Traduction de «arrest well-known » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

well-known trademark [ well-known mark ]
marque notoire [ marque notoirement connue | marque de commerce notoire | marque de commerce notoirement connue ]

well-known earlier mark
marque antérieure notoirement connue

trade marks which are well known
marques qui sont notoirement connues

well-known mark
marque notoire | marque notoirement connue

approach similar to that of the reasonable man so well known in the law of torts
analyse similaire à celle de l'homme raisonnable bien connue en droit de la responsabilité délictuelle

well-known port | destination port
port réservé | port usuel | port TCP destination | port bien connu | port connu

Committee of Experts on Well-Known Marks
Comité d'experts sur les marques notoires

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.
Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under section 497, a peace officer who makes an arrest without a warrant must release the person arrested as soon as practicable, unless he has reasonable grounds to believe—this is another well-known legal concept—that it is necessary in the public interest to detain that person.
En vertu de l'article 497, l'agent de la paix qui effectue une arrestation sans mandat doit remettre en liberté la personne arrêtée dès que cela est matériellement possible, à moins qu'il n'ait des motifs raisonnables de croire—encore une notion qu'on connaît très bien en droit—que sa détention est nécessaire dans l'intérêt public.

G. whereas many more journalists, human rights defenders and activists are facing legal charges brought against them in Azerbaijan, including Hasan Huseynli, head of the Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, sentenced to 6 years’ imprisonment on 14 July 2014, and Rauf Mirkadirov, an investigative journalist with the leading Russian-language newspaper ‘Zerkalo’, held on pre-trial detention on charges of treason; whereas the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS), a leading media rights NGO in the country headed by the well-known and internationally recognised human rights defender Emin Huseynov, had its offices raided by the police on 8 August 2014; whereas another recently arrested figure is the prominent opposition journalist Seymur Haziyev, charged with criminal hooliganism and held in 2 months’ pre-trial custody;
G. considérant que bien d'autres journalistes, défenseurs des droits de l'homme et militants font l'objet de poursuites judiciaires en Azerbaïdjan, comme Hasan Huseynli, directeur de l'Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, condamné à six ans d'emprisonnement le 14 juillet 2014, ou Rauf Mirkadirov, journaliste d'investigation au journal russophone de référence Zerkalo , en détention provisoire et poursuivi pour trahison; que le 8 août 2014, la police a effectué une descente dans les bureaux de l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters, une ONG de référence dans le pays en matière de droits des médias, dirigée par Emin Huseynov, un défenseur des droits de l'homme réputé et jouissant d'une reconnaissance internationale; que parmi les personnalités récemment arrêtées figure également Seymour Haziyev, un journaliste d'opposition renommé, qui a fait l'objet de poursuites pénales pour hooliganisme et a été maintenu deux mois en détention provisoire;

H. whereas these cases are following in the wake of dozens of others affecting political activists, rights defenders, journalists, bloggers and social media activists, whom the authorities have imprisoned in the past two years on similarly trumped-up charges, including hooliganism, drug possession, tax evasion, and even treason; whereas the recent wave of arrests has had a severe ripple effect, compelling a number of well-known activists to flee the country or go into hiding;
H. considérant que ces affaires s'ajoutent à des dizaines d'autres, qui concernent des militants politiques, des défenseurs des droits, des journalistes, des bloggeurs et des militants actifs sur les médias sociaux, emprisonnés par les autorités au cours des deux dernières années, sous les mêmes chefs d'accusation forgés de toutes pièces, tels que le hooliganisme, la détention de stupéfiants, l'évasion fiscale, voire la trahison; considérant que la récente vague d'arrestations a eu d'importantes répercussions, puisqu'elle a poussé un certain nombre de militants renommés à fuir le pays ou à se cacher;

