Vertaling van "arrested on terror-related " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Convention for the Unification of Certain Rules relating to the Arrest of Seagoing Ships | International Convention relating to the Arrest of Seagoing Ships
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer

CIPS Programme | Specific Programme ‘Prevention, Preparedness and Consequence Management of Terrorism and other Security related risks’
programme spécifique Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité

Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance
convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont une portée internationale

Convention on the Unification of Certain Rules Relating to the Arrest of Seagoing Ships
Convention pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer

Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance
Convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont un portée internationale

Convention for the unification of certain rules relating to the precautionary arrest of aircraft
Convention pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Many elected representatives and municipal executives in the south-east were suspended, removed from their duties, or arrested under terrorism-related charges, some of them on the basis of decrees under the state of emergency following the coup attempt.
De nombreux représentants élus et membres de conseils municipaux du Sud-Est ont été suspendus, démis de leurs fonctions ou arrêtés pour des faits de terrorisme, dont certains sur la base de décrets adoptés dans le cadre de l’état d’urgence à la suite de la tentative de coup d’État.

Moreover, in 2012 Eurojust developed further the concept and contents of its Terrorism Convictions Monitor (TCM), which provides an overview of terrorism-related judicial developments in the Member States, as well as judicial analysis on selected cases.
Par ailleurs, Eurojust a continué en 2012 à développer le concept et le contenu de son registre des condamnations pour terrorisme («Terrorism Convictions Monitor» - TCM), qui fournit une vue d’ensemble des affaires judiciaires en matière de terrorisme dans les États membres, ainsi qu'une analyse judiciaire de cas sélectionnés.

For instance, someone is arrested for terrorism and the judge suspects that he is planning an attack with other people. The judge can decide to issue a freezing order to freeze his bank account.
Par exemple, lorsqu'une personne est arrêtée pour terrorisme et que le juge la suspecte de planifier un attentat avec d'autres personnes, le juge peut décider de prononcer une décision visant à geler son compte bancaire.

14. Calls for thorough investigations into allegations of human rights violations, including extrajudicial killings, torture, arbitrary arrest and extortion-related abuses, and believes that such actions cannot be justified as a means of combating the threat posed by Boko Haram or other terrorist organisations; believes that reforms of Nigeria’s judicial system are urgently needed in order to provide effective criminal justice with a view to combating terrorism, as are reforms of the Nigerian state security forces;
14. demande que les accusations de violations des droits de l'homme, parmi lesquelles des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture, des arrestations arbitraires et des infractions relevant de l'extorsion, fassent l'objet d'enquêtes approfondies et estime que de telles actions ne peuvent être présentées comme des moyens justifiés de lutter contre la menace que constituent Boko Haram ou d'autres organisations terroristes; estime nécessaire et urgente une réforme du système judiciaire nigérian, afin qu'il soit doté d'une justice pénale efficace pour lutter contre le terrorisme, tout comme est nécessaire une réforme des forces de sécurité d'État du Nigeria;

A. whereas the former Maldives president Mohamed Nasheed of the Democratic Party was arrested on terrorism charges on 22 February for the alleged unlawful arrest in January 2012 of the then Chief Judge of the Criminal Court, when he was president;
A. considérant que l'ancien président des Maldives, Mohamed Nasheed, du parti démocratique, a été arrêté le 22 février au nom de la lutte contre le terrorisme et accusé d'avoir fait arrêter de manière illégale le juge en chef du tribunal pénal en janvier 2012 lorsqu'il était président;

30. Calls on the Commission to produce a full and detailed report, on the basis of publicly available information and information provided by the Member States in the context of Article 70 TFEU, on all resources spent by the European Union, the EU Member States and private companies on measures with counter-terrorism objectives, directly or indirectly, including those measures specifically aimed at counter-terrorism activities, at IT counter-terrorism related staff, systems and databases, at the protection of fundamental rights and data protection, democracy and the rule of law, at funding counter-terrorism related research, and on the development of the relevant EU budget lines since 2001, also specifying the resources allocated to this area by third countries;
30. invite la Commission à produire un rapport complet et détaillé, sur la base d'informations disponibles au public et d'informations fournies par les États membres dans le contexte de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur toutes les ressources dépensées par l'Union européenne, les États membres de l'UE et des entreprises privées pour des mesures poursuivant des objectifs de lutte contre le terrorisme, directement ou indirectement, y compris les mesures axées spécifiquement sur les activités antiterroristes, la lutte informatique contre le terrorisme (effectifs, systèmes et bases de données), la protection des droits fondamentaux et des données, la démocratie et l'état de droit, le financement de la recherche liée à la lutte contre le terrorisme et sur l'évolution des lignes budgétaires concernées depuis 2001, tout en précisant les ressources allouées à ce secteur par les pays tiers;

6. Draws attention to the need to expand and develop existing and new counter-terrorism- related strategic partnerships with countries outside Europe, as long as these partnerships respect human rights; emphasises the strategic cooperation between the Union and the US and points out the need for cooperation with other partners, reiterating the importance the Union attaches to the protection of citizens’ personal data and their human and civil rights; notes bilateral initiatives and agreements such as the EU-US and Member States 2010 Declaration on Counterterrorism, the Agreement on the Terrorist Finance Tracking Programme (the so-called SWIFT agreement), the Toledo declaration on aviation security, as well as the EU-India Joint Declaration on International Terrorism, as positive examples to be followed in the Union’s relations with other third countries;
6. attire l'attention sur la nécessité de développer les partenariats stratégiques de lutte contre le terrorisme en place avec les pays extraeuropéens et d'en mettre en place de nouveaux, à condition que ces partenariats respectent les droits de l'homme; insiste sur l'importance de la coopération stratégique entre l'Union européenne et les États-Unis, et souligne la nécessité d'une coopération avec d'autres partenaires, tout en réaffirmant l'importance que l'Union accorde à la protection des données personnelles des citoyens et de leurs droits de l'homme et droits civils; prend acte des initiatives et accords bilatéraux tels que la déclaration conjointe de l'Union européenne et de ses États membres et des États-Unis, de 2010, sur la lutte contre le terrorisme, l'accord sur le programme de surveillance de financement du terrorisme (dit accord SWIFT), la déclaration de Tolède sur la sécurité aérienne et la déclaration commune de l'Union européenne et de l'Inde sur le terrorisme international, qui sont des exemples positifs à suivre dans les relations de l'Union avec d'autres pays tiers;

The award of contracts to economic operators which have participated in a criminal organisation or which have been found guilty of corruption or fraud to the detriment of the financial interests of the European Communities, money laundering, the financing of terrorism or terrorist and terrorism-related offences, should be avoided.
Il convient d’éviter l’attribution de marchés à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou qui se sont rendus coupables de corruption, de fraude au détriment des intérêts financiers des Communautés européennes, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou d’infractions terroristes ou liées au terrorisme.

The foiled attacks in London and Glasgow on 29 and 30 June as well as the terrorism related arrests which took place in Germany, Denmark and Austria were a reminder of the threat.
Les attentats déjoués à Londres et à Glasgow les 29 et 30 juin, ainsi que les arrestations liées au terrorisme qui ont eu lieu en Allemagne, au Danemark et en Autriche, ont rappelé cette menace.