Vertaling van "article 112 does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

EEC Treaty | that system does not qualify for exemption under Article 85
ce système n'est pas susceptible d'une exemption au titre de l'article 85,paragraphe 3,du traité CEE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Without prejudice to Article 112(2), conversion of an application for an EU certification mark or of a registered EU certification mark shall not take place where the national law of the Member State concerned does not provide for the registration of guarantee or certification marks pursuant to Article 28 of Directive (EU) 2015/2436 of the European Parliament and of the Council’.
Sans préjudice de l'article 112, paragraphe 2, la transformation d'une demande de marque de certification de l'Union européenne ou d'une marque de certification de l'Union européenne enregistrée n'a pas lieu lorsque le droit national de l'État membre concerné ne prévoit pas l'enregistrement de marques de garantie ou de certification conformément à l'article 28 de la directive (UE) 2015/2436».

1. The Commission may exempt certain classes of vehicles of categories M1 and N1 from the obligation to install 112-based eCall in-vehicle system set out in Article 4, if following a cost/benefit analysis and a technical analysis , carried out or mandated by the Commission, and taking into account all relevant safety aspects, the installation of the 112-based eCall in-vehicle system proves not to be indispensable for further improving road safety, due to the fact that the class of vehicles concerned is designed primarily for off-road use or does not have an appropriate triggering mechanism.
1. La Commission peut exempter certaines classes de véhicules des catégories M1 et N1 de l'obligation d'installation d'un système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 énoncée à l'article 4, si, à la suite d'une analyse coûts/bénéfices et d'une analyse technique , effectuées ou commandées par la Commission, et compte tenu de l'ensemble des aspects de sécurité pertinents, il s'avère que l'installation du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 n'est pas indispensable pour améliorer encore la sécurité routière, en raison du fait que la classe de véhicules concernés est d'abord conçue pour un usage hors-route ou ne dispose pas d'un mécanisme approprié de déclenchement .

1. The Commission may exempt certain classes of vehicles of categories M1 and N1 from the obligation to install 112-based eCall in-vehicle system set out in Article 4, if following a cost/benefit analysis and a technical analysis, carried out or mandated by the Commission, and taking into account all relevant safety aspects, the installation of the 112-based eCall in-vehicle system proves not to be indispensable for further improving road safety, due to the fact that the class of vehicles concerned is designed primarily for off-road use or does not have an appropriate triggering mechanism.
1. La Commission peut exempter certaines classes de véhicules des catégories M1 et N1 de l'obligation d'installation d'un système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 énoncée à l'article 4, si, à la suite d'une analyse coûts/bénéfices et d'une analyse technique, effectuées ou commandées par la Commission, et compte tenu de l'ensemble des aspects de sécurité pertinents, il s'avère que l'installation du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 n'est pas indispensable pour améliorer encore la sécurité routière, en raison du fait que la classe de véhicules concernés est d'abord conçue pour un usage hors-route ou ne dispose pas d'un mécanisme approprié de déclenchement.

The Commission may adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 112(2), (3) and (4), and subject to the conditions of Articles 112a and 112b, measures which define the specific conditions which need to be met when providing the prospectus in a durable medium other than paper or by means of a website which does not constitute a durable medium’.
La Commission peut adopter, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 112, paragraphes 2, 3 et 4 et dans le respect des conditions fixées par les articles 112 bis et 112 ter, des mesures précisant les conditions particulières qui doivent être respectées lorsque le prospectus est fourni sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site internet qui ne constitue pas un support durable».

The Commission may adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 112(2), (3) and (4), and subject to the conditions of Articles 112a and 112b, measures which define the specific conditions which need to be met when providing key investor information in a durable medium other than on paper or by means of a website which does not constitute a durable medium’.
La Commission peut adopter, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 112, paragraphes 2, 3 et 4 et dans le respect des conditions fixées par les articles 112 bis et 112 ter, des mesures précisant les conditions particulières qui doivent être respectées lorsque les informations clés pour l’investisseur sont fournies sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site internet qui ne constitue pas un support durable».

2. The Commission may adopt, by means of delegated acts in accordance with Articles 112, 112a and 112b, measures which define the specific conditions which need to be met when providing key investor information in a durable medium other than on paper or by means of a website which does not constitute a durable medium.
2. La Commission peut adopter des mesures d'exécution, par voie d'actes délégués conformément aux articles 112, 112 bis et 112 ter, précisant les conditions particulières qui doivent être respectées lorsque les informations clés pour l'investisseur sont fournies sur un support durable autre que le papier ou au moyen d'un site Internet qui ne constitue pas un support durable.

4. The Commission may adopt, by means of delegated acts in accordance with Articles 112, 112a and 112b, measures which define the specific conditions which need to be met when providing the prospectus in a durable medium other than paper or by means of a website which does not constitute a durable medium.
4. La Commission peut adopter des mesures, par voie d'actes délégués conformément aux articles 112, 112 bis et 112 ter, précisant les conditions particulières qui doivent être respectées lorsque le prospectus est fourni sur un support durable autre que le papier ou au moyen d'un site Internet qui ne constitue pas un support durable.

There have been several reasons for this. First, this area is partly governed by the provisions of the Treaty relating to external trade, Articles 112 and 113, and Article 112 does indeed provide for harmonization of export aid.
D'abord, les dispositions du traité concernant le commerce extérieur, à savoir les articles 112 et 113, régissent partiellement ce domaine; l'article 112 en effet prévoit l'harmonisation des aides à l'exportation.