The process of internationalisation of the Community market in modern and contemporary art, which is now being speeded up by the effects of the new economy, in a regulatory context in which few states outside the EU recognise the resale right, makes it advisable for the European Community, in the external sphere, to open negotiations with a view to making Article 14ter of the Berne Convention compulsory.
Compte tenu du processus d'internationalisation du marché de l'art moderne et contemporain de la Communauté, qui s'accélère actuellement sous l'impact de la nouvelle économie, dans un contexte réglementaire dans lequel peu d'États extérieurs à l'Union européenne reconnaissent le droit de suite, il est opportun que la Communauté européenne, dans le cadre de sa politique étrangère,entame des négociations en vue de rendre obligatoire l'article 14 ter de la convention de Berne.
