Vertaling van "article 12 merely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Article 12 Committee (general Community framework of activities to facilitate implementation of judicial cooperation in civil matters)
Comité de l'article 12 (cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile)

Item which may be adopted by silence procedure, in accordance with Article 12(2) of the Council's Rules of Procedure.
Point pouvant être adopté par la procédure de silence, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This means that a Member State cannot fulfil its obligation under Article 12 merely by providing the information it normally provides for its own nationals.
Cela signifie donc qu'un État membre ne saurait respecter l'obligation qui lui incombe au titre de l'article 12 en se limitant à l'information habituellement donnée à ses propres ressortissants.

*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was entitled to use his own language (German) as if he were not merely an Italian national but an Italian national residing in the province of Bolzano, (to whom this privilege was accorded by Italian law) without the necessity of acquiring the status of a worker in that country or being resident there.
*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano (à qui le droit italien accordait ce privilège) sans devoir acquérir le statut de travailleur ni résider dans ce pays).

[28] For instance, technological applications (WAP or PDA-sets) enabling the content to be accessed by a specific device do not constitute "modification of information" within the meaning of Article 12, but merely "technical specification of content".
[28] Par exemple, les applications technologiques (terminaux WAP ou PDA) permettant d'accéder au contenu au moyen d'un dispositif spécifique ne constituent pas une "modification de l'information" au sens de l'article 12 mais simplement une "spécification technique du contenu".

12. Reconfirms the stance it took at paragraph 47 of its above-mentioned resolution of 23 May 2007, as follows: "Reiterates its disappointment [...] that the Council has limited itself to merely informing Parliament and submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, which is stated even by the Council itself in the preambles to the annual reports, instead of really consulting Parliament at the beginning of each year on the main aspects and basic choices to be made for that year, including its financial implications, as provided for in Article 28 of the EU Treaty, and subsequently reporting to Parliament whether – and, if so, how – Parliament's contribution has been taken into account, and stresses that this practice constitutes a de facto infringement of the very substance of Article 21";
12. confirme la position qu'il a prise au paragraphe 47 de sa résolution susmentionnée du 23 mai 2007, à savoir "se redit déçu [...] de la pratique du Conseil consistant à simplement informer le Parlement et à soumettre un descriptif des activités de la PESC réalisées l'année précédente, comme le Conseil lui-même l'a indiqué dans les préambules de ces rapports annuels, au lieu de consulter réellement le Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année, y compris les implications financières, comme prévu par l'article 28 du traité UE, et à signaler ultérieurement au Parlement si – et, dans l'affirmative, de quelle façon – la contribution du Parlement a été prise en contribution, et souligne que cette pratique constitue une infraction de facto à la substance même de l'article 21";

The temporary cessation of fishing activities mentioned in Article 6, with the obligation of inclusion in fleet restructuring plans, the non-inclusion of engines in Article 7, all of Article 9, and Article 12(3), which merely defends the interests of trawl fisheries, seem less successful points in this proposal.
L'arrêt temporaire des activités de pêche prévu à l'article 6, avec l'obligation de faire l'objet de programmes d'adaptation des flottes, la non-inclusion des moteurs à l'article 7, l'intégralité de l'article 9 ainsi l'article 12, paragraphe 3, qui ne fait que défendre les intérêts de la pêche au chalut, me paraissent être les points les moins efficaces de cette proposition.

The directive is a short one, containing 12 articles, of which the last six are purely procedural, as indeed is the first, which merely defines the directive’s scope.
Le texte est court, 12 articles dont les six derniers sont de pure procédure, comme au demeurant le premier, qui définit le champ du texte.

This is not an innovation, merely a continuation of a procedure already adopted in European conventions, for example Article 24 of the EU 2000 Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters (OJ C 197, 12.7.2000, p. 1, at p. 16).
Cette disposition n'est pas une nouveauté, mais reprend une procédure qui figure déjà dans des conventions européennes, par exemple à l'article 24 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale (JO C 197 du 12.7.2000, p. 1).

Without prejudice to Article 10(3) and Article 12(1), producers shall be liable vis-à-vis the Member State for payment of their contribution to the levy due, calculated in accordance with the provisions of Chapter 3, for the mere fact of having overrun their available reference quantities.
Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 3, et de l'article 12, paragraphe 1, les producteurs sont redevables envers l'État membre du paiement de leur contribution au prélèvement dû, calculée selon le chapitre 3, du seul fait du dépassement de leur ou leurs quantités de référence disponibles.

The Commission merely lays down general criteria for the refusal of derogation, leaving the final assessment to a committee (Article 12).
La Commission réglemente en fait d'une manière générique les critères applicables au refus de la dérogation en renvoyant l'évaluation finale à un comité (article 12).