Vertaling van "arrest warrant against joseph kony " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

caveat against arrest | caveat warrant
mise en garde contre saisies

caveat against arrest [ caveat warrant ]
mise en garde contre saisies [ caveat-mandat | opposition à saisie ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today, a judgment in civil and commercial matters of a national court must be automatically recognised and enforced in another Member State and a European Arrest Warrant against an alleged criminal issued in one Member State must be executed as such in another Member State[12].
Aujourd’hui, une décision de justice nationale rendue en matière civile ou commerciale doit être automatiquement reconnue et exécutée dans un autre État membre, et un mandat d’arrêt européen délivré dans un État membre contre un criminel présumé doit être exécuté tel quel dans un autre État membre[12].

A. whereas in September 2005 the ICC issued an arrest warrant against Joseph Kony, the Chairman and Commander-in-Chief of the LRA, under 33 counts of alleged crimes against humanity and war crimes; whereas arrest warrants are issued also against the other top LRA commanders, including Vincent Otti, Okot Odhiambo and Domic Ongwen,
A. considérant qu'en septembre 2005, la CPI a lancé un mandat d'arrêt contre Joseph Kony, président et commandant en chef de l'ARS, comportant 33 chefs d'inculpation pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre; considérant que des mandats d'arrêt ont également été lancés contre les autres officiers supérieurs de l'ARS, notamment Vincent Otti, Okot Odhiambo et Domic Ongwen,

– Motion for a resolution: arrest warrant against Joseph Kony in view of his trial before the IPC (B6-0536/2008)
– Proposition de résolution: le mandat d’arrêt contre Joseph Kony en vue de son procès devant la CPI (B6-0536/2008)

L. whereas the majority of the 17 arrest warrants issued by the ICC have not yet been implemented, including those against Joseph Kony and other leaders of the Lord's Resistance Army in respect of the situation in Northern Uganda, Bosco Ntaganda of the Democratic Republic of the Congo, Ahmad Muhammad Harun, Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman and President Omar Hassan Ahmad Al Bashir of Sudan, and Saif al-Islam Gaddafi and Abdullah Al-Senussi of Libya;
L. considérant que la majorité des 17 mandats d'arrêt délivrés par la CPI n'ont pas encore été exécutés, y compris ceux visant Joseph Kony et d'autres dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur à l'égard de la situation dans le nord de l'Ouganda, Bosco Ntaganda en République démocratique du Congo, Ahmed Mohammed Haroun, Ali Mohammed Ali Abd-el-Rahman et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir du Soudan, Saïf el-Islam Kadhafi et Abdullah el-Senussi en Libye;

The Milan judicial authority issued an arrest warrant against him on 18.5.2005.
Les autorités judiciaires de Milan ont lancé un mandat d'arrêt contre lui le 18.5.2005.

The Milan judicial authority issued an arrest warrant against him on 2.6.2007.
Les autorités judiciaires de Milan ont lancé un mandat d'arrêt contre lui le 2.6.2007.

Although the ICC has issued an international arrest warrant against rebel leader Kony and four of his commanders, Kony and his Lord's Resistance Army are still in the Garamba national park in the Democratic Republic of Congo, from where he is destabilising and terrorising northern Uganda.
Bien que la Cour pénale internationale ait lancé un mandat d'arrêt international contre le chef rebelle Joseph Kony et quatre de ses commandants, celui–ci se trouve toujours dans le parc national de Garamba, en République démocratique du Congo, avec la Lord's Resistance Army. De là, il déstabilise et terrorise le nord de l'Ouganda.

2. In case the European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order under the conditions of paragraph 1(d) and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, he or she may, when being informed about the content of the European arrest warrant, request to receive a copy of the judgment before being surrendered.
2. Si le mandat d’arrêt européen est délivré aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si l’intéressé n’a pas été officiellement informé auparavant de l’existence de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d’arrêt européen est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d’être remis.

3. where a person who is the subject of a European arrest warrant for the purposes of prosecution is a national or resident of the executing Member State, surrender may be subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the executing Member State in order to serve there the custodial sentence or detention order passed against him in the issuing Member State.
3) lorsque la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuite est ressortissante ou résidente de l'État membre d'exécution, la remise peut être subordonnée à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État membre d'exécution afin d'y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l'État membre d'émission.