Traduction de «arrest those indicted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

search for, arrest and transfer to the Hague suspects indicted by (-), to
faire rechercher, arrêter et transférer à la Haye les suspects mis en accusation

An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release)
Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would urge this committee to recommend to the Government of Canada that it in turn recommend to NATO that NATO troops in Bosnia arrest those indicted by the International Criminal Tribunal for Yugoslavia.
J'incite ce comité à recommander au gouvernement du Canada de recommander à son tour à l'OTAN que les troupes de l'OTAN en Bosnie arrêtent les personnes accusées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

It ought to be treated the same as the police demanding fingerprints from those who are arrested for indictable offences.
Il devrait être traité de la même façon que nous traitons la prise des empreintes digitales des personnes appréhendées par la police pour des infractions criminelles.

We would have had, in my view, a far greater deterrent effect in Kosovo with much less use of force simply by arresting those already indicted in Bosnia.
Nous aurions eu, à mon avis, un effet de dissuasion beaucoup plus fort au Kosovo, tout en ayant bien moins recours à la force, si nous avions simplement arrêté ces personnes déjà accusées de crimes en Bosnie.

In comparison, currently under section 494 of the Criminal Code, the private citizen may arrest those found committing indictable offences, those being pursued by others who have authority to arrest and those committing criminal offences in relation to property.
En comparaison, à l'heure actuelle, aux termes de l'article 494 du Code criminel, un citoyen peut procéder à l'arrestation d'un individu en train de commettre un acte criminel, un individu en train de fuir des personnes légalement autorisées à l'arrêter et un individu qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle liée à un bien.

Ministers condemned the criminal acts of the Lord's Resistance Army (LRA) terrorising the population and underlined the need for enhanced regional cooperation, including in the context of the International Conference on the Great Lakes Region, to achieve peace and put an end to these acts by the LRA, including by facilitating the arrest of those indicted by the International Criminal Court (ICC).
Les ministres ont condamné les actes criminels commis par l'Armée de résistance du Seigneur, qui terrorise la population, et ont souligné la nécessité de renforcer la coopération régionale, notamment dans le cadre de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, afin de rétablir la paix et de mettre un terme à ces actes, y compris en facilitant l'arrestation des personnes mises en accusation par la Cour pénale internationale.

3. Expresses its satisfaction at the number of recent surrenders to the ICTY of suspected war criminals, with more than 20 surrendered to the Hague since November last year; stresses, however, that time is running out, as the Tribunal's mandate will expire in 2010 and the target is to finish all trials by 2008; reiterates its call on all states in the region to fully cooperate with the ICTY and to surrender all indicted war criminals to the Hague Tribunal; calls for renewed efforts from the states in the region and from the international community to find and arrest those at large;
3. se dit satisfait de la mise récente de suspects de crimes de guerre à la disposition du TPIY de La Haye, dont le nombre a dépassé la vingtaine depuis novembre dernier; souligne néanmoins que le temps passe et que le mandat du Tribunal expirera en 2010, l'objectif étant de conclure l'ensemble des procédures d'ici 2008; appelle à nouveau tous les États de la région à coopérer pleinement avec le TPIY et à remettre tous les criminels de guerre inculpés au Tribunal de La Haye et demande à ce que ces États ainsi que la communauté internationale redoublent d'efforts pour rechercher et arrêter ceux qui sont toujours en liberté;

None of those indicted for war crimes had been arrested by the authorities of Republika Srpska.
Aucune des personnes inculpées de crimes de guerre n'avait été arrêtée sur l'initiative des autorités de cette république.

D. whereas the UN Secretary-General has identified four key issues having far-reaching implications for the nature of the tribunal and eventual UN endorsement, namely that those indicted would surrender or be arrested, that there would be no amnesties or pardons, that international prosecutors and an investigating judge would be appointed and finally that the majority of judges would not be Cambodian and would be appropriately appointed,
D. considérant que le Secrétaire général de l'ONU a établi une liste de quatre points clés qui seront déterminants pour la nature du tribunal et son approbation ultérieure par l'ONU, à savoir que les accusés soit se rendront, soit seront arrêtés, qu'il n'y aura ni amnistie ni grâce, que seront désignés des procureurs et un juge d'instruction internationaux et enfin, que les juges ne seront pas majoritairement cambodgiens et seront désignés en bonne et due forme,

D. whereas the UN Secretary-General has identified four key issues having far-reaching implications for the nature of the tribunal and an eventual UN endorsement, namely that those indicted would surrender or be arrested, that there would be no amnesties or pardons, that international prosecutors and an investigating judge would be appointed and finally that the majority of judges would not be Cambodian and would be appropriately appointed,
D. considérant que le Secrétaire général de l'ONU a établi une liste de quatre points clés qui seront déterminants pour la nature du tribunal et son éventuelle approbation par l'ONU, à savoir que les accusés soit se rendront, soit seront arrêtés, qu'il n'y aura ni amnistie ni grâce, que seront désignés des procureurs et un juge d'instruction internationaux et enfin, que les juges ne seront pas majoritairement cambodgiens et seront désignés en bonne et due forme,