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Traduction de «arresting criminals once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release)

Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)


An Act to amend the Criminal Code and the Interpretation Act (powers to arrest and enter dwellings)

Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations)


An Act to amend the Criminal Code (arrest without warrant)

Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quebec's approach is to ensure that the criminal does not commit crimes rather than arresting criminals once they have committed crimes, as the Conservative government would have it.

La technique au Québec est de s'assurer que le criminel ne fasse pas de crime et non d'arrêter les criminels une fois qu'ils ont commis leur crime, comme le veut le gouvernement conservateur.


The main objectives of this bill are: to amend the Criminal Code in order to provide for investigative hearings and preventive arrests; to amend the Canada Evidence Act to allow judges to order the public disclosure of potentially sensitive information about a trial or an accused once the appeal period has expired; to amend the Criminal Code to create new offences of leaving or attempting to leave Canada to commit a terrorist act ...[+++]

Ce projet de loi a pour principaux objectifs: d'amender le Code criminel pour autoriser les audiences d'investigation et les arrestations préventives; d'amender la Loi sur la preuve au Canada pour permettre aux juges d'ordonner la divulgation publique de renseignements potentiellement sensibles concernant un procès ou un accusé une fois que la période d'appel est terminée; d'amender le Code criminel pour créer de nouvelles infractions pour les personnes ayant quitté ou essayé de quitter le pays pour commettre un acte terroriste; et ...[+++]


When deciding if a citizen's arrest is appropriate, people should consider whether a peace officer is available to intervene, whether their personal safety or that of others would be compromised by attempting the arrest, whether they have reasonable belief regarding the suspect's criminal conduct and identity, and whether they can turn over the suspect to the police without delay once an arrest is made.

Au moment de décider si l’arrestation par un citoyen est appropriée, les gens devraient d’abord se demander si un agent de la paix est sur place et en position d'intervenir, si leur sécurité personnelle ou celle des autres serait compromise par une tentative d’arrestation, s'ils ont des doutes raisonnables quant à la conduite criminelle et à l’identité du suspect et s’ils sont en mesure de remettre le suspect à la police sans retard après l ...[+++]


Since Criminal Code subsection 83.31(1) obliges the Attorney General of Canada to publish the usage of subsection 83.28(1), investigating hearings, and section 83.3, preventative arrests, not once in the past five years has there been a need to use these sections.

Étant donné que le paragraphe 83.31(1) du Code criminel oblige le procureur général du Canada à publier un rapport sur l'application du paragraphe 83.28(1), concernant les audiences d'investigation, et de l'article 83.3, concernant les arrestations préventives, on constate qu'il n'a jamais été nécessaire d'invoquer ces dispositions au cours des cinq dernières années.


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25. Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; notes with great concern the persistent failure of Sudan to arrest and transfer to the ICC Ahmad Muhammad Harun (‘Ahmad Harun’) and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (‘Ali Kushayb’), in disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); strongly condemns the retal ...[+++]

25. prie instamment tous les États membres de participer sans réserve aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; observe avec grande inquiétude que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun ("Ahmed Haroun") et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb"), au mépris des obligations que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; condamne vivement les représailles du Soudan à la suite de la délivrance, par le CPI, d'un mandat d'arrêt ...[+++]


26. Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; notes with great concern the persistent failure of Sudan to arrest and transfer to the ICC Ahmad Muhammad Harun ("Ahmad Harun") and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb"), in disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); strongly condemns the retal ...[+++]

26. prie instamment tous les États membres de participer sans réserve aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; observe avec grande inquiétude que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert de M. Ahmed Mohammed Haroun ("Ahmed Haroun") et de M. Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb"), au mépris des obligations que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; condamne vivement les représailles du Soudan à la suite de la délivrance, par le CPI, d'un mandat d'arrêt ...[+++]


26. Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; notes with great concern the persistent failure of Sudan to arrest and transfer to the ICC Ahmad Muhammad Harun ("Ahmad Harun") and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb"), in disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); strongly condemns the retal ...[+++]

26. prie instamment tous les États membres de participer sans réserve aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; observe avec grande inquiétude que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert de M. Ahmed Mohammed Haroun ("Ahmed Haroun") et de M. Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb"), au mépris des obligations que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; condamne vivement les représailles du Soudan à la suite de la délivrance, par le CPI, d'un mandat d'arrêt ...[+++]


The obligation to extradite contained in the European arrest warrant must, once and for all, be balanced by clearly defined rights for the accused; in the EU, common minimum standards for rights in criminal proceedings must be laid down.

L’obligation d’extradition contenue dans le mandat d’arrêt européen doit, une fois pour toute, être assortie de droits clairement définis pour les accusés; l’UE doit établir des droits minimums communs dans le cadre des procédures pénales.


II. 23 Calls on the Commission once again to submit before the end of this year a proposal for a framework decision on procedural guarantees under criminal law in the European Union which will ensure protection of individual rights following the entry into force of the European Arrest Warrant;

II. 23. rappelle à la Commission de soumettre d'ici la fin de l'année une proposition de décision cadre sur les garanties de procédure conformément au droit pénal dans l'Union européenne qui garantira la protection des droits individuels après l'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen;


After the recent extradition of Mladen Naletilic, 'Tuta', from Croatia, this arrest demonstrates once again that the International Criminal Tribunal is ethnically blind targeting not one ethnic group or another, but those individuals, whatever their ethnicity, whatever their status, who have a case to answer in law".

Après la récente extradition de Mladen Naletilic, "Tuta", de Croatie, cette arrestation démontre une fois de plus que le Tribunal pénal international ne fait pas de distinction ethnique, qu'il ne vise pas plus un groupe ethnique qu'un autre, mais les individus, quelle que soit leur origine ethnique, quel que soit leur statut, qui ont à répondre de leurs actes devant la loi".




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Date index: 2024-06-27
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