Traduction de «article 11 reply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Declaration (No 11) on Article 30(10)(g) of the Single European Act
Déclaration (n° 11) relative à l'article 30, paragraphe 10, point g), de l'Acte unique européen

Article 11 Committee
Comité de l'article 11

article 11 letter
lettre au titre de l'article 11

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The responsible competent authority and the relevant authority referred to in point (a) of Article 11(1) shall duly examine the complaint by assessing the reasons for refusal and shall provide the requesting party with a reasoned reply.
L'autorité compétente responsable et l'autorité concernée visée à l'article 12, paragraphe 1, point a) examinent dûment la plainte en appréciant les motifs du refus, et transmettent à la partie qui a demandé l'accès une réponse motivée.

As soon as a Member State requesting additional details has notified the recipients referred to in Article 9 of failure to receive a reply by the date of expiry of the period prescribed in the second paragraph of Article 11 a consultative meeting shall take place automatically and Article 10(3) shall apply.
Dès qu'un État membre ayant formulé des demandes de précisions supplémentaires notifie aux destinataires visés à l'article 9 qu'il n'a pas reçu de réponse à l'expiration du délai fixé à l'article 11, deuxième alinéa, la réunion de consultation est de droit et l'article 10, paragraphe 3, s’applique.

Failure on the part of the Member States consulted or of the Commission to reply within the periods prescribed in Article 11 shall be deemed an absence of comments as defined in point (a) of Article 10(1).
Une absence de réponse de la part des États membres consultés et de la Commission dans les délais fixés à l'article 11 est considérée comme équivalant à une absence de remarques au sens de l'article 10, paragraphe 1, point a).

(ABB's Article 11 Reply, p. 67: Tarco's Statement, p 7; Brugg's Article 11 Reply, Annex 2; Henss' Supplementary Statement, Annex 7).
(Réponse d'ABB à la demande conformément à l'article 11, p. 67; déclaration de Tarco, p. 7; réponse de Brugg à la demande conformément à l'article 11, annexe 2; mémoire complémentaire de Henss, annexe 7.)

(59) From the version of evens given by the different producers (such as ABB's Article 11 Reply, pp. 62 to 65; Løgstør's Reply to Statement of Objections, pp. 43 to 45. Tarco's Reply to first Article 11 request, p. 5; Tarco's letter of 10 July 1996; Pan-Isovit's Article 11 Reply, pp. 54 and 55) it appears that there was first a meeting of the four Danish producers in Billund on 16 September 1994, when ABB explained its proposal for a new European arrangement.
(59) D'après la version des faits donnée par les différents producteurs (par exemple réponse d'ABB à la demande au titre de l'article 11, p. 62-65; réponse de Løgstør à la communication des griefs, p. 43-45; réponse de Tarco à la première demande au titre de l'article 11, p. 5; lettre de Tarco du 10 juillet 1996; réponse de Pan-Isovit à la demande au titre de l'article 11, p. 54 et 55), il apparaît qu'il y a eu tout d'abord une réunion des quatre producteurs danois à Billund, le 16 septembre 1994, lors de laquelle ABB a expliqué son projet de nouvel accord européen.

The participants were all senior company officers holding the rank of managing director or above (ABB's Article 11 Reply, p. 49; Løgstør, Article 11, Reply, Statement I, p. 72; Tarco statement of 26 April 1996, p. 2).
Les participants étaient tous des cadres de direction qui occupaient la fonction de directeur général ou une position plus élevée (réponse d'ABB à la demande adressée conformément à l'article 11, p. 49; réponse de Løgstør à la demande adressée conformément à l'article 11, déclaration I, p. 72; déclaration de Tarco du 26 avril 1996, p. 2).

Those producers whose market shares in particular countries were considered too low were encouraged or required to withdraw from those markets because their marginal commercial presence tended to push down price levels (Appendices 63, 64: Løgstør Statement II, p. 90; Starpipe's Article 11 Reply, sub K(g); Pan-Isovit Article 11 Reply, pp. 28-32).
Les producteurs, dont les parts de marché dans certains pays étaient jugées trop faibles, étaient encouragés ou contraints à se retirer de ces marchés, car leur faible présence commerciale avait tendance à faire baisser le niveau des prix [annexes 63, 64; déclaration de Løgstør II, p. 90; réponse de Starpipe à la demande conformément à l'article 11, sous K (g); réponse de Pan-Isovit à la demande conformément à l'article 11, p. 28-32].

Brugg, first included among 'others` ('Sonstige`) was subsequently given a quota of 4 % in Germany or 2 % overall (Løgstør Article 11 Reply, Statement I, p. 74; Brugg's Article 11 Reply, p. 6).
Brugg, qui figurait tout d'abord sous la rubrique «Autres» («Sonstige»), s'est ensuite vu attribuer un quota de 4 % en Allemagne ou de 2 % pour l'ensemble du marché (Réponse de Løgstør à la demande conformément à l'article 11; déclaration I, p. 74; réponse de Brugg à la demande conformément à l'article 11, p. 6.)

The Commission, however, in its reply of 6 October 1999 to a question on the subject, stated that, according to information applied by the Member States, the obligation laid down in Article 11 of the Regulation is in fact being complied with.
À la faveur de la réponse qu'elle a donnée le 6 octobre 1999 à une question posée sur ce thème, la Commission affirme cependant que, sur la foi des informations transmises par les États membres, l'obligation visée à l'article 11 du règlement en cause a été observée.