member States using an A form.
Lors de l'introduction d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, les informations supplémentaires sont envoyées à tous les États membres au moyen d'un formulaire A.

For example, if an individual is undergoing deportation proceedings in the foreign state, and the individual is detained, and the foreign state expresses interest in the provisional arrest of the individual because of a perceived urgency, well, maybe our assessment at that point is that there is no point in arresting the individual for extradition purposes because he or she is already detained and undergoing deportation proceedings.
Prenons le cas d'une personne dont on a demandé la déportation dans l'État étranger; cette personne est mise sous écrou et l'État étranger voudrait qu'il soit procédé à une arrestation provisoire parce que la situation lui paraît urgente; dans ce cas nous pourrions considérer que nous n'avons pas intérêt à arrêter cette personne aux fins d'extradition, puisqu'elle est déjà sous écrou, et fait l'objet d'une demande d'expulsion.

When issuing the alert for arrest for extradition purposes, supplementary information shall be sent to all Member States using an A form. If the data in the alert and the supplementary information sent to Member States with regard to an EAW is not sufficient for extradition purposes, additional information shall be provided.
Lors de l’introduction d’un signalement en vue d’une arrestation aux fins d’extradition, les informations supplémentaires sont envoyées à tous les États membres au moyen du formulaire A. Si les données incluses dans le signalement et les informations supplémentaires envoyées aux États membres au sujet d’un MAE ne suffisent pas pour l’extradition, des informations complémentaires peuvent être fournies.

When issuing the alert for arrest for extradition purposes, supplementary information shall be sent to all Member States using an A form.
Lors de l’introduction d’un signalement en vue d’une arrestation aux fins d’extradition, les informations supplémentaires sont envoyées à tous les États membres au moyen du formulaire A.

Other reasons for purposes of arrest are to preserve or secure evidence relating to the offence for example, to actually take the drugs away, you may have to arrest for those purposes, or prevent the continuation or repetition of the offence.
Le pouvoir d'arrestation a aussi pour objet de recueillir ou de conserver des éléments reliés à l'infraction—par exemple, pour confisquer la drogue, il se peut que vous ayez à procéder à une arrestation, ou pour empêcher la poursuite ou la répétition de l'infraction.

Rather, the designated personnel have the authority to release this information only if a passenger has an outstanding warrant for his or her arrest for the commission of an offence that may be punishable for a term of five years or more, or under specific subsections of the Immigration and Refugee Protection Act, or as per an international warrant for arrest and extradition under the Extradition Act.
La personne désignée aura le pouvoir de communiquer cette information uniquement si le passager fait l'objet d'un mandat d'arrestation pour la commission d'une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans ou d'un mandat délivré sous le régime de paragraphes précis de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou encore d'un mandat délivré à l'étranger et ordonnant l'arrestation d'une personne pouvant être extradée aux termes de la Loi sur l'extradition.

Parliament has clearly provided, through its enactment of the Crimes against Humanity and War Crimes Act, that no one may claim immunity from arrest or extradition in Canada if they are subject to a request for surrender by the International Criminal Court or a tribunal treated by a United Nations Security Council resolution named in the schedule to the Extradition Act, currently the international criminal tribunals for the former Yugoslavia and Rwanda.
En adoptant la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, le Parlement a clairement décidé que personne ne peut revendiquer l'immunité contre l'arrestation ou l'extradition au Canada s'il fait l'objet d'une demande de remise de la Cour pénale internationale ou d'un tribunal formé par résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies nommé dans l'annexe de la Loi sur l'extradition, soit actuellement le Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda.

Pursuant to section 48 of the Extradition Act, a person who is the subject on a request for surrender cannot claim immunity from arrest or extradition under common law or by statute under the Extradition Act.
Conformément à l'article 48 de la Loi sur l'extradition, une personne à qui on demande de se rendre ne peut pas prétendre à l'immunité contre une arrestation ou une extradition en vertu de la common law ou d'un texte législatif.