The House resumed debate on the motion of Mrs. Gaffney (Nepean), seconded by Mr. Arseneault (Restigouche Chaleur), That, in the opinion of this House, the government should amend the Income Tax Act so that child support payments are no longer considered taxable income for their recipients (Private Members' Business M-14) Debate continued.
La Chambre reprend le débat sur la motion de M Gaffney (Nepean), appuyée par M. Arseneault (Restigouche Chaleur), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, afin que les paiements de pension alimentaire ne soient plus considérés comme un revenu imposable pour le bénéficiaire (Affaires émanant des députés M-14) Le débat se poursuit.