Traduction de «article 10a would » (Anglais → Français) :

The Commission states that Article 10a would not have been applicable if the works had been subjected to an ex ante EIA, as the article was introduced by Directive 2003/35/EC to be implemented by 25 June 2005.
La Commission affirme que l'article 10 bis n'aurait pas été applicable si les travaux avaient été soumis à une EIE ex ante, car l'article a été introduit par la directive 2003/35/CE pour être mis en œuvre avant le 25 juin 2005.

The newly proposed Article 10a would introduce a series of measures accompanying the term extension while Article 10(5) would contain the rules on which phonograms and performances are affected by the proposal.
Le nouvel article 10 bis proposé introduirait une série de mesures accompagnant la prolongation de la période de protection, tandis que l’article 10, paragraphe 5, contiendrait les règles déterminant quels phonogrammes et exécutions sont concernés par la proposition.

In the Ombudsman’s view, a comparison of the Commission’s submissions suggests that the Commission either did not consider it necessary to thoroughly examine whether or not Article 10a was applicable to the ex post EIA, or made statements that would lead the complainants and the Ombudsman to believe that the article was applicable even though the Commission thought it was not.
Selon le Médiateur, si l'on compare les observations présentées par la Commission, il apparaît que celle-ci n'a pas estimé nécessaire d'examiner en détail si l'article 10 bis était applicable à l'EIE ex post ou a fait des déclarations qui pouvaient amener les plaignants et le Médiateur à croire que l'article était applicable, même si la Commission pensait le contraire.

He had stressed the importance of Article 10a and had underlined that it was far from sure that citizens would be able to make use of a review procedure for the ex post EIA under Austrian law.
Il avait insisté sur l'importance de l'article 10 bis et sur le fait qu'il n'était vraiment pas certain que les citoyens pourraient former un recours contre l'EIE ex post en vertu du droit autrichien.

In line with Article 10a(15) of the ETS Directive, sectors or subsectors listed in the table above have been deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage for the purposes of these Guidelines on a quantitative basis if the intensity of trade with third countries is above 10 % and the sum of indirect additional costs induced by the implementation of the ETS Directive would lead to a substantial increase in production costs, calculated as a proportion of the gross value added, amounting to at least 5 %.
Conformément à l’article 10 bis, paragraphe 15, de la directive relative au SEQE, les secteurs ou sous-secteurs énumérés dans le tableau ci-dessus sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone aux fins des présentes lignes directrices sur une base quantitative si l'intensité des échanges avec les pays tiers est supérieure à 10 % et que la somme des coûts supplémentaires indirects induits par la mise en œuvre de la directive relative au SEQE entraîne une augmentation significative des coûts de production, calculée en proportion de la valeur ajoutée brute, d’au moins 5 %.