Traduction de «arrested and prosecuted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde
Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

aircraft arresting cable [ aircraft arresting wire | arrester cable | arrester wire | arresting cable | arresting wire | arresting-gear cable | arrestor cable ]
câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

aircraft arresting gear [ arresting device | arrester | arresting gear | arrester gear | arrestor gear ]
dispositif d'arrêt d'aéronef [ dispositif d'arrêt ]

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.
Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Z. whereas trafficking in human beings relies heavily on complex, corrupt networks that cut across all branches of government, public administration, law enforcement and the private sector in countries of origin, transit and destination of the victims, and whereas corruption weakens the actions of actors fighting trafficking, due to the corruption of police and judicial staff and in the procedures for the arrest and prosecution of traffickers and the provision of legal aid and witness protection to victims of trafficking;
Z. considérant que la traite des êtres humains repose largement sur des réseaux de corruption complexes qui transcendent toutes les branches du gouvernement, de l'administration publique, de l'application de la loi et du secteur privé dans les pays d'origine, de transit et de destination des victimes, et considérant que la corruption affaiblit l'action de ceux qui luttent contre la traite, en raison de la corruption de la police et du personnel judiciaire et de la corruption qui touche les procédures d'arrestation et de poursuite des trafiquants ainsi que la fourniture de l'aide juridique aux victimes de la traite et la protection des témoins;

– Number of suspects identified, arrested and prosecuted in the Member States;
– Nombre de suspects identifiés, arrêtés et poursuivis dans les États membres;

– The extent of the EC3’s contribution to dismantling cybercrime networks through successful cross-border operations coordinated and/or supported by the EC3 (on the basis of the number of suspects identified, arrested and prosecuted and number of victims identified)
– Ampleur de la contribution de l'EC3 au démantèlement de réseaux de cybercriminalité grâce à des opérations transfrontières fructueuses, coordonnées et/ou soutenues par l'EC3 (eu égard au nombre de suspects identifiés, appréhendés et poursuivis et du nombre de victimes identifiées);

A. whereas following the attacks on Coptic churches in March, May and September 2011, and the absence of satisfactory response from local and national authorities to effectively prosecute the perpetrators of the attacks, in particular in the Southern Aswan Governorate, a peaceful march mainly from the Coptic community was staged in Cairo on 9 October in order to call on Egyptian authorities to take all necessary steps to arrest and prosecute the perpetrators and the instigators of the attacks on the Church, to adopt a unified law for building houses of worship, to effectively criminalise religious discrimination and to rebuild the church that was attacked; whereas this protest chanted against the regime and turned into a bloodbath that caused the death of 27 civilians and possibly up to three soldiers as well as to more than 300 hundreds wounded, the worst violence Egypt has seen since ousting of Mubarak in February;
A. considérant qu'à la suite des attaques perpétrées contre des églises coptes aux mois de mars, de mai et de septembre 2011, et qu'en l'absence de réponse satisfaisante de la part des autorités locales et nationales concernant l'engagement de poursuites effectives à l'encontre des auteurs de ces attaques, en particulier dans le gouvernorat méridional d'Assouan, une marche pacifique a eu lieu au Caire le 9 octobre dernier afin d'exhorter les autorités égyptiennes à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour arrêter et traduire en justice les auteurs et les instigateurs des attaques contre les églises, à adopter une législation uniforme pour la construction de lieux de culte, à criminaliser de façon effective la discrimination sur des critères de religion et à reconstruire l'église attaquée; que cette manifestation, qui scandait des slogans contre le régime, a fini en bain de sang et causé la mort de vingt-sept civils, peut-être également celle de trois soldats, et fait plus de trois cents blessés, représente les pires violences que l'Égypte ait connues depuis le renversement de Moubarak en février;

11. Calls on the Council, the Commission and the High Representative to step up their pressure on the Belarusian authorities, further expanding the visa ban and asset freeze list to include those involved in the arrest and prosecution of Ales Bialiatski;
11. invite le Conseil, la Commission et la haute représentante à exercer davantage de pression sur les autorités biélorusses en étendant la liste des personnes visées par l'interdiction de visa et le gel des avoirs aux personnes impliquées dans l'arrestation et les poursuites dont a été victime Ales Bialiatski;

However, seizures, arrests and prosecutions remain at a low level.
Toutefois, les saisies, arrestations et poursuites restent peu nombreuses.

Albania should improve inter-agency co-operation, pursue regional and international co-operation more vigorously and use its new legal tools more determinedly to arrest and prosecute organised criminals.
L'Albanie devrait améliorer la coopération interinstitutionnelle, mener une coopération régionale et internationale plus vigoureuse et utiliser ses nouveaux outils juridiques de manière plus déterminée pour arrêter et mettre en détention les personnes qui participent au crimeorganisé.

Their role is distinct from that of the law enforcement authorities, since they do not investigate offences or arrest or prosecute offenders.
Leur rôle est distinct de celui des autorités chargées de faire appliquer la loi, étant donné qu'elles n'enquêtent pas sur les infractions et n'arrêtent ni ne poursuivent les contrevenants.

The clear implication was that he could not speak his mind without fear of arrest or prosecution.
Il en ressortait clairement qu’il ne pouvait exprimer son opinion sans craindre d’être arrêté ou poursuivi en justice.