Another possibility is to restrict explicitly in the proposed Decision and proposed Regulation the scope of the exceptions that can be used under Article 13 Directive or Article 9 Convention, laying down, for instance, that Member States can only restrict the rights of access and information, but not the data quality principles.
Une autre solution serait de restreindre explicitement, dans les propositions de décision et de règlement, la portée des exceptions autorisées au titre de l'article 13 de la directive ou de l'article 9 de la convention en disposant, par exemple, que les États membres ne peuvent restreindre que les droits d'accès et à l'information, et non les principes ayant trait à la qualité des données.