Traduction de «arrest on the basis the alert » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrest on the basis of the alert
arrestation au motif du signalement

arrest on the basis of an alert
arrestation au motif du signalement

alert and emergency procedure for burden-sharing with regard to the admission and residence of displaced persons on a temporary basis
procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indicative model Letter of Rights for persons arrested on the basis of a European Arrest Warrant
Modèle indicatif de déclaration de droits pour les personnes arrêtées sur la base d’un mandat d’arrêt européen

The proposal contains two annexes. The first contains a model "Letter of Rights" to be presented upon arrest. The second contains a model letter to be presented in the specific case a person is arrested on the basis of a European arrest warrant.
Elle comporte deux annexes, l'une présentant un modèle de la déclaration de droits à remettre lors de l'arrestation, et l'autre contenant un modèle de la déclaration à remettre dans le cas spécifique d'une personne ayant été arrêtée sur la base d'un mandat d'arrêt européen.

Two Annexes are enclosed to the proposal: Annex I contains an indicative model of the Letter of Rights to be provided to a suspected or accused person on arrest whilst Annex II contains an indicative model of the Letter of Rights to be provided to a person arrested on the basis of a European Arrest Warrant.
Deux annexes accompagnent la proposition: l'annexe I comporte un modèle indicatif de déclaration de droits à remettre aux personnes soupçonnées ou poursuivies lors de leur arrestation, alors que l'annexe II comporte un modèle indicatif de déclaration de droits pour les personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen.

It is the responsibility of the Member States to delete an EAW that loses its validity and to check if there are any other European Arrest Warrants attached to the alert and extend the alert if needed.
Il leur incombe de supprimer un MAE dont la validité a expiré, de vérifier si d’autres MAE sont annexés au signalement et de prolonger la durée de ce dernier, si nécessaire.

When a person is arrested on the basis of an arrest warrant, the executing judicial authority shall take a decision on whether the requested person should remain in detention, in accordance with the law of the executing State.
Lorsqu'une personne est arrêtée sur la base d'un mandat d'arrêt, l'autorité judiciaire d'exécution décide s'il convient de la maintenir en détention conformément au droit de l'État d'exécution.

When a person is arrested on the basis of a European arrest warrant, the executing judicial authority shall take a decision on whether the requested person should remain in detention, in accordance with the law of the executing Member State.
Lorsqu'une personne est arrêtée sur la base d'un mandat d'arrêt européen, l'autorité judiciaire d'exécution décide s'il convient de la maintenir en détention conformément au droit de l'État membre d'exécution.

When a person is arrested on the basis of a European arrest warrant, the executing judicial authority shall take a decision on whether the requested person shall remain in detention.
Lorsqu'une personne est arrêtée sur la base d'un mandat d'arrêt européen, l'autorité judiciaire d'exécution décide s'il convient de la maintenir en détention.

When a person is arrested on the basis of a European arrest warrant, the executing judicial authority shall take a decision on whether the requested person shall remain in detention, and it may take into account any more favourable conditions in the issuing Member State .
Lorsqu'une personne est arrêtée sur la base d'un mandat d'arrêt européen, l'autorité judiciaire d'exécution décide s'il convient de la maintenir en détention et peut tenir compte de toute condition plus favorable dans l'État membre d'émission .

1. When a person is arrested on the basis of a European arrest warrant, the executing judicial authority shall take a decision on whether the requested person shall remain in detention.
1. Lorsqu'une personne est arrêtée sur la base d'un mandat d'arrêt européen, l'autorité judiciaire d'exécution décide s'il convient de la maintenir en détention.