Traduction de «arrest warrant against colonel gaddafi » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

caveat against arrest | caveat warrant
mise en garde contre saisies

caveat against arrest [ caveat warrant ]
mise en garde contre saisies [ caveat-mandat | opposition à saisie ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. Calls on the Council and the HR/VP to take further initiatives to work out a solution to the conflict taking into account the recent ICC arrest warrant against Colonel Gaddafi, his son Saif al-Islam and Abdullah al-Sanussi;
31. demande au Conseil et à la vice-présidente / haute représentante de prendre d'autres initiatives pour trouver une solution au conflit, en tenant compte du mandat d'arrêt récemment émis par la Cour pénale internationale à l'encontre du colonel Kadhafi, de son fils, Saïf Al-Islam Kadhafi, et d'Abdallah Al-Sanussi;

24. Recognises the recent decision by the ICC Prosecutor to issue arrest warrants for Colonel Gaddafi, his son Saif al-Islam and intelligence chief Abdullah al-Sanoussi, in relation to the alleged crimes against humanity since the beginning of the country’s uprising; stresses that their successful capture, and subsequent trial by the ICC, will serve as a crucial contribution to the fight against impunity in the region;
24. reconnaît la récente décision du procureur de la CPI de délivrer des mandats d'arrêts à l'encontre du colonel Kadhafi, de son fils Saïf el-Islam et du chef des services de renseignements Abdullah el-Sanoussi, concernant les crimes contre l'humanité présumés commis depuis le début de l'insurrection dans le pays; souligne que leur capture et le procès devant la CPI qui s'ensuivra constitueront une contribution cruciale à la lutte contre l'impunité dans la région;

C. whereas the International Criminal Court (ICC) issued on 27 June 2011 the arrest warrant for Colonel Gaddafi and two of his family members for alleged crimes against humanity committed since the beginning of the popular rebellion;
C. considérant que, le 27 juin 2011, la Cour pénale internationale (CPI) a délivré des mandats d'arrêt à l'encontre du colonel Kadhafi et de deux membres de sa famille pour des crimes contre l'humanité qu'ils auraient commis depuis le début de la révolte populaire;

F. whereas the International Criminal Court (ICC) issued on 27 June 2011 the arrest warrant for Colonel Gaddafi and two of his family members for alleged crimes against humanity committed since the beginning of the popular rebellion;
F. considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a délivré, le 27 juin 2011, des mandats d'arrêt à l'encontre du colonel Kadhafi et de deux membres de sa famille pour des crimes contre l'humanité qu'ils auraient commis depuis le début de la révolte populaire;

In the present case, the Crown Court in Maidstone (United Kingdom) issued, on 25 September 2012, a European arrest warrant against Jeremy F., a British national, in connection with criminal proceedings brought against him on the basis of acts which had been committed in the United Kingdom and which, under English law, were liable to constitute the offence of child abduction, for which the maximum penalty is a custodial sentence of seven years.
En l’espèce, la Crown court at Maidstone (Cour d'assises de Maidstone, Royaume-Uni) a émis, le 25 septembre 2012, un mandat d’arrêt européen à l’encontre de M. Jeremy F., ressortissant britannique, dans le cadre de poursuites pénales engagées à son encontre en raison de faits commis au Royaume-Uni pouvant être qualifiés, en droit anglais, d’enlèvement d’enfant, infraction pour laquelle une peine maximale de sept ans d’emprisonnement est prévue.

30. Calls on the Council and the VP/HR to take further initiatives to work out a solution to the conflict, taking into account the recent ICC arrest warrant issued against Colonel Gaddafi, his son Saif al-Islam Gaddafi and Abdullah al-Sanussi;
30. demande au Conseil et à la vice-présidente/haute représentante de prendre d'autres initiatives pour trouver une solution au conflit, en tenant compte du mandat d'arrêt récemment émis par la CPI à l'encontre du colonel Kadhafi, de son fils, Saif al-Islam Kadhafi, et d'Abdallah al-Sanussi;

The European Union has taken note of the decision of the International Criminal Court's Pre-Trial Chamber I on 27 June to issue an arrest warrant against Muammar Abu Minya Gaddafi, Saif Al Islam Gaddafi and Abdullah Al Sanousi in connection with alleged crimes against humanity in Libya.
L'Union européenne a pris note de la décision rendue le 27 juin par la première Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale par laquelle elle a délivré des mandats d'arrêts à l'encontre de Mouammar Abou Minyar Kadhafi, Saïf Al-Islam Kadhafi et Abdallah Al‑Senoussi pour des crimes contre l'humanité qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis en Lybie.

On May 16, the prosecutor asked ICC judges to issue international arrest warrants against three high-ranking Libyan officials: Colonel Moammar Gadhafi, his son, de facto Prime Minister Seif Al-Islam, and head of Libyan intelligence, Abdullah Al Sanousi.
C'est finalement le 16 mai que le procureur a demandé aux juges de la cour de délivrer des mandats d'arrêt internationaux à l'endroit de trois hauts responsables libyens : le colonel Mouammar Kadhafi, son fils Seif Al-Islam, premier ministre de facto, et le chef des renseignements libyens, Abdallah Al-Senoussi.

They urge the government to enact the Iran accountability act to prevent Iran from achieving nuclear arms; to hold President Ahmadinejad and Iranian leaders to account for violating the prohibition against incitement to genocide in the genocide convention; and to support Interpol arrest warrants against Iranian leaders implicated in terrorist acts against the AMIA in Argentina.
Ils pressent le gouvernement de promulguer la Loi sur la responsabilisation à l'égard de l'Iran et d'empêcher que ce pays se dote de l'arme nucléaire; de tenir le président Ahmadinejad et les dirigeants iraniens responsables d'avoir violé l'interdiction d'incitation au génocide contenue dans la Convention sur le génocide; et d'appuyer les mandats d'arrêt émis par Interpol contre les dirigeants iraniens impliqués dans des actes terroristes contre l'AMIA, en Argentine.

It also underlines the significance of the request by the Prosecutor for arrest warrants against the three individuals it considers most responsible for crimes against humanity: Colonel Kadhafi, Saif al Islam Kadhafi and Abdullah al-Sanussi, as well as the continued investigations of the situation in Libya, including of war crimes.
Il souligne également l'importance de la requête déposée par le procureur aux fins de la délivrance de mandats d'arrêt contre les trois personnes qui portent selon lui la plus grande responsabilité dans les crimes contre l'humanité commis, à savoir le colonel Kadhafi, Saif al Islam Kadhafi et Abdullah al-Sanussi, ainsi que de la poursuite des enquêtes sur la situation en Libye, y compris en ce qui concerne les crimes de guerre.