Traduction de «article 109j have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).
Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).

Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article … , in conjunction with Article … thereof,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article …, en liaison avec l'article ...,

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

having regard to Article...
vu l'article...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Italy fulfils the convergence criteria mentioned in the first, second and fourth indents of Article 109j(1); as regards the criterion mentioned in the third indent of Article 109j(1), the ITL, although having rejoined the ERM only in November 1996, has displayed sufficient stability in the last two years.
L'Italie satisfait aux critères de convergence visés aux premier, deuxième et quatrième tirets de l'article 109 J, paragraphe 1; en ce qui concerne le critère visé au troisième tiret de cet article, l'Italie, bien que n'étant rentrée dans le mécanisme de change qu'en novembre 1996, a fait preuve d'une stabilité suffisante au cours des deux années écoulées.

Finland fulfils the convergence criteria mentioned in the first, second and fourth indents of Article 109j(1); as regards the convergence criterion mentioned in the third indent of Article 109j(1), the FIM, although having entered the ERM only in October 1996, has displayed sufficient stability in the last two years.
La Finlande satisfait aux critères de convergence visés aux premier, deuxième et quatrième tirets de l'article 109 J, paragraphe 1; en ce qui concerne le critère de convergence visé au troisième tiret de l'article 109 J, paragraphe 1, le FIM, bien que n'étant entré dans le mécanisme de change qu'en octobre 1996, a fait preuve d'une stabilité suffisante au cours des deux années écoulées.

(5) Whereas the third sentence of Article 109l (4) of the Treaty, which allows the Council, acting with the unanimity of participating Member States, to take other measures necessary for the rapid introduction of the single currency is available as a legal basis only when it has been confirmed, in accordance with Article 109j (4) of the Treaty, which Member States fulfil the necessary conditions for the adoption of a single currency; whereas it is therefore necessary to have recourse to Article 235 of the Treaty as a legal basis for those provisions where there is an urgent need for legal certainty; whereas therefore this Regulation and the aforesaid Regulation on the introduction of the euro will together provide the legal framework for the euro, the principles of which legal framework were agreed by the European Council in Madrid; whereas the introduction of the euro concerns day-to-day operations of the whole population in participating Member States; whereas measures other than those in this Regulation and in the Regulation which will be adopted under the third sentence of Article 109l (4) of the Treaty should be examined to ensure a balanced changeover, in particular for consumers;
(5) considérant que l'article 109 L paragraphe 4 troisième phrase du traité, qui autorise le Conseil, statuant à l'unanimité des États membres participants, à prendre les autres mesures nécessaires à l'introduction rapide de la monnaie unique, ne peut servir de base juridique qu'à partir du moment où, en vertu de l'article 109 J paragraphe 4 du traité, il aura été confirmé quels sont les États membres qui remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique; qu'il est, par conséquent, nécessaire d'avoir recours à l'article 235 comme base juridique pour les dispositions pour lesquelles il est urgent d'établir la sécurité juridique; que, par conséquent, le présent règlement et le règlement précité concernant l'introduction de l'euro définiront ensemble le cadre juridique de l'euro, dont les principes ont été énoncés par le Conseil européen de Madrid; que l'introduction de l'euro intéresse les opérations quotidiennes de l'ensemble de la population dans les États membres participants; qu'il y a lieu d'étudier d'autres mesures que celles qui sont prévues par le présent règlement et par celui qui sera adopté sur la base de l'article 109 L paragraphe 4 troisième phrase, afin d'assurer un passage équilibré à la monnaie unique, notamment pour les consommateurs;

1. If the decision has been taken to set the date in accordance with Article 109j(3), the Council shall, on the basis of its recommendations referred to in Article 109j(2), acting by a qualified majority on a recommendation from the Commission, decide whether any, and if so which, Member States shall have a derogation as defined in paragraph 3 of this Article.
1. Si, conformément à l'article 109 J paragraphe 3, la décision de fixer la date a été prise, le Conseil, sur la base de ses recommandations visées à l'article 109 J paragraphe 2, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, décide si des États membres font l'objet d'une dérogation telle que définie au paragraphe 3 du présent article et, dans l'affirmative, lesquels.

If the Council has confirmed which Member States fulfil the necessary conditions for the adoption of a single currency, in accordance with Article 109j(4), those Member States which do not fulfil the conditions shall have a derogation as defined in paragraph 3 of this Article.
Si le Conseil a confirmé, sur la base de l'article 109 J paragraphe 4, quels sont les États membres qui remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique, les États membres qui ne remplissent pas ces conditions font l'objet d'une dérogation telle que définie au paragraphe 3 du présent article.