G. whereas many more journalists, human rights defenders and activists are facing legal charges brought against them in Azerbaijan, including Hasan Huseynli, head of the Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, sentenced to 6 years’ imprisonment on 14 July 2014, and Rauf Mirkadirov, an investigative journalist with the leading Russian-language newspaper ‘Zerkalo’, held on pre-trial detention on charges of treason; whereas the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS), a leading media rights NGO in the country headed by the well-known and internationally recognised human rights defender Emin Huseynov, had its offices raided by the police on 8 August 2014; whereas another recently arrested figure is the prominent opposition journalist Seymur Haziyev, charged with criminal hooliganism and held in 2 months’ pre-trial custody;
G. considérant que bien d'autres journalistes, défenseurs des droits de l'homme et militants font l'objet de poursuites judiciaires en Azerbaïdjan, comme Hasan Huseynli, directeur de l'Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, condamné à six ans d'emprisonnement le 14 juillet 2014, ou Rauf Mirkadirov, journaliste d'investigation au journal russophone de référence Zerkalo, en détention provisoire et poursuivi pour trahison; que le 8 août 2014, la police a effectué une descente dans les bureaux de l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters, une ONG de référence dans le pays en matière de droits des médias, dirigée par Emin Huseynov, un défenseur des droits de l'homme réputé et jouissant d'une reconnaissance internationale; que parmi les personnalités récemment arrêtées figure également Seymour Haziyev, un journaliste d'opposition renommé, qui a fait l'objet de poursuites pénales pour hooliganisme et a été maintenu deux mois en détention provisoire;

The place where the arrest took place (a six‑block pedestrian mall) was a well-known area where trafficking occurred, and the police were conducting what are known as “buy-and-bust” transactions.
L’endroit où avait eu lieu l’arrestation (une allée piétonnière de six pâtés de maison) était une zone bien connue de trafic de drogues, et la police y avait effectué ce qu’on appelle des « achats bidons ».

It's well known that the perceived likelihood of arrest affects deterrence, because the more you think the chances are you'll get caught, the less likely you're going to do it.
Il est bien connu que la probabilité perçue d'arrestation est un facteur de dissuasion, parce que si on croit que la probabilité d'arrestation est élevée, on est moins porté à le faire.

H. whereas the violent crackdown by the Sudanese Government includes the use of live ammunition against peaceful protesters and large-scale detentions; whereas a number of activists, opposition party members and civil society leaders, including teachers, and students, were arrested at their homes or held incommunicado, and their homes were searched by National Intelligence Security Services (NISS) agents; whereas there have been summary trials, such as that following the arrest of Majdi Saleem, a well-known human rights defender, and since the end of September, there has been an information blackout through high censorship of the print media and an internet shutdown;
H. considérant que la violente répression exercée par les autorités soudanaises se traduit par l'utilisation de balles réelles contre des manifestants pacifiques et des emprisonnements de masse; que de nombreux militants, membres de partis d'opposition et personnalités de la société civile, notamment des enseignants et des étudiants, ont été arrêtés à leur domicile ou sont gardés au secret et que leurs logements ont été perquisitionnés par des agents des services de renseignement soudanais (NISS); que des procès sommaires sont organisés, à l'instar de celui qui a suivi l'arrestation de Majdi Saleem, un défenseur bien connu des droits de l'homme, et que depuis la fin du mois de septembre, l'information est verrouillée par le biais d'une censure sévère des médias imprimés et de la fermeture d'Internet;

As a result 7 people were arrested. Among them was a well known Sicilian criminal, the subject of an international arrest warrant issued in Italy (Palermo) on the basis of the results of investigations carried out by the local Anti-mafia Prosecution Office for cigarette smuggling and other crimes (In 2001 OLAF had informed the Belgian Police about the alleged illegal activities of most of these people, in particular the one who was the subject of the arrest warrant.)
Elles ont conduit à l'arrestation de sept personnes, dont un criminel sicilien bien connu, faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international pour contrebande de cigarettes et autres crimes, lancé en Italie (à Palerme) sur la base du résultat d'enquêtes menées par le bureau local antimafia (En 2001, l'OLAF avait signalé à la police belge les activités illégales présumées de la plupart de ces personnes et notamment du Sicilien frappé par le mandat d'arrêt).

The Council expressed concern about authoritarian developments in Eritrea following the arrest of well-known political figures, the suppression of the independent press and the expulsion of the Representative of the Presidency of the European Union in Asmara.
Le Conseil a exprimé sa préoccupation pour l'évolution autoritaire en Erythrée suite à l'arrestation de personnalités politiques, la suppression de la presse indépendante et l'expulsion du Représentant à Asmara de la Présidence de l'Union.