Vertaling van "article 11 because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Declaration (No 11) on Article 30(10)(g) of the Single European Act
Déclaration (n° 11) relative à l'article 30, paragraphe 10, point g), de l'Acte unique européen

Article 11 Committee
Comité de l'article 11

article 11 letter
lettre au titre de l'article 11

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It was because of the issues raised on the screening of Annex II projects by these cases, together with the findings of the 1993 review of the operation of the EIA Directive, that Article 4(3), and Annex III was inserted into the Directive by 97/11/EC. This new Annex provides the criteria on which thresholds and other screening criteria must be based.
C'est en raison des problèmes soulevés par ces affaires à propos de la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II et des conclusions de l'examen du fonctionnement de la directive EIE opéré en 1993 que la directive 97/11/CE y a ajouté l'article 4, paragraphe 3, et l'annexe III, laquelle fournit les critères sur la base desquels les seuils et autres critères de sélection doivent être établis.

In contrast, a loss caused by failure to apply the segregation requirements laid down in Article 21(11)(d)(iii) of Directive 2009/65/EC or the loss of assets because of disruption in the third party's activity in relation to its insolvency cannot be seen as being external events beyond reasonable control.
En revanche, une perte provoquée par le non-respect de l'exigence de ségrégation fixée à l'article 21, paragraphe 11, point d) iii), de la directive 2009/65/CE ou une perte d'actifs résultant de l'interruption de l'activité du tiers en raison de son insolvabilité ne peuvent être considérées comme des événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable.

I will take some time and look at that again, but I am glad the honourable senator did refer to Article 21, because it is those four paragraphs or those four lines that are really the crux of all the rest of both clauses 6 and 11.
Je prendrai le temps d'examiner la question de nouveau, mais je suis heureuse que le sénateur ait parlé de l'article 21, parce que ce sont ces quatre paragraphes ou ces quatre lignes qui forment les éléments essentiels des articles 6 et 11.

3. In order to ensure the levying of annual circulation taxes, the Member State of registration is deemed to be the Member State where the car is permanently used either because of its owner's normal residence within the meaning of Article 6 of Council Directive 83/183/EEC[11], or because of its use in that Member State for more than 185 days in any twelve months.
3. Afin de garantir la perception des taxes annuelles de circulation, l’État membre d’immatriculation est réputé être celui dans lequel la voiture est utilisée de façon permanente, soit du fait que son propriétaire y a établi le lieu de sa résidence normale, au sens de l’article 6 de la directive 83/183/CEE du Conseil[11], soit du fait de l’utilisation de la voiture dans cet État membre pendant plus de 185 jours au cours d’une période de douze mois déterminée.

We had a defensible and credible position for dairy and poultry because we were arguing for a clarification of Article 11.
Dans le cas de l'industrie laitière et de la volaille, nous avions une position défendable et crédible, puisque nous réclamions l'éclaircissement de l'article 11.

In contrast, a loss caused by failure to apply the segregation requirements laid down in Article 21(11)(d) (iii) of Directive 2011/61/EU or the loss of assets because of disruption in the third party’s activity in relation to its insolvency cannot be seen as being external events beyond reasonable control.
En revanche, une perte provoquée par le non-respect de l’exigence de ségrégation fixée à l’article 21, paragraphe 11, point d) iii), de la directive 2011/61/UE ou une perte d’actifs résultant de l’interruption de l’activité du tiers en raison de son insolvabilité ne peuvent être considérées comme des évènements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable.

In order to meet the exceptional circumstances of the transition to the decommitment rules introduced by this Regulation, appropriations which have been cancelled because of decommitments made by the Commission for the financial year 2007 in the implementation of Article 93(1) and Article 97 of Regulation (EC) No 1083/2006 as amended by Regulation (EC) No 284/2009, pursuant to Article 11 of the Financial Regulation, shall be reconstituted to the extent necessary for the implementation of the second subparagraph of Article 93(1) of Regulation (EC) No 1083/2006 as amended by this Regulation.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles du passage aux règles de dégagement instituées par le présent règlement, les crédits qui ont été annulés en raison des dégagements opérés par la Commission pour l’exercice 2007, en application de l’article 93, paragraphe 1, et de l’article 97 du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par le règlement (CE) no 284/2009, conformément à l’article 11 du règlement financier, sont reconstitués en tant que de besoin pour l’application de l’article 93, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1083/2006 tel que modifié par le présent règlement.

Under Article 11(A)(1)(a) of the sixth VAT Directive, however, the service charge must be regarded as an integral component of the price, and therefore of the VAT assessment basis, because the customer is obliged to pay it.
Or, en application de l'article 11 A paragraphe 1 sous a) de la sixième directive TVA, ce pourcentage doit être considéré comme faisant partie intégrante du prix et doit faire partie de la base imposable TVA, dans la mesure où le client est obligé de verser ce montant correspondant au service.

There were various General Assembly resolutions starting from the 1970s in order to identify a body that could address the problem of statelessness in general, because in the 1961 Convention on the Reduction of Statelessness, to which Canada is a party, Article 11 it says that there will be an international organization that will assist the stateless persons to solve their problems vis-à-vis their governments.
À partir des années 1970, il y a eu diverses résolutions de l'Assemblée générale visant à désigner un organisme pouvant s'attaquer au problème de l'apatridie en général, étant donné que, dans la Convention sur la réduction des cas d'apatridie de 1961, à laquelle le Canada est partie, on précise à l'article 11 qu'un organisme international sera chargé d'aider les apatrides à régler les problèmes qu'ils ont avec leur gouvernement.

I don't want to blame the finance people for it, because I think everybody was under the belief that article 11 was safe and this butteroil situation wasn't important enough to look at.
Je ne veux pas faire de reproches aux gens des finances car je pense que tout le monde était convaincu que l'article 11 était sûr et que le dossier de l'huile de beurre n'était pas suffisamment important pour qu'on s'en préoccupe.