Traduction de «article 12 trlis refers to article 21 trlis where explicit » (Anglais → Français) :

Second, Article 12(5) TRLIS refers to Article 21 TRLIS where explicit reference is made to direct and indirect acquisitions of shareholdings.
deuxièmement, l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS renvoie à l'article 21 du TRLIS qui mentionne explicitement les prises de participations directes et indirectes.

However, Article 21 TRLIS refers to direct and indirect shareholdings when listing the criteria that the income of the non-resident company should meet so the resident company can apply the deduction of Article 12(5) TRLIS.
Néanmoins, l'article 21 du TRLIS fait référence aux participations directes et indirectes en établissant une liste des critères auxquels les revenus de l'entreprise étrangère doivent satisfaire pour que l'entreprise résidente puisse appliquer la déduction prévue à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.

The references made in the First and Second Decision to direct and indirect acquisitions of shareholdings are due to the cross-reference that Article 12(5) TRLIS makes to Article 21 TRLIS, which explicitly states that the percentage of shareholding — direct or indirect — in the equity of the non-resident company must be at least 5 %.
Les références faites dans les première et seconde décisions aux prises de participations directes et indirectes sont dues au renvoi, dans l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, à l'article 21 du TRLIS, qui établit explicitement que le pourcentage de la participation, directe ou indirecte, au capital de l'entreprise étrangère doit être d'au moins 5 %.

Although Article 21 TRLIS makes an explicit reference to indirect and direct acquisitions, it is also a fact that Article 21(c) TRLIS requires that the profits stem from business activities carried out abroad.
Bien que l'article 21 du TRLIS mentionne explicitement les prises de participations directes et indirectes, il n'en demeure pas moins qu'en vertu de son point c), les bénéfices doivent provenir de l'exercice d'activités entrepreneuriales à l'étranger.

This is because: (1) Article 12(5) TRLIS is a clear provision; (2) it expressly refers to Article 21 TRLIS, which mentions direct and indirect acquisitions; (3) it contains a express reference to the consolidated accounting rules; (4) it aims at fostering the international investment of Spanish companies.
Cela est dû au fait que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS 1) est une disposition claire; 2) renvoie explicitement à l'article 21 du TRLIS, qui mentionne les prises de participations aussi bien directes qu'indirectes; 3) contient une référence explicite aux règles en matière de consolidation comptable; et 4) vise à encourager les investissements des entreprises espagnoles à l'étranger.

2. Without prejudice to Article 21 of Directive 92/12/EEC, Member States may not prohibit or hinder the movement of products put up in containers of a nominal capacity of not more than five litres as referred to in Article 4(2)(a) on grounds relating to the closing devices used, where the closing device or type of packaging used appears on the list in Annex I.
2. Sans préjudice de l'article 21 de la directive 92/12/CEE, les États membres ne peuvent, pour des motifs tenant aux dispositifs de fermeture utilisés, interdire ou entraver la circulation de produits conditionnés en récipients d'un volume nominal inférieur ou égal à cinq litres visés à l'article 4, point 2 a), dès lors que le dispositif de fermeture ou le type d'emballage utilisé figure sur la liste reprise à l'annexe I.