Traduction de «article 10 until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union
Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne

Declaration (No 11) on Article 30(10)(g) of the Single European Act
Déclaration (n° 11) relative à l'article 30, paragraphe 10, point g), de l'Acte unique européen

Friends of the Presidency Group (Application of Article 10 of Protocol 36 to the Treaties) | PROAPP [Abbr.]
groupe des Amis de la présidence (Application de l'article 10 du protocole n° 36 annexé aux traités)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States may allow their competent authorities to waive all or some of the requirements set out in paragraphs 1, 2 and 3 of Article 5 until [insert concrete date 36 months after entry into force of this Regulation] for those credit transfer or direct debit transactions with a cumulative market share, based on the official payment statistics published annually by the European Central Bank, of less than 10 % of the total number of credit transfer or direct debit transactions respectively, in that Member State.
1. Les États membres peuvent autoriser leurs autorités compétentes à appliquer des dérogations pour tout ou partie des exigences énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 5 jusqu'au [36 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement – insérer la date réelle] en ce qui concerne les opérations de virement ou de prélèvement dont la part de marché cumulée, d'après les statistiques officielles en matière de paiements publiées chaque année par la Banque centrale européenne, représente moins de 10 % du nombre total respectif de virements ou de prélèvements enregistrés dans l'État membre concerné.

4. The provisions in paragraphs 1 to 3 shall operate until the total quantity of contributing oil received in all Contracting States in a calendar year, including the quantities referred to in article 14, paragraph 1, has reached 1,000 million tons or until a period of 10 years after the date of entry into force of this Protocol has elapsed, whichever occurs earlier.
4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s’appliquent jusqu’à ce que la quantité totale d’hydrocarbures donnant lieu à contribution reçue dans l’ensemble des États contractants au cours d’une année civile, y compris les quantités visées à l’article 14, paragraphe 1, atteigne 1 000 millions de tonnes ou jusqu’à l’expiration d’un délai de 10 ans après l’entrée en vigueur du présent Protocole, si cette dernière date est plus rapprochée.

(a) Without prejudice to the provisions of Section (a)(iii) of Article 10, the Agency shall allocate net income to reserves until such reserves reach five times the subscribed capital of the Agency.
a) Sans préjudice des dispositions de la Section a) (iii) de l’Article 10, l’Agence affecte la totalité de son bénéfice net à ses réserves jusqu’à ce que le montant desdites réserves atteigne le quintuple de son capital souscrit;

It was agreed, That, upon receipt of a letter from the Minister of Finance giving his assurance that Canada will not proceed with ratification of the protocol with the Netherlands until the committee is satisfied with respect to the article on mutual assistance in collection of taxes, Bill C-10 be adopted and reported to the Senate without amendment.
Il est convenu QUE, sur réception d'une lettre du ministre des Finances donnant l'assurance que le Canada ne ratifiera pas le protocole avec les Pays-Bas tant que le comité n'aura pas obtenu satisfaction en ce qui concerne l'article portant sur l'assistance mutuelle en matière de perception, le projet de loi C-10 soit adopté et QU'il en soit fait rapport au Sénat sans amendement.

In article 10.5 of its settlement agreement, Alexander agreed to a delay of five years—in other words, until late 2003—before Canada would be required to set aside as reserves any lands purchased by the first nation under the settlement agreement.
À l'article 10.5 du règlement, la Première nation a accepté d'attendre cinq ans—autrement dit jusqu'à la fin de 2003—avant d'exiger du Canada qu'il mette de côté à titre de réserve les terres achetées par la Première nation en vertu de l'accord.

2. The requirement for resolution authorities to draw up resolution plans and for the relevant resolution authorities to reach a joint decision on group resolution plans in Article 10(1) and Article 13(4) respectively shall be suspended following the notification referred to in paragraph 1 of this Article until the measures to remove the substantive impediments to resolvability have been accepted by the resolution authority pursuant to paragraph 3 of this Article or decided pursuant to paragraph 4 of this Article.
2. L'exigence, pour les autorités de résolution, d'élaborer des plans de résolution et l'exigence, pour les autorités de résolution concernées, d'arriver à une décision commune sur les plans de résolution de groupe, respectivement visées à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe 4, sont suspendues à la suite de la notification visée au paragraphe 1 du présent article, jusqu'à ce que les mesures visant à la suppression effective des obstacles importants à la résolvabilité aient fait l'objet d'une approbation de la part de l'autorité de résolution, en vertu du paragraphe 3 du présent article, ou d'une décision en vertu du paragraphe 4 du présent article.

primary products for which a valid application is submitted in accordance with Article 7 and Article 8(3) until .* , and derived smoke flavourings until the establishment of the list referred to in Article 10(1);
les produits primaires pour lesquels une demande valable est soumise conformément à l'article 7 et l'article 8, paragraphe 3, avant le .* et les arômes de fumée dérivés: jusqu'à l'établissement de la liste visée à l'article 10, paragraphe 1;

foods containing primary products for which a valid application is submitted in accordance with Article 7 and Article 8(3) until .*, or containing derived smoke flavourings until 12 months after the establishment of the list referred to in Article 10(1);
les denrées alimentaires contenant des produits primaires pour lesquels une demande valable est soumise conformément à l'article 7 et l'article 8, paragraphe 3, avant le .et/ou contenant des arômes de fumée dérivés: jusqu'à 12 mois après l'établissement de la liste visée à l'article 10, paragraphe 1;

However, measures which Member States have adopted pursuant to Article 8(1) of that Directive and implemented in accordance with Article 10(1) thereof and plans approved in accordance with Article 8(3) thereof shall remain in force until corresponding control programmes have been approved in accordance with Article 6 of Regulation (EC) No./2002 . [on the control of salmonella and other food-borne zoonotic agents and amending Council Directives 64/432/EEC, 72/462/EEC and 90/539/EEC].
Néanmoins, les mesures que les États membres ont adoptées conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, de cette directive et mises en œuvre conformément aux dispositions de son article 10, paragraphe 1, ainsi que les plans approuvés conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 3, de la ladite directive restent en vigueur jusqu'à ce que les programmes de contrôle correspondants aient été approuvés conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n°../2002 [sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques présents dans la chaîne alimentaire, et modifiant les directives 64/432/CEE, 72/462/CEE et 90/539/CEE du Conseil ].

The Presidency will be responsible for studying, in close liaison with the United Nations Secretary-General, ways and means of obtaining additional third- country contributions to Unprofor. 8. The Commission shall be associated in full with the tasks entrusted to the Presidency in accordance with Article J.5(3) of the Treaty. 9. The Union's position will, if necessary, be defended in accordance with Article J.5 should implementation of the joint action as defined necessitate the intervention of the Security Council. 10. This Decision shall enter into force on today's date and shall apply until 31 March 1994, subject to any subsequent extensions to be decided on by the Council.
La Présidence est chargée d'étudier en liaison étroite avec le Secrétaire Général des Nations Unies les moyens d'obtenir des contributions supplémentaires de la part des pays tiers à la FORPRONU. 8. La Commission est pleinement associée aux tâches confiées à la Présidence, conformément à l'article J.5, paragraphe 3 du traité. 9. Dans la mesure où la mise en oeuvre de l'action commune telle que définie nécessiterait l'intervention du Conseil de sécurité, la position de l'Union sera si nécessaire défendue conformément à l'article J.5 du traité. 10. La présente décision entre en vigueur à la date de ce jour et sera d'application jusqu'au 31 mars 1994 sous réserve de prolongations ultérieures à décider par le Conseil.