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Caveat against arrest
Caveat warrant

Traduction de «arrest warrant against rebel leader » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caveat against arrest | caveat warrant

mise en garde contre saisies


caveat against arrest [ caveat warrant ]

mise en garde contre saisies [ caveat-mandat | opposition à saisie ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Calls on the Venezuelan Government to release all other political protesters and opposition leaders who have been detained in military prisons, where they are being kept incommunicado; calls on the Venezuelan authorities to withdraw the politically motivated accusations and arrest warrants against opposition leaders;

2. demande au gouvernement vénézuélien de libérer tous les autres manifestants politiques et dirigeants de l'opposition détenus au secret dans des prisons militaires; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer les accusations fondées sur des motivations politiques ainsi que les mandats d'arrêt émis contre des dirigeants de l'opposition;


5. Recalls that respect for the principle of separation of powers is fundamental in a democracy and that the justice system cannot be used by the authorities as a means of political persecution and repression of the democratic opposition; calls on the Venezuelan authorities to withdraw the unfounded accusations and arrest warrants against opposition leaders;

5. rappelle que le respect du principe de la séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne peut être utilisé par les autorités comme un moyen de persécution et de répression politiques de l'opposition démocratique; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer les accusations infondées ainsi que les mandats d'arrêt qui ont été émis contre des figures de l'opposition;


5. Recalls that respect for the principle of separation of powers is fundamental in a democracy and that the justice system cannot be used by the authorities as a means of political persecution and repression of the democratic opposition; calls on the Venezuelan authorities to withdraw the unfounded accusations and arrest warrants against opposition leaders;

5. rappelle que le respect du principe de la séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne peut être utilisé par les autorités comme un moyen de persécution et de répression politiques de l'opposition démocratique; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer les accusations infondées ainsi que les mandats d'arrêt qui ont été émis contre des figures de l'opposition;


It draws to the attention of parliament the ban by the Chinese government of the Falun Gong practice. It calls upon parliament to continue urging the Chinese government to release all arrested Falun Gong practitioners, lift the ban, withdraw the international arrest warrant against Mr. Li Hongzhi and achieve a peaceful resolution through open dialogue.

Elle attire l'attention du Parlement sur l'interdiction de la pratique du Falun Gong par le gouvernement chinois et demande au Parlement de continuer d'exhorter le gouvernement chinois à libérer toutes les personnes pratiquant le Falun Gong, à lever l'interdiction, à lever le mandat d'amener contre M. Li Hongzhi et à rechercher une résolution pacifique par un dialogue ouvert.


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Although the ICC has issued an international arrest warrant against rebel leader Kony and four of his commanders, Kony and his Lord's Resistance Army are still in the Garamba national park in the Democratic Republic of Congo, from where he is destabilising and terrorising northern Uganda.

Bien que la Cour pénale internationale ait lancé un mandat d'arrêt international contre le chef rebelle Joseph Kony et quatre de ses commandants, celui–ci se trouve toujours dans le parc national de Garamba, en République démocratique du Congo, avec la Lord's Resistance Army. De là, il déstabilise et terrorise le nord de l'Ouganda.


Although the ICC has issued an international arrest warrant against rebel leader Kony and four of his commanders, Kony and his Lord's Resistance Army are still in the Garamba national park in the Democratic Republic of Congo, from where he is destabilising and terrorising northern Uganda.

Bien que la Cour pénale internationale ait lancé un mandat d'arrêt international contre le chef rebelle Joseph Kony et quatre de ses commandants, celui–ci se trouve toujours dans le parc national de Garamba, en République démocratique du Congo, avec la Lord's Resistance Army. De là, il déstabilise et terrorise le nord de l'Ouganda.


In the present case, the Crown Court in Maidstone (United Kingdom) issued, on 25 September 2012, a European arrest warrant against Jeremy F., a British national, in connection with criminal proceedings brought against him on the basis of acts which had been committed in the United Kingdom and which, under English law, were liable to constitute the offence of child abduction, for which the m ...[+++]

En l’espèce, la Crown court at Maidstone (Cour d'assises de Maidstone, Royaume-Uni) a émis, le 25 septembre 2012, un mandat d’arrêt européen à l’encontre de M. Jeremy F., ressortissant britannique, dans le cadre de poursuites pénales engagées à son encontre en raison de faits commis au Royaume-Uni pouvant être qualifiés, en droit anglais, d’enlèvement d’enfant, infraction pour laquelle une peine maximale de sept ans d’emprisonnement est prévue.


They urge the government to enact the Iran accountability act to prevent Iran from achieving nuclear arms; to hold President Ahmadinejad and Iranian leaders to account for violating the prohibition against incitement to genocide in the genocide convention; and to support Interpol arrest warrants against Iranian leaders implicated in terrorist acts against the AMIA in Argentina.

Ils pressent le gouvernement de promulguer la Loi sur la responsabilisation à l'égard de l'Iran et d'empêcher que ce pays se dote de l'arme nucléaire; de tenir le président Ahmadinejad et les dirigeants iraniens responsables d'avoir violé l'interdiction d'incitation au génocide contenue dans la Convention sur le génocide; et d'appuyer les mandats d'arrêt émis par Interpol contre les dirigeants iraniens impliqués dans des actes terroristes contre l'AMIA, en Argentine.


The European Union has taken note of the decision of the International Criminal Court's Pre-Trial Chamber I on 27 June to issue an arrest warrant against Muammar Abu Minya Gaddafi, Saif Al Islam Gaddafi and Abdullah Al Sanousi in connection with alleged crimes against humanity in Libya.

L'Union européenne a pris note de la décision rendue le 27 juin par la première Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale par laquelle elle a délivré des mandats d'arrêts à l'encontre de Mouammar Abou Minyar Kadhafi, Saïf Al-Islam Kadhafi et Abdallah Al‑Senoussi pour des crimes contre l'humanité qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis en Lybie.


Furthermore, Interpol had already issued two international arrest warrants against Ouzghar, and the warrants mentioned his address in Hamilton.

De plus, Interpol avait déjà émis deux mandats d'arrestation internationaux contre Ouzghar et lesdits mandats faisaient mention de son adresse à Hamilton.




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Date index: 2024-05-14
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