Traduction de «article 107 would » (Anglais → Français) :

By fax of 14 June 2012, the Commission informed the French authorities that the scope of the case would be expanded, as an analysis of the information available had shown that a de minimis regulation had not been applied properly, thereby transforming into non-notified aid a measure that, had the de minimis regulation been applied properly, would not have constituted State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.
Par télécopie du 14 juin 2012, la Commission a annoncé aux autorités françaises une extension du champ couvert par ledit dossier, l'analyse des informations disponibles ayant révélé une utilisation inadéquate d'un règlement de minimis transformant en aide non notifiée une mesure qui, avec l'utilisation du règlement de minimis adéquat, n'aurait pas constitué une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

‘extraordinary public financial support’ means State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU or any other public financial support at supra-national level, which, if provided at national level, would constitute State aid, that is provided in order to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of an entity referred to in Article 2 of this Regulation or of a group of which such an entity forms part.
«soutien financier public exceptionnel», une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou tout autre soutien financier public au niveau supranational qui, s'il était accordé au niveau national, constituerait une aide d'État, qui est accordée dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d'une entité visée à l'article 2 du présent règlement ou d'un groupe dont une telle entité fait partie.

Where resolution action would involve the granting of State aid pursuant to Article 107(1) TFEU or as Fund aid, a resolution decision can be adopted after the Commission has adopted a positive or conditional decision concerning the compatibility of the use of such aid with the internal market.
Lorsque la mesure de résolution nécessite l'attribution d'une aide d'État, conformément à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une aide au titre du Fonds, une décision de résolution peut être adoptée, après adoption par la Commission d'une décision positive ou conditionnelle concernant la compatibilité du recours à ce type d'aide avec le marché intérieur.

(28)‘extraordinary public financial support’ means State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, or any other public financial support at supra-national level, which, if provided for at national level, would constitute State aid, that is provided in order to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) or of a group of which such an institution or entity forms part.
«soutien financier public exceptionnel», une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou tout autre soutien financier public au niveau supranational qui, s’il était accordé au niveau national, constituerait une aide d’État, qui est accordé dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ou d’un groupe dont un tel établissement ou une telle entité fait partie.

'extraordinary public financial support' means State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union or any other public financial support at supra-national level, which if provided at national level would constitute State aid, that is provided in order to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of an institution or entity referred to in Article 2 or a group of which such an entity forms part.
«soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics»: une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou tout autre soutien financier des pouvoirs publics au niveau supranational qui, s'il était accordé au niveau national, constituerait une aide d'État, qui est accordé dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d'un établissement ou d'une entité visée à l'article 2, ou d'un groupe dont une telle entité fait partie;

'extraordinary public financial support' means State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, or any other public financial support at supra-national level, which, if provided for at national level, would constitute State aid, that is provided in order to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) or of a group of which such an institution or entity forms part ;
«soutien financier public exceptionnel», une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou tout autre soutien financier public au niveau supranational qui, s'il était accordé au niveau national, constituerait une aide d'État, qui est accordé dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d'un établissement ou d'une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), ou d'un groupe dont un tel établissement ou une telle entité fait partie ;

(26) 'extraordinary public financial support' means State Aid within the meaning of Article 107 (1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, or any other public financial support at supra-national level, which, if provided at national level, would constitute State aid, that is provided in order to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of an institution;
26) "soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics": une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou tout autre soutien financier des pouvoirs publics au niveau supranational qui, s'il était accordé au niveau national, constituerait une aide d'État, qui est accordé dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d'un établissement;

(18a) Where resolution action would involve the granting of State aid pursuant to Article 107(1) of the TFEU or as Single Resolution Fund aid resolution decision can be adopted after the Commission has adopted a positive or conditional decision concerning the compatibility of the use of such aid with the internal market.
(18 bis) Lorsque la mesure de résolution nécessiterait l'attribution d'une aide d'État, conformément à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une aide au titre du Fonds de résolution unique, une décision de résolution peut être adoptée après adoption, par la Commission, d'une décision positive ou conditionnelle concernant la compatibilité du recours à ce type d'aide avec le marché intérieur.

7. Calls for geographical zoning to be harmonised with the Commission’s new proposals for cohesion policy and, in particular, the creation of a new category of transition regions whose GDP is between 75 % and 90 % of the EU average, and proposes a simplified system in which all transition regions would be regarded as predefined areas covered by Article 107(3)(c);
7. demande que le zonage géographique soit harmonisé avec les nouvelles propositions de la Commission relative à la politique de cohésion et, notamment, que soit créée une nouvelle catégorie de régions en transition dont le PNB se situe entre 75 % et 90 % de la moyenne de l'Union, et propose un système simplifié dans lequel toutes les régions en transition seraient considérées comme des régions prédéfinies couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c);

However, payments to arable crop producers shall, in relation to the area of set-aside land determined, be reduced to the level corresponding to the area which would be needed to produce 92 tonnes of cereal, in accordance with Article 107(7) of Regulation (EC) No 1782/2003.
Toutefois, les montants payés aux producteurs de cultures arables en relation avec la superficie déterminée de terres mises en jachère sont réduits au niveau correspondant à la superficie qui serait nécessaire à la production de 92 tonnes de céréales, conformément à l'article 107, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1782/2003.