Traduction de «article 10 should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it is accordingly proper that the contested decision should refer to the provision of general application constituted by Article 4
c'est dès lors à bon droit que la décision litigieuse renvoie à la disposition de droit commun

Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union
Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne

Friends of the Presidency Group (Application of Article 10 of Protocol 36 to the Treaties) | PROAPP [Abbr.]
groupe des Amis de la présidence (Application de l'article 10 du protocole n° 36 annexé aux traités)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The values to be monitored according to Article 10 should be determined by aggregation of the respective per voyage data.
Pour déterminer les valeurs à surveiller conformément à l'article 10, il convient d'agréger les données correspondantes de chaque voyage.

The use of the urgency procedure has not been duly justified, either in Article 10 or the recitals, and therefore Article 13 should be deleted.
Le recours à la procédure d'urgence n'a pas été dûment justifié, ni dans l'article 10 ni dans les considérants, aussi convient-il de supprimer l'article 13.

10. Considers that Parliament, because of its continuing responsibility for decisions taken under Article 290, should ensure, in cooperation with the Commission, that Members of Parliament and their staff can easily access a digital information system that provides all relevant documents and up-to-date information on the process; considers that Parliament should furthermore ensure that the public has access to the documents and to information on the process as soon as the delegated acts are notified to Parliament, possibly through a system comparable to the Legislative Observatory;
10. considère que le Parlement, qui demeure responsable des décisions adoptées en vertu de l'article 290 devrait veiller, en coopération avec la Commission, à ce que les députés au Parlement et leurs collaborateurs puissent avoir aisément accès à un système d'information numérique qui fournisse tous les documents utiles et des informations à jour sur la procédure; estime que le Parlement devrait également veiller à ce que le public ait accès aux documents et aux informations sur la procédure dès que les actes délégués sont notifiés au Parlement, le cas échéant au moyen d'un système comparable à l'Observatoire législatif;

Article 8 should be interpreted in connection with the principle stated above in point 3 and with Article 9 and 10 in a way that these Articles are not deprived of meaning and logical sense.
Il conviendrait d'interpréter l'article 8 en liaison avec le principe défini au point 3 ainsi qu'avec les articles 9 et 10, de manière telle que ces articles ne soient privés ni de signification ni de leur sens logique.

Articles 9 and 10(c) should not apply to shares provided to or by the members of the ESCB in carrying out their functions as monetary authorities provided that the voting rights attached to such shares are not exercised; the reference to a ‘short period’ in Article 11 should be understood with reference to credit operations carried out in accordance with the Treaty and the European Central Bank (ECB) legal acts, in particular the ECB Guidelines on monetary policy instruments and procedures and TARGET, and to credit operations for the purpose of performing equivalent functions in accordance with national provisions.
L'article 9 et l'article 10, point c), ne devraient pas s'appliquer aux actions remises aux membres du SEBC ou par ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, à condition que les droits de vote attachés à ces actions ne soient pas exercés. La mention d'une «courte période» à l'article 11 devrait être comprise par référence aux opérations de crédit réalisées conformément au traité et aux actes juridiques de la Banque centrale européenne (BCE), en particulier les orientations de la BCE concernant les instruments et procédures de politique monétaire et le système TARGET, et aux opérations de crédit visant à accomplir des fonctions équivalentes conformément aux dispositions nationales.

to clarify the circumstances under which the shareholder, or the natural person or legal entity referred to in Article 10, should have learned of the acquisition or disposal.
de préciser les circonstances dans lesquelles le détenteur d'actions ou la personne physique ou morale visée à l'article 10 auraient dû avoir connaissance de l'acquisition ou de la cession.

(d)to clarify the circumstances under which the shareholder, or the natural person or legal entity referred to in Article 10, should have learned of the acquisition or disposal.
d)de préciser les circonstances dans lesquelles le détenteur d'actions ou la personne physique ou morale visée à l'article 10 auraient dû avoir connaissance de l'acquisition ou de la cession.

Alternatively, Article 10 should refer to “non-production animals”.
Une autre solution serait de parler, à l'article 10, des "animaux non destinés à la production".

It is also proposed that Article 10 should be deleted because, as this is not a COM, an article referring to aids does not make sense.
Enfin, il est proposé de supprimer l’article 10 étant donné qu’en l’absence d’une OCM, un article se rapportant aux aides n’a pas de raison d’être.

(16) The execution of the request, according to Article 10, should not give rise to a claim for any reimbursement of taxes or costs.
(16) Conformément à l'article 10, l'exécution de la demande ne devrait donner lieu à aucune demande de remboursement des taxes de frais